Réponse en bref
Le concours de la force publique est l’étape finale d’une procédure d’expulsion — celle où la police ou la gendarmerie intervient physiquement pour faire exécuter une décision de justice que les squatteurs refusent d’appliquer. Cette intervention ne peut jamais être demandée directement par le propriétaire : c’est le commissaire de justice qui saisit le préfet, lequel dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Depuis le décret du 3 novembre 2025, tout refus ou silence du préfet ouvre automatiquement droit à indemnisation de l’État.
Quand a-t-on besoin du concours de la force publique ?
Cette étape n’intervient qu’après que toutes les autres voies ont été épuisées. Trois conditions doivent être simultanément réunies :
3 CONDITIONS CUMULATIVES
1Un jugement d’expulsion ou une décision administrative du préfet a été rendu
2Le commissaire de justice a signifié cette décision aux occupants et constaté leur refus de partir
3Le délai légal accordé aux squatteurs pour quitter les lieux est expiré
Étape 1 — La signification du jugement par le commissaire de justice
Le commissaire de justice remet le jugement d’expulsion aux occupants et leur signifie officiellement l’obligation de quitter les lieux. Un délai légal de deux mois s’applique, sauf suppression par le juge en cas de mauvaise foi manifeste.
Pendant ce délai, le commissaire de justice peut revenir pour proposer un départ volontaire. Si les squatteurs refusent ou ne donnent pas suite, il dresse un procès-verbal de tentative infructueuse — c’est la pièce qui déclenche la demande de concours de la force publique.
Étape 2 — La demande de concours au préfet
Le commissaire de justice transmet un dossier complet à la préfecture comprenant : le jugement d’expulsion, la preuve de la signification aux occupants, le procès-verbal de tentative infructueuse et les informations sur les occupants. Le préfet dispose légalement de deux mois pour répondre.
Étape 3 — La décision du préfet : accord ou refus
Si le préfet accorde le concours
Une date d’intervention est fixée par les forces de l’ordre. Cette date n’est jamais communiquée aux occupants à l’avance pour éviter tout trouble à l’ordre public ou résistance organisée.
Si le préfet refuse le concours
Le refus peut intervenir pour plusieurs raisons : risques pour l’ordre public, présence d’enfants en bas âge, absence de solution de relogement, complexité de la situation. Vos recours :
- Recours gracieux — lettre recommandée avec AR au préfet en exposant des éléments nouveaux ou en contestant les motifs du refus
- Recours contentieux — saisine du tribunal administratif pour contester la décision de refus
NOUVEAU — DÉCRET DU 3 NOVEMBRE 2025
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, met en œuvre l’article 11 de la loi du 27 juillet 2023 et comble un vide juridique majeur. Désormais, tout refus ou silence du préfet pendant plus de 2 mois ouvre automatiquement droit à réparation.
La responsabilité de l’État est engagée à compter de la date de la décision de refus du préfet, ou en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours. L’indemnisation se calcule principalement sur la base du loyer contractuel.
Étape 4 — La préparation opérationnelle
Une fois le concours accordé, une date d’intervention est planifiée. Plusieurs intervenants sont mobilisés simultanément, coordonnés par le commissaire de justice qui reste le pilote légal de l’opération.
| Intervenant | Rôle |
|---|---|
| Police ou gendarmerie | Sécurité de l’intervention et maintien de l’ordre |
| Commissaire de justice | Direction légale de l’opération, sommations officielles |
| Serrurier | Ouverture des accès si les squatteurs refusent d’ouvrir (80 à 250 €) |
| Entreprise de déménagement | Évacuation des biens si nécessaire |
| Représentant du propriétaire | Présence facultative mais recommandée |
Étape 5 — Le jour J : les 6 phases de l’expulsion physique
L’intervention se déroule généralement aux premières heures du matin pour minimiser les risques de troubles à l’ordre public.
Sécurisation du périmètre
Les forces de l’ordre se positionnent autour du logement pour assurer la sécurité de l’ensemble des intervenants et prévenir toute résistance ou perturbation extérieure.
La sommation officielle
Le commissaire de justice se présente à la porte, s’identifie et explique l’objet de l’intervention. Il donne aux occupants une dernière opportunité de quitter les lieux volontairement avant l’ouverture forcée.
L’ouverture du logement
Si les squatteurs refusent d’ouvrir, le serrurier intervient sous le contrôle du commissaire de justice et des forces de l’ordre. Le propriétaire qui procède lui-même à ce changement de serrures commet une infraction — la Cour de cassation l’a réaffirmé à plusieurs reprises.
L’évacuation des personnes
Les occupants sont invités à quitter les lieux. S’ils résistent physiquement, les forces de l’ordre procèdent à leur évacuation. Les personnes vulnérables (mineurs, personnes âgées, femmes enceintes) font l’objet d’un traitement particulier coordonné avec les services sociaux si nécessaire.
L’inventaire des biens laissés
Le commissaire de justice dresse un inventaire détaillé des biens laissés sur place. Ces biens sont placés en garde-meuble aux frais des squatteurs pendant un délai légal. Le propriétaire ne peut pas s’approprier ces biens unilatéralement.
La sécurisation et la remise des clés
Le serrurier procède au changement des serrures. Le commissaire de justice remet officiellement les clés au propriétaire ou à son représentant. Un procès-verbal de reprise de possession est dressé — c’est le document qui acte officiellement la fin de l’occupation.
