Réponse en bref
En France, vous ne pouvez pas expulser vous-même des squatteurs — même chez vous, même si vous êtes propriétaire. La loi vous protège, mais elle vous oblige à passer par des voies légales précises. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, renforcée au 1er janvier 2025, vos droits ont été significativement élargis : procédure administrative accélérée, sanctions alourdies, suppression de la trêve hivernale, et droit à indemnisation de l’État.
Puis-je expulser moi-même les squatteurs ?
Non. Expulser un squatteur sans passer par une procédure légale constitue une infraction. Couper l’électricité, changer les serrures ou intimider les occupants sont des délits passibles de poursuites pénales — y compris pour le propriétaire.
Quels sont vos droits légaux en tant que propriétaire squatté ?
Votre droit de propriété est garanti par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Face à un squat, vous disposez de plusieurs recours dont la portée varie selon la rapidité avec laquelle vous agissez.
La règle des 48 heures : votre droit le plus puissant
Si vous agissez dans les 48 heures suivant l’intrusion, le préfet peut ordonner l’évacuation forcée sans passer par le tribunal. Vous devez :
- Porter plainte pour violation de domicile
- Prouver votre titre de propriété
- Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice
Que faire si les 48 heures sont dépassées ?
Vous devez engager une procédure judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Cette voie prend 12 à 24 mois mais permet également de demander une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts.
48hVotre recours le plus puissant
Si vous agissez dans les 48 heures suivant l’intrusion, le préfet peut ordonner l’évacuation forcée sans passer par le tribunal. Passé ce délai, la procédure devient judiciaire et les délais s’allongent à 12–24 mois.
Ce que change la loi anti-squat 2025
Fin de la trêve hivernale pour les squatteurs
Depuis le 1er janvier 2025, l’expulsion est possible toute l’année. Cette protection ne s’applique plus aux squatteurs — uniquement aux locataires en impayé.
Sanctions alourdies
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour introduction illégale dans un logement.
Droit à indemnisation de l’État
Si le préfet refuse d’intervenir, vous avez désormais un droit à réparation (article 11, loi du 27 juillet 2023).
Vos recours pas à pas
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Déposer plainte pour violation de domicile | Immédiat |
| 2 | Faire constater l’occupation par un commissaire de justice | Sous 24h |
| 3 | Saisir la préfecture (si moins de 48h) | Décision sous 48h |
| 4 | Engager la procédure judiciaire (si délai dépassé) | 12 à 24 mois |
| 5 | Demander le concours de la force publique | Après jugement |
Avez-vous droit à une indemnisation pour les dégâts ?
Oui, plusieurs voies existent :
- La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) — sans condition de ressources depuis 2023
- L’indemnité d’occupation demandée au tribunal — mais les squatteurs sont souvent insolvables
- Votre assurance PNO si vous en avez une — vérifiez les exclusions
Que faire si vous ne pouvez pas attendre ?
La vente du bien squatté
La vente avec décote de 20 à 40 % permet de récupérer des liquidités immédiatement sans attendre la fin de la procédure.
La prise en charge complète de l’expulsion
Des prestataires spécialisés comme Libère Ton Squat gèrent l’intégralité de la procédure pour un forfait fixe de 3 000 € HT, avec suivi jusqu’à libération effective du bien.
Les erreurs à ne jamais commettre
Plusieurs erreurs sont fréquentes : ne pas déposer de plainte, omettre des pièces justificatives, ou croire que la trêve hivernale bloque l’expulsion — une croyance encore répandue en 2026 malgré sa suppression pour les squatteurs.
Les trois erreurs les plus coûteuses :
1. Agir seul physiquement — délit d’expulsion illégale, vous devenez le fautif
2. Attendre sans agir — chaque heure réduit vos options et votre droit à la procédure accélérée
3. Ne pas constituer de preuves — sans PV de commissaire de justice, votre dossier est affaibli
Article rédigé par Jérémy, co-fondateur de Libère Ton Squat. Plus de 500 dossiers traités depuis 2022.
Sources : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Kasbarian-Bergé) ; Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; Service-Public.fr ; Assemblée nationale, question écrite n° 1548 (2025).
VOTRE SITUATION
Votre bien est squatté ?
Évaluation gratuite par un expert — réponse sous 24h.
CHIFFRES CLÉS
48h
fenêtre critique
24mois
délai moyen judiciaire
45K€
amende max squatteurs
3K€
forfait expulsion HT
Vos questions sur vos droits en cas de squat
La trêve hivernale s’applique-t-elle aux squatteurs en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, la trêve hivernale ne protège plus les squatteurs. L’expulsion peut être demandée à tout moment de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
Peut-on couper l’électricité ou l’eau pour forcer les squatteurs à partir ?
Non. Couper les fluides est un délit d’expulsion illégale passible de sanctions pénales pour le propriétaire. Seul l’opérateur énergétique peut agir sur demande judiciaire.
Dois-je obligatoirement passer par un avocat ?
Pour la procédure administrative préfectorale (48h), non — vous pouvez déposer vous-même. Pour la procédure judiciaire, oui, le recours à un avocat est obligatoire.
Les squatteurs peuvent-ils me réclamer des indemnités de départ ?
C’est illégal. Mais certains squatteurs le font en pratique. Ne versez rien sans l’accord d’un juriste — tout paiement peut être interprété comme une reconnaissance implicite de leur occupation.
Que faire si le préfet refuse d’intervenir ?
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le refus de l’État ouvre droit à réparation. Vous pouvez engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif.
Mon assurance habitation couvre-t-elle les dégâts de squat ?
Généralement non. L’assurance habitation classique ou PNO ne couvre pas systématiquement l’occupation illégale. Vérifiez vos exclusions et renseignez-vous sur la CIVI si vous vous retrouvez dans une situation matérielle grave.
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