Réponse en bref
L’occupation illégale d’un logement désigne l’introduction et le maintien dans un bien sans autorisation du propriétaire. En France, entre 6 000 et 7 000 logements sont concernés selon le ministère de l’Intérieur. C’est un délit pénal puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023.
Qu’est-ce que l’occupation illégale d’un logement ?
L’occupation illégale — communément appelée squat — désigne le fait pour une ou plusieurs personnes de s’introduire et de se maintenir dans un bien immobilier sans aucun droit ni titre. Il n’existe ni contrat de location, ni autorisation du propriétaire, ni paiement de loyer.
Contrairement à ce que l’on croit parfois, un squat ne concerne pas uniquement les logements abandonnés. Il peut toucher :
- Des résidences principales temporairement inoccupées (hospitalisation, vacances, déplacement)
- Des résidences secondaires
- Des locaux commerciaux ou professionnels vacants
- Des biens en attente de vente ou de succession
- Des logements en cours de rénovation
6 000 – 7 000logements squattés en France
Source : Ministère de l’Intérieur, 2026
Quel est le cadre juridique du squat en France ?
L’article 226-4 du Code pénal
Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, les sanctions ont été significativement renforcées :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’introduction ou le maintien illégal dans un logement
- Extension de la définition du squat à tous les locaux d’habitation
- Nouveau délit d’occupation frauduleuse après décision d’expulsion
48hLa fenêtre critique pour agir
Si l’occupation est constatée dans les 48 heures suivant l’intrusion, le propriétaire peut demander directement au préfet une évacuation forcée, sans passer par le tribunal. Passé ce délai, la procédure devient judiciaire.
Résultat concret : Entre septembre 2023 et mai 2024, 432 demandes d’expulsion ont été déposées auprès des préfets, dont 356 ont abouti — contre seulement 101 en 2022 (source : Assemblée nationale, q. écrite n° 12028, 2025).
Squatteur vs locataire en impayé : les différences essentielles
C’est la confusion la plus fréquente — et la plus coûteuse, car les procédures sont radicalement différentes.
| Critère | Squatteur | Locataire en impayé |
|---|---|---|
| Titre | Aucun | Contrat de bail |
| Entrée | Sans autorisation | Légale, avec bail |
| Procédure | Pénale + administrative | Civile uniquement |
| Trêve hivernale | Non applicable ✓ | Applicable ✕ |
Quelles sont les conséquences pour le propriétaire ?
Dégâts matériels
En 2024, une maison estimée à 600 000 € a été occupée par plus de 100 personnes pendant 7 mois. Les dégâts ont dépassé 100 000 €. L’assurance habitation classique ne couvre généralement pas ces dégâts.
Perte de revenus et décote
Le délai moyen pour une expulsion effective avoisine 12 à 24 mois par voie judiciaire. Un bien squatté voit sa valeur baisser de 20 à 40 % même après libération.
Que faire si votre bien est squatté ?
Déposer plainte
Plainte pénale pour violation de domicile auprès de la police ou gendarmerie, dès la découverte de l’occupation.
Faire constater
Faire dresser un procès-verbal par un commissaire de justice (ex-huissier) pour prouver l’occupation illégale.
Saisir la préfecture
Dans les 48h : demande d’évacuation forcée auprès du préfet avec les preuves de propriété et du PV de constatation.
⚠ Attention
Couper l’électricité ou changer les serrures constitue un délit d’expulsion illégale. Une propriétaire a été condamnée à un an de prison avec sursis pour ce type d’action.
Sanctions encourues par les squatteurs
- Introduction illégale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
- Maintien après mise en demeure : même sanction
- Occupation après décision d’expulsion : nouveau délit créé en 2023
Le tribunal correctionnel de Grasse a condamné des squatteurs à 8 mois de prison avec sursis et 15 000 € de dommages et intérêts.
EN RÉSUMÉ
L’occupation illégale est un délit sérieux renforcé par la loi 2023. Trois principes : agir immédiatement, ne jamais agir seul, et faire constater l’occupation par un professionnel.
Article rédigé par Jérémy, co-fondateur de Libère Ton Squat. +500 dossiers traités depuis 2022.
Sources : Ministère de l’Intérieur (2026) ; Assemblée nationale, q. écrites n° 12028 et 12026 (2025) ; Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; Article 226-4 du Code pénal.
VOTRE SITUATION
Votre bien est squatté ?
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CHIFFRES CLÉS
48h
fenêtre pour agir
40%
décote max du bien
356
expulsions préfectorales abouties
24mois
délai moyen procédure judiciaire
Questions fréquentes sur le squat
Peut-on couper l’électricité pour forcer les squatteurs à partir ?
Non. C’est un délit d’expulsion illégale passible de sanctions pénales pour le propriétaire. Seule une décision de justice ou une intervention préfectorale autorise l’expulsion.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Non. Contrairement aux locataires en impayé, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. La procédure peut être engagée à tout moment de l’année.
Peut-on vendre un bien encore squatté ?
Oui, c’est légal. La vente se fait avec une décote de 20 à 40 %. Des investisseurs spécialisés achètent ce type de biens — c’est précisément la mission de Libère Ton Squat.
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
Par voie judiciaire : 12 à 24 mois en moyenne. Par voie administrative dans les 48h : quelques jours à quelques semaines.
L’assurance couvre-t-elle les dégâts de squatteurs ?
Généralement non. Il n’existe pas de garantie standard contre l’occupation illégale. Certains contrats PNO peuvent couvrir une partie des dégâts.
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