Réponse en bref
La procédure d’expulsion d’un squatteur dépend d’un seul facteur décisif — le délai depuis l’intrusion. Si vous agissez dans les 48 heures, une procédure administrative permet d’obtenir l’évacuation par le préfet en quelques jours, sans passer par le tribunal. Au-delà, la voie judiciaire s’impose, avec des délais de 12 à 24 mois en moyenne. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, renforcée en 2025, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale et les sanctions atteignent 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelle est la démarche pour faire partir un squatteur légalement ?
En France, il n’existe pas de procédure unique. Le délai d’expulsion varie considérablement selon la voie choisie, la juridiction compétente, la complexité du dossier et le comportement des occupants.
LA PREMIÈRE QUESTION À SE POSER
Combien de temps s’est-il écoulé depuis l’intrusion ?
▼Moins de 48h → Procédure administrative via le préfet (quelques jours)
▲Plus de 48h → Procédure judiciaire obligatoire (12 à 24 mois)
Procédure 1 — La voie administrative accélérée (moins de 48h)
C’est votre recours le plus puissant. Le préfet peut ordonner l’évacuation forcée en 3 à 10 jours — sans attendre de jugement et même durant la trêve hivernale.
Étape 1 — Déposer une plainte pénale
Rendez-vous immédiatement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Déposez plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Apportez :
- Votre titre de propriété (acte notarié)
- Une pièce d’identité
- Tout justificatif récent lié au bien (factures, taxe foncière)
Conservez le récépissé de dépôt de plainte — il sera indispensable pour la saisine du préfet.
Étape 2 — Faire constater l’occupation par un commissaire de justice
Contactez immédiatement un commissaire de justice (ancien huissier) pour qu’il dresse un procès-verbal d’occupation illégale. Ce constat officiel est la pièce centrale de votre dossier.
Le coût se situe entre 200 et 280 € TTC. Sans procès-verbal, votre dossier préfectoral sera affaibli.
Étape 3 — Saisir la préfecture
Adressez à la préfecture de votre département un dossier comprenant :
- Le récépissé de plainte pénale
- Le procès-verbal du commissaire de justice
- La preuve de votre droit de propriété
- Tout élément prouvant que l’occupation est sans votre autorisation
Le préfet prend une décision dans un délai de 48h qui peut déboucher sur l’expulsion par la force publique.
Résumé de la procédure administrative
| Étape | Délai estimé |
|---|---|
| Dépôt de plainte + constat | Jour 1 |
| Dépôt dossier préfecture | Jour 1–2 |
| Décision du préfet | 48–72h |
| Mise en demeure aux squatteurs | 24h pour quitter |
| Évacuation force publique si refus | 3 à 10 jours |
| Total | 1 à 3 semaines |
Procédure 2 — La voie judiciaire (plus de 48h)
Si les 48 heures sont dépassées, ou si votre bien est un local commercial, la procédure judiciaire est obligatoire.
Étape 1 — Déposer plainte et faire constater l’occupation
Même si les 48h sont dépassées, déposez plainte immédiatement. Ce dépôt reste indispensable pour la procédure judiciaire.
Étape 2 — Mandater un avocat
Le recours à un avocat est obligatoire. Il saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Deux voies :
- Le référé : procédure d’urgence, décision en quelques semaines. Recommandée dans la plupart des cas.
- La procédure au fond : plus longue, utile si les squatteurs contestent ou produisent de faux documents.
Étape 3 — L’audience et le jugement
Le juge fixe une date d’audience. Si vous obtenez gain de cause — quasi systématique pour un squat avéré — il ordonne l’expulsion et peut condamner les squatteurs au paiement d’une indemnité d’occupation.
Étape 4 — L’exécution du jugement
Le commissaire de justice remet le jugement aux squatteurs. S’ils refusent, il demande le concours de la force publique au préfet. Si le préfet refuse d’intervenir, l’État est tenu de vous indemniser (loi du 27 juillet 2023, article 11).
Résumé de la procédure judiciaire
| Étape | Délai estimé |
|---|---|
| Plainte + constat | Semaine 1 |
| Saisine tribunal par avocat | Semaine 2–4 |
| Audience (référé) | 1 à 3 mois |
| Jugement | 1 à 3 mois |
| Signification du jugement | 1 à 2 semaines |
| Concours de la force publique | 1 à 6 mois |
| Total meilleur scénario | 4 à 6 mois |
| Total cas complexe | 12 à 24 mois |
Quels sont les délais réels en 2026 ?
En 2026, le délai d’expulsion est entre 12 et 24 mois dans la majorité des cas par voie judiciaire. Les facteurs qui allongent les délais :
- L’appel : six à douze mois supplémentaires
- Le refus du concours de la force publique par le préfet — votre recours est alors l’indemnisation par l’État
- La complexité du dossier : faux documents, squatteurs mineurs, occupation ancienne
Ce que change la loi anti-squat en 2026
Suppression de la trêve hivernale pour les squatteurs
La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs depuis 2025. Attention : elle continue de protéger les locataires en impayé — ne confondez pas les deux situations.
Extension de la procédure accélérée
Depuis janvier 2026, il suffit de s’être introduit ou maintenu illégalement dans un bien pour être qualifié de squatteur. Ce simple passage du "et" au "ou" étend la procédure rapide aux locations touristiques frauduleuses.
