BIEN SQUATTÉ EN PACA
Bien squatté en PACA : quand la maison reste vide une partie de l’année
Maison de vacances dans le Var, mas dans le Luberon, appartement en station ou maison de famille héritée : en Provence-Alpes-Côte d’Azur, beaucoup de logements restent vides pendant des semaines. Le squat est souvent découvert tard, par un voisin ou au retour des vacances. On intervient dans les 6 départements de la région, même si vous vivez loin. Réponse sous 24h.
✓Var, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes
✓Procédure préfectorale possible aussi pour une résidence secondaire ou un logement vide
✓Signature chez le notaire à distance, par procuration
✓Offre ferme de rachat sous 48h
Votre bien en PACA évalué sous 24h
Département, type de bien et usage : ces éléments suffisent pour une première évaluation.
Prénom
Téléphone
Département
Type de bien
Usage du bien
Durée du squat
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Départements couverts
Offre ferme de rachat
Mois de référé en province, en général
Jours jusqu’à la signature chez le notaire
Pourquoi un squat en PACA ne se gère pas comme en ville
Dans un immeuble en ville, un logement occupé illégalement se remarque en quelques jours. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, une bonne partie des logements n’est habitée que quelques semaines par an : maisons de vacances du littoral varois, mas et maisons de village du Luberon ou de Haute-Provence, appartements dans les stations des Hautes-Alpes.
Résultat : le squat est souvent découvert tard. Le propriétaire vit à Paris, à Lyon ou à l’étranger, apprend la nouvelle par un voisin, un syndic ou une facture d’eau anormale, et les occupants sont installés depuis plusieurs semaines. Dans l’arrière-pays, une maison isolée peut rester occupée longtemps sans que personne ne s’en rende compte.
S’ajoutent les maisons de famille. Après un décès, la maison reste fermée, les héritiers sont dispersés, personne ne passe la voir. C’est une situation qu’on rencontre souvent dans la région, et elle se complique quand il faut vendre une maison héritée qui est squattée.
La bonne nouvelle : les délais de justice en province, en général 3 à 6 mois pour un référé, laissent plus de choix qu’en Île-de-France. Et la procédure préfectorale couvre aussi les résidences secondaires et les logements vides. Tout l’enjeu est d’agir vite, même de loin.
PACA : ce qui change la donne
Des logements vides une partie de l’année
Le squat est découvert tard, souvent au retour du propriétaire.
Des propriétaires qui vivent loin
Plainte, preuves, procédure, signature : tout doit pouvoir avancer à distance.
6 départements, 3 cours d’appel
Aix-en-Provence pour la plupart, Nîmes pour le Vaucluse, Grenoble pour les Hautes-Alpes.
Des délais de province
En général 3 à 6 mois pour un référé, ce qui change le calcul vendre ou attendre.
En PACA, la priorité est d’agir vite, même à distance
Nos zones d’intervention en PACA
Entre le littoral, la Provence intérieure et la montagne, les biens et les situations n’ont rien à voir. On intervient dans les six départements avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.
⛵ Var
Toulon, Hyères, Fréjus, Saint-Raphaël, Draguignan, Brignoles. Beaucoup de résidences secondaires sur le littoral et de maisons isolées dans le Haut-Var, où une occupation peut passer inaperçue plusieurs semaines.
Tribunaux : Toulon, Draguignan
🌿 Vaucluse
Avignon, Carpentras, Cavaillon, Orange, Apt et les villages du Luberon. Mas, bastides et maisons de village, souvent en succession. Le département dépend de la cour d’appel de Nîmes.
Tribunaux : Avignon, Carpentras
⛰ Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron, Forcalquier. Maisons de village et fermes isolées, parfois vides depuis un décès, que personne ne surveille au quotidien.
Tribunal : Digne-les-Bains
🏔 Hautes-Alpes
Gap, Briançon, Embrun et les stations de ski. Des appartements occupés l’hiver ou l’été seulement, exposés hors saison. Le département dépend de la cour d’appel de Grenoble.
