Question : Peut-on expulser un locataire mauvais payeur comme un squatteur ?
Réponse : Non. Ce sont deux cas juridiques totalement différents, avec des procédures et délais spécifiques.
Détail des différences :
| Critère | Squatteur | Locataire impayé |
|---|---|---|
| Statut | Occupant sans droit ni titre | Titulaire d’un bail |
| Légalité de présence | Illégale | Légale au départ |
| Procédure | Expulsion administrative ou judiciaire | Expulsion judiciaire uniquement |
| Délais | Rapide (logement) ou long (local) | Très long (12 à 24 mois avec trêve) |
| Trêve hivernale | Non applicable | Applicable (1er nov. – 31 mars) |
Danger de confusion :
Beaucoup de propriétaires pensent à tort qu’ils peuvent “faire partir” un locataire après 3 mois d’impayés. En réalité, cela prend :
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Une mise en demeure,
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Un commandement de payer,
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Une assignation en justice,
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Une décision de justice,
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Puis un commandement de quitter les lieux.
Et encore, cela n’est exécuté qu’après la trêve hivernale…
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