Sanctions alourdies
Chaque squatteur encourt désormais 45 000 € d’amende et 3 ans de prison ferme. Ces peines peuvent se cumuler selon les infractions commises.
Quel est le coût d’une procédure d’expulsion ?
Procédure administrative
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Constat du commissaire de justice | 200 à 280 € TTC |
| Déplacements + frais de dossier | 100 à 200 € |
| Total procédure administrative | 300 à 500 € |
Procédure judiciaire
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Honoraires d’avocat (forfait) | 1 200 à 3 500 € |
| Constat commissaire de justice | 200 à 280 € TTC |
| Signification assignation | 80 à 180 € |
| Frais d’huissier (ensemble procédure) | 500 à 1 000 € |
| Serrurier (reprise de possession) | 150 à 400 € |
| Total procédure judiciaire | 2 000 à 5 500 € |
Documents indispensables
✅ Titre de propriété (acte notarié ou attestation)
✅ Taxe foncière la plus récente
✅ Factures à votre nom liées au bien (eau, électricité, travaux)
✅ Procès-verbal du commissaire de justice
✅ Récépissé de la plainte pénale
✅ Photos ou vidéos horodatées de l’occupation
✅ Témoignages de voisins si possible (par écrit)
Les erreurs qui coûtent des mois de procédure
1. Attendre avant d’agir — la fenêtre des 48h est irrécupérable
2. Tenter d’expulser soi-même — délit d’expulsion illégale, vous devenez le fautif
3. Constituer un dossier incomplet — sans PV de commissaire, le dossier préfectoral sera refusé
4. Croire que la trêve hivernale bloque tout — elle ne s’applique plus aux squatteurs depuis 2025
Existe-t-il des alternatives à la procédure ?
Pour les propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent pas attendre, deux alternatives légales existent :
La négociation amiable
Dans certains cas, une solution de départ volontaire peut être négociée avec les occupants. Cette voie est plus rapide mais nécessite un intermédiaire professionnel pour éviter tout dérapage juridique.
La vente du bien squatté
La vente avec décote de 20 à 40 % permet de sortir immédiatement de la situation et de récupérer des liquidités sans attendre la fin de la procédure.
La prise en charge complète par un spécialiste
Des prestataires comme Libère Ton Squat gèrent l’intégralité de la procédure pour un forfait fixe de 3 000 € HT, avec suivi jusqu’à la libération effective du bien.
Récapitulatif — Quelle procédure choisir ?
| Situation | Procédure | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Squat découvert < 48h | Administrative (préfet) | 1 à 3 semaines | 300 à 500 € |
| Squat découvert > 48h | Judiciaire (référé) | 4 à 12 mois | 2 000 à 5 500 € |
| Local commercial squatté | Judiciaire obligatoire | 6 à 24 mois | 2 000 à 5 500 € |
| Impossible d’attendre | Vente ou prestataire spécialisé | Immédiat | Variable |
Article rédigé par Jérémy, co-fondateur de Libère Ton Squat. Plus de 500 dossiers traités depuis 2022.
Sources : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Kasbarian-Bergé) ; Proposition de loi Estrosi-Sassone, adoptée le 20 janvier 2026 ; Article 226-4 du Code pénal ; Trouvervotreavocat.com (mai 2026) ; Rachat-squatt.fr (février 2026).
VOTRE SITUATION
Votre bien est squatté ?
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CHIFFRES CLÉS
48h
fenêtre critique
3 sem.
procédure administrative
24mois
délai judiciaire moyen
3K€
forfait Libère Ton Squat
FAQ — Procédure d’expulsion de squatteur
Peut-on expulser un squatteur pendant l’hiver en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, la trêve hivernale ne s’applique plus aux squatteurs. L’expulsion peut être ordonnée à tout moment de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
Faut-il obligatoirement un avocat pour expulser un squatteur ?
Pour la procédure administrative (48h), non — vous pouvez constituer et déposer le dossier vous-même. Pour la procédure judiciaire, oui, le recours à un avocat est obligatoire.
Que faire si le préfet refuse d’intervenir ?
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le refus de l’État d’accorder le concours de la force publique ouvre droit à réparation. Vous pouvez engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif.
Les squatteurs peuvent-ils faire appel du jugement d’expulsion ?
Oui. Un appel ajoute six à douze mois supplémentaires. Votre avocat peut demander l’exécution provisoire du jugement pour que l’expulsion se poursuive malgré l’appel.
Un squatteur qui produit un faux bail est-il plus protégé ?
Non sur le fond, mais oui en pratique — le dossier devient plus complexe. Déposez plainte pour faux et usage de faux en plus de la plainte pour violation de domicile, et consultez un avocat spécialisé immédiatement.
Peut-on demander une indemnité d’occupation aux squatteurs ?
Oui, lors de la procédure judiciaire. Le tribunal peut condamner les squatteurs à vous verser une indemnité d’occupation pour toute la durée du squat. En pratique, beaucoup de squatteurs sont insolvables — le recouvrement reste incertain.
Combien coûte Libère Ton Squat pour une expulsion complète ?
Libère Ton Squat propose un forfait d’expulsion complète à 3 000 € HT, incluant l’accompagnement juridique, les démarches administratives et le suivi jusqu’à la libération effective du bien.
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