Réponse en bref
Oui — mais uniquement dans des conditions précises. Si les forces de l’ordre sont prévenues dans les 48 heures suivant l’entrée des squatteurs, elles peuvent intervenir sans décision de justice. Passé ce délai, la police ne peut plus agir directement : c’est le préfet, puis le tribunal, qui prennent le relais. Comprendre exactement ce que peut — et ne peut pas — faire la police est la clé pour réagir efficacement dès la découverte d’un squat.
Dans quels cas la police peut-elle intervenir immédiatement ?
Si les conditions sont réunies, la police ou la gendarmerie peuvent expulser les squatteurs sans passer par un tribunal. Ces conditions sont cumulatives — toutes doivent être réunies simultanément.
3 CONDITIONS CUMULATIVES POUR L’INTERVENTION IMMÉDIATE
1Le squat date de moins de 48 heures — prouvé par témoignages, caméra ou constat d’huissier
2Le bien est à usage d’habitation — résidence principale ou secondaire (distinction supprimée par la loi 2023)
3Vous fournissez un dossier complet — titre de propriété, plainte, preuves de l’occupation
Que fait concrètement la police quand elle intervient ?
Contrairement à ce que beaucoup de propriétaires imaginent, la police n’expulse pas directement les squatteurs lors de sa première intervention. Elle constate, transmet, et c’est le préfet qui ordonne l’évacuation.
Étape 1 — Le constat par la police ou la gendarmerie
Un officier de police judiciaire (OPJ) se rend sur place, constate l’occupation illégale et recueille les identités des squatteurs. Ce constat officiel déclenche la procédure.
Étape 2 — La transmission au préfet
Le dossier est transmis au préfet du département. Sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.
Étape 3 — La mise en demeure
Si le préfet valide la demande, une mise en demeure officielle est adressée aux squatteurs. Ils ont alors 24 heures pour quitter les lieux.
Étape 4 — L’évacuation par les forces de l’ordre
Si les squatteurs refusent de partir, le préfet fait évacuer le logement par les policiers ou les gendarmes. L’intervention se déroule généralement aux premières heures du matin. Les agents procèdent d’abord à une sommation officielle avant d’escorter physiquement les squatteurs hors du logement.
Résumé du déroulé chronologique
| Étape | Délai estimé |
|---|---|
| Constat de la police / gendarmerie | Jour 1 |
| Transmission du dossier au préfet | Jour 1–2 |
| Décision préfectorale | 48 à 72 heures |
| Mise en demeure aux squatteurs | 24h pour quitter les lieux |
| Évacuation par les forces de l’ordre si refus | 3 à 10 jours |
| Total estimé | 1 à 3 semaines |
Documents à fournir à la police
Obligatoires :
✅ Titre de propriété (acte notarié, attestation ou taxe foncière)
✅ Pièce d’identité
✅ Récépissé de la plainte pénale pour violation de domicile
Pour renforcer le dossier :
➕ Procès-verbal d’un commissaire de justice constatant l’occupation
➕ Photos ou vidéos horodatées de l’intrusion
➕ Témoignages écrits de voisins précisant la date d’arrivée
➕ Factures récentes à votre nom liées au bien
Si vous n’avez pas accès à votre titre de propriété, l’administration fiscale intervient dans les 72 heures. Contactez votre centre des impôts fonciers ou votre notaire.
Que se passe-t-il si les 48 heures sont dépassées ?
Passé ce délai, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir directement. La procédure change radicalement.
La voie préfectorale reste possible
Même au-delà de 48 heures, vous pouvez saisir le préfet — mais la procédure n’est plus automatique. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation plus large et peut refuser d’intervenir, notamment en présence de mineurs ou de femmes enceintes parmi les occupants.
La voie judiciaire devient obligatoire
Si le préfet refuse d’expulser le squatteur, la victime doit prendre un avocat pour engager une action en référé expulsion. Cette procédure est nettement plus longue : 4 à 24 mois selon les juridictions.
Que faire si la police refuse d’intervenir ?
C’est une situation qui arrive. Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus : le délai de 48 heures semble dépassé, le dossier est incomplet, le bien ne correspond pas aux critères, ou des mineurs sont présents.
Vos recours si la police refuse d’intervenir
1. Saisissez directement le préfet par courrier recommandé avec AR, accompagné de l’intégralité de votre dossier.
2. Demandez un constat écrit du refus (main courante ou rapport). Ce document sera utile pour la suite de la procédure.
3. Saisissez le tribunal administratif en urgence via un référé-liberté (article L.521-2 du Code de justice administrative). Décision possible en 48 heures.
4. Engagez la responsabilité de l’État — depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023, le refus d’accorder le concours de la force publique ouvre droit à réparation.
Cas particuliers : quand la police ne peut pas intervenir du tout
Les locaux non résidentiels vides
Pour un local destiné à un autre usage (hangar, garage, terrain), la procédure administrative accélérée ne s’applique pas. Seule la voie judiciaire permet d’obtenir l’expulsion.