Ce que le propriétaire peut et ne peut pas faire le jour de l’expulsion
VOUS POUVEZ ✅
Être présent ou vous faire représenter
Demander un état des lieux immédiatement après évacuation
Prendre des photos et vidéos horodatées
Filmer l’intervention sur votre propriété
Changer les serrures dès remise des clés
VOUS NE POUVEZ PAS ❌
Intervenir physiquement dans l’évacuation
Toucher aux biens des squatteurs sans l’accord du commissaire
Entrer avant que le commissaire vous en donne l’autorisation
Communiquer la date d’intervention à des tiers non mandatés
Les délais réels de la procédure complète
| Phase | Durée estimée |
|---|---|
| Jugement d’expulsion ou décision administrative | 1 à 3 mois |
| Signification aux squatteurs + délai légal de départ | 2 mois (sauf suppression par le juge) |
| Constat de refus par le commissaire de justice | 1 à 2 semaines |
| Dossier transmis et réponse du préfet | Jusqu’à 2 mois |
| Planification de l’intervention | 1 à 4 semaines |
| Intervention effective | 1 jour |
| Durée totale depuis le jugement | 4 à 10 mois |
Que faire immédiatement après l’expulsion ?
Checklist post-expulsion
🔴 Dans les premières heures
Faire constater l’état du bien par le commissaire de justice (constat de libération + état des lieux)
Changer toutes les serrures et sécuriser les accès secondaires
Prendre des photos et vidéos horodatées exhaustives
🟠 Dans les 5 jours
Déclarer les dégradations à l’assurance avec le constat du commissaire
Informer la préfecture que le bien est à nouveau libre
Mettre à jour les abonnements (électricité, eau, internet)
🟡 Dans le mois
Travaux urgents (installations électriques, plomberie)
Décision de stratégie post-expulsion : remettre en location, revendre ou confier à Libère Ton Squat
Le cas particulier du refus de force publique en Île-de-France
L’Île-de-France concentre les situations les plus complexes et les délais les plus longs. Les tribunaux sont engorgés et les préfectures débordées. Le refus du concours de la force publique y est plus fréquent qu’ailleurs, notamment en présence de familles avec enfants ou de situations jugées socialement sensibles.
Depuis le décret du 3 novembre 2025, ce refus ouvre systématiquement droit à indemnisation. La procédure se fait en deux étapes : d’abord un recours gracieux auprès du préfet, puis si nécessaire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Un avocat spécialisé est fortement recommandé.
Récapitulatif complet de la procédure
| Étape | Qui agit | Délai estimé |
|---|---|---|
| Signification du jugement aux squatteurs | Commissaire de justice | Immédiatement après jugement |
| Délai légal de départ | Les squatteurs | 2 mois (sauf suppression) |
| Constat de refus | Commissaire de justice | 1 à 2 semaines |
| Dossier transmis au préfet | Commissaire de justice | Immédiatement |
| Réponse du préfet | Préfecture | Jusqu’à 2 mois |
| Planification de l’intervention | Forces de l’ordre + commissaire | 1 à 4 semaines |
| Intervention et évacuation | Police/gendarmerie + commissaire | 1 jour |
| Remise des clés au propriétaire | Commissaire de justice | Le jour même |
| Total depuis le jugement | 4 à 10 mois |
Article rédigé par Jérémy, co-fondateur de Libère Ton Squat. Plus de 500 dossiers traités depuis 2022.
Sources : Service-Public.fr (décembre 2025) ; Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 ; Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Kasbarian-Bergé) ; Cotoit.fr (2025) ; Nousgerons.com ; Derhy-avocat.com ; Sauveteur.fr.
VOTRE SITUATION
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CHIFFRES CLÉS
2 mois
délai légal de départ
2 mois
délai réponse préfet
10 mois
durée max depuis jugement
100%
droit indemnisation si refus (nov. 2025)
FAQ — Concours de la force publique
Le propriétaire doit-il être présent lors de l’expulsion ?
Non, sa présence n’est pas obligatoire. Il peut se faire représenter par un mandataire. En pratique, la présence du propriétaire ou de son représentant est recommandée pour récupérer les clés et commencer immédiatement la sécurisation.
Que se passe-t-il si les squatteurs résistent physiquement ?
Les forces de l’ordre sont habilitées à procéder à l’évacuation forcée des personnes. Si des infractions sont commises pendant l’intervention (violences, dégradations), des poursuites pénales peuvent être engagées contre les squatteurs.
Peut-on demander le concours de la force publique sans avoir eu recours à un avocat ?
Pour la procédure judiciaire, non — l’avocat est obligatoire. Pour la procédure administrative préfectorale, il n’est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé. Dans tous les cas, c’est le commissaire de justice qui sollicite formellement le concours — pas le propriétaire directement.
Le concours de la force publique est-il payant pour le propriétaire ?
L’intervention des forces de l’ordre elle-même est gratuite. Les frais à la charge du propriétaire sont ceux du commissaire de justice et du serrurier (80 à 250 €). Les frais de déménagement des biens des squatteurs sont techniquement à leur charge mais souvent avancés par le propriétaire.
Peut-on filmer l’expulsion ?
Oui, le propriétaire ou son représentant peut filmer l’intervention sur sa propre propriété. Ces images peuvent servir de preuves documentaires complémentaires pour l’assurance et d’éventuelles poursuites en réparation contre les squatteurs.
Que se passe-t-il si les squatteurs reviennent après l’expulsion ?
Un retour après expulsion constitue une nouvelle infraction pénale, sanctionée indépendamment de la première occupation. Contactez immédiatement la police et votre commissaire de justice. La procédure est plus rapide la deuxième fois car les éléments du dossier sont déjà constitués.
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