Tribunal : Gap
Préfectures et tribunaux compétents en PACA
Deux interlocuteurs comptent dans un dossier de squat : la préfecture du département, qui traite la procédure administrative d’évacuation, et le tribunal judiciaire dont dépend la commune du bien, si l’affaire passe par le juge. Deux départements font exception pour l’appel : le Vaucluse relève de Nîmes et les Hautes-Alpes de Grenoble.
| Département | Préfecture | Tribunal(aux) judiciaire(s) | Cour d’appel |
|---|---|---|---|
| 04 Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les-Bains | Digne-les-Bains | Aix-en-Provence |
| 05 Hautes-Alpes | Gap | Gap | Grenoble |
| 06 Alpes-Maritimes | Nice | Nice, Grasse | Aix-en-Provence |
| 13 Bouches-du-Rhône | Marseille | Marseille, Aix-en-Provence, Tarascon | Aix-en-Provence |
| 83 Var | Toulon | Toulon, Draguignan | Aix-en-Provence |
| 84 Vaucluse | Avignon | Avignon, Carpentras | Nîmes |
Le tribunal compétent dépend de la commune exacte du bien. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.
Résidence secondaire ou logement vide : la procédure préfectorale s’applique aussi
Beaucoup de propriétaires pensent que la procédure rapide devant le préfet ne concerne que la résidence principale. Ce n’est pas le cas. Une résidence secondaire est traitée comme un domicile. Et depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la procédure de l’article 38 de la loi DALO couvre aussi tout local à usage d’habitation, même vide : un logement entre deux locations, une maison de succession fermée, un appartement neuf pas encore habité.
Concrètement, le propriétaire peut demander au préfet du département de mettre les occupants en demeure de partir. Si rien ne bouge à l’expiration du délai, le préfet peut faire procéder à l’évacuation, sans passer par le juge.
Cette voie a ses limites. Le dossier doit être complet, et si l’occupant présente un bail ou conteste, l’affaire repart souvent devant le tribunal. C’est pour ça qu’on regarde votre dossier avant de choisir entre la voie préfectorale, le référé ou une prise en charge complète de l’expulsion.
Procédure préfectorale : l’essentiel
Qui peut la demander
Le propriétaire, ou la personne qui agit pour son compte.
Trois conditions
Une plainte, l’occupation illicite constatée par un officier de police judiciaire, et la preuve que vous êtes propriétaire.
Réponse du préfet
48 heures après réception d’une demande complète.
Délai laissé aux occupants
24 heures minimum pour un domicile, résidence secondaire comprise. 7 jours minimum pour un logement qui n’est le domicile de personne.
Plus le dossier est complet, plus la procédure va vite
Vous découvrez le squat depuis Paris ou l’étranger : les premiers réflexes
🚨
1. Porter plainte et faire constater l’occupation
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. En revanche, l’occupation doit être constatée sur place par un officier de police judiciaire : un voisin, un proche ou le syndic peut prévenir la gendarmerie locale. Surtout, ne changez pas les serrures et ne coupez pas l’eau vous-même : c’est sanctionné pénalement, même face à des occupants illégaux.
📄
2. Rassembler vos preuves de propriété
Titre de propriété, avis de taxe foncière, et pour un bien hérité, l’attestation du notaire chargé de la succession. Si vous n’avez pas ces documents sous la main, le préfet peut les demander lui-même à l’administration fiscale, mais le dossier avance plus vite quand tout est prêt.
🏛
3. Saisir le préfet du département
C’est la préfecture du lieu du bien qui est compétente : Toulon pour le Var, Avignon pour le Vaucluse, Gap pour les Hautes-Alpes, Digne-les-Bains pour les Alpes-de-Haute-Provence. On vous aide à monter la demande pour qu’elle soit complète dès le premier envoi.
✍
4. Décider sans vous déplacer
Si vous préférez vendre, l’offre de rachat arrive sous 48h et la signature chez le notaire peut se faire par procuration, depuis n’importe quelle ville ou pays. Si vous voulez garder le bien, notre réseau local gère l’expulsion, la sécurisation et les travaux.