Les squatteurs avec faux bail
Si les squatteurs produisent un contrat de location — même frauduleux — les forces de l’ordre ne peuvent pas intervenir directement. Déposez plainte pour faux et usage de faux en plus de la plainte pour violation de domicile.
La présence de mineurs ou de personnes vulnérables
Le préfet peut refuser d’intervenir. Dans ce cas, la voie judiciaire s’impose, avec possibilité de demander des mesures d’urgence au juge.
Les situations ambiguëss entre squat et location
Si une personne est entrée légalement (location courte durée, hébergement à titre gratuit) et refuse de partir, la police ne peut pas intervenir. La procédure civile d’expulsion est la seule voie possible.
Ce que la police — et le propriétaire — ne peuvent jamais faire
❌ Forcer les squatteurs à libérer le logement sans procédure légale (art. 226-4-2 du Code pénal)
❌ Couper l’électricité ou l’eau pour forcer le départ — délit d’expulsion illégale
❌ Changer les serrures d’un logement occupé sans décision judiciaire préalable — même si vous êtes propriétaire
❌ Intimider les squatteurs pour les faire partir — expose à des poursuites pénales
Faut-il appeler la police municipale ou la police nationale ?
La police nationale (commissariat) ou la gendarmerie (brigade) sont les interlocuteurs principaux. Ce sont eux qui peuvent établir un procès-verbal officiel d’occupation illégale et déclencher la procédure préfectorale.
La police municipale peut intervenir pour un premier constat et signaler la situation, mais elle n’a pas le pouvoir d’établir un procès-verbal pénal ni de déclencher la procédure administrative. Elle est un premier point de contact, mais la procédure doit ensuite impliquer la police nationale ou la gendarmerie.
En zone rurale (communes de moins de 20 000 habitants), c’est la gendarmerie nationale qui est compétente.
Récapitulatif : ce que peut et ne peut pas faire la police
| Situation | Ce que la police peut faire |
|---|---|
| Squat découvert depuis moins de 48h | Intervenir, constater, déclencher la procédure préfectorale |
| Squat découvert depuis plus de 48h | Prendre la plainte, transmettre au parquet, pas d’expulsion directe |
| Local commercial ou hangar squatté | Prendre la plainte uniquement — voie judiciaire obligatoire |
| Squatteurs avec faux bail | Plainte pour faux — pas d’expulsion directe |
| Présence de mineurs | Transmettre au préfet qui peut refuser d’intervenir |
| Refus du préfet | Engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif |
Article rédigé par Jérémy, co-fondateur de Libère Ton Squat. Plus de 500 dossiers traités depuis 2022.
Sources : Gendarmerie nationale (masecurite.interieur.gouv.fr) ; Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Kasbarian-Bergé) ; Loi ASAP du 7 décembre 2020 ; Article 226-4 et 226-4-2 du Code pénal ; Justifit.fr ; Nousgerons.com.
VOTRE SITUATION
Votre bien est squatté ?
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CHIFFRES CLÉS
48h
fenêtre d’intervention directe
24h
pour quitter après mise en demeure
72h
décision préfectorale max
24 mois
délai max voie judiciaire
FAQ — Police et squatteurs
Peut-on appeler la police à n’importe quelle heure si on découvre un squat ?
Oui. Appelez le 17 immédiatement, même la nuit ou le week-end. Le délai de 48 heures court dès l’intrusion — chaque heure perdue réduit vos chances d’obtenir l’intervention directe des forces de l’ordre.
La police peut-elle entrer de force dans mon logement squatté ?
Oui, dans le cadre de la procédure légale. Une fois la mise en demeure préfectorale signifiée et le délai de 24 heures expiré, les forces de l’ordre peuvent pénétrer dans le logement pour procéder à l’évacuation.
Dois-je être présent lors de l’intervention de la police ?
Non. Le propriétaire n’a pas à être présent lors de l’intervention. Il est cependant recommandé d’être joignable par téléphone et de passer après l’intervention pour constater l’état des lieux.
Que faire si la police dit que c’est un problème civil ?
Ce type de réponse erronée arrive encore. Si les 48 heures n’ont pas été dépassées et que votre dossier est complet, la loi impose à la police d’agir. Demandez à parler au responsable de permanence, mentionnez explicitement la loi Kasbarian-Bergé de 2023. Si le refus persiste, saisissez directement le préfet par courrier recommandé.
La gendarmerie est-elle plus efficace que la police en zone rurale ?
La gendarmerie nationale est compétente en zone rurale (communes de moins de 20 000 habitants). En zone urbaine, la police nationale est compétente. Les deux corps disposent des mêmes pouvoirs dans le cadre des procédures anti-squat — l’efficacité dépend davantage de la réactivité locale que du corps concerné.
La police peut-elle récupérer mes affaires si un squatteur occupe ma résidence principale ?
Oui. Si les squatteurs occupent votre résidence principale, vous pouvez demander aux forces de l’ordre de vous accompagner pour récupérer des affaires personnelles essentielles, même pendant la procédure. Ce n’est pas une expulsion partielle mais un droit d’accès à votre domicile sous escorte policière.
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