Les biens squattés qu’on rencontre en PACA
🏡
Maison de village ou mas en Provence intérieure
Grandes surfaces, parfois isolées, souvent héritées. Dans notre catalogue, une maison de 160 m² à Goult, dans le Vaucluse, est occupée avec une procédure d’expulsion en cours. On sait racheter une maison squattée dans cet état.
⛱
Résidence secondaire sur le littoral
Occupée l’été, fermée le reste de l’année. Le squat est souvent découvert au retour, avec des dégradations. La procédure préfectorale s’applique, à condition de réunir vite plainte, constat et preuves de propriété.
🎿
Appartement en station de montagne
Dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, les appartements de station restent fermés hors saison. Le syndic ou le gestionnaire de résidence est souvent le premier à donner l’alerte.
👪
Maison de famille en indivision
Plusieurs héritiers, parfois dans plusieurs pays, et personne sur place. Le squat bloque la vente et crée des tensions. Un rachat en l’état règle les deux problèmes à la fois. Voir aussi la vente d’un bien en indivision occupé.
🔑
Logement vide entre deux locations
Quelques semaines de vacance suffisent. Comme ce logement n’est le domicile de personne, la mise en demeure du préfet laisse 7 jours minimum aux occupants, contre 24 heures pour un domicile.
Trois façons de reprendre la main sur votre bien en PACA
Le plus rapide
Rachat comptant
Offre ferme sous 48h, signature chez le notaire en 15 à 30 jours, par procuration si vous ne pouvez pas descendre. Adapté quand le bien est loin de chez vous ou que les héritiers veulent tourner la page.
Le plus complet
Expulsion et gestion complète
Avocat, commissaire de justice, sécurisation, travaux, puis remise en location ou revente, avec un gestionnaire dédié : 249 € HT/mois pendant 60 mois. Pour garder la maison sans avoir à tout coordonner depuis chez vous.
Le plus rentable
Mise en vente auprès d’investisseurs
Votre bien est présenté à plus de 200 investisseurs, avec 10 % de commission uniquement si la vente se fait. C’est le cas en ce moment de biens à Goult, Istres, Aubagne ou Menton, visibles dans notre catalogue.
Vendre tout de suite ou attendre ? Un exemple dans le Vaucluse
Avec des délais de province, attendre la fin de la procédure rapporte plus souvent qu’en Île-de-France. Voici un exemple, pas une moyenne : une maison de village dans le Vaucluse, résidence secondaire, estimée libre à 280 000 €.
Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de vente immédiate, procédure de 6 mois, pas de loyers perdus puisque la maison n’était pas louée.
Option A : vendre maintenant
Option B : attendre 6 mois
À retenir : dans cet exemple, attendre rapporte 63 000 € de plus. Mais le calcul bascule vite si la procédure s’allonge (appel, occupant qui produit un bail), si la maison se dégrade, si les héritiers ne s’entendent pas ou si un crédit court sur ce bien. On refait ce calcul avec vos propres chiffres lors du premier échange.
Questions fréquentes des propriétaires en PACA
Ma maison de vacances dans le Var est squattée et je vis loin : que faire en premier ?
Trois choses : porter plainte (dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie), faire constater l’occupation sur place par un officier de police judiciaire, et réunir vos preuves de propriété. Avec ces trois éléments, vous pouvez saisir le préfet du Var, à Toulon. Appelez-nous dès le départ : on vous aide à monter le dossier et à coordonner les intervenants sur place.
La procédure préfectorale accélérée s’applique-t-elle à une résidence secondaire ?
Oui. Une résidence secondaire est considérée comme un domicile, et depuis la loi du 27 juillet 2023 la procédure couvre aussi tout local à usage d’habitation, même vide. Le préfet doit répondre dans les 48 heures qui suivent une demande complète. La mise en demeure laisse ensuite au moins 24 heures aux occupants pour un domicile, et 7 jours pour un logement qui n’est le domicile de personne.
Mon bien est dans le Vaucluse : quel tribunal et quelle cour d’appel sont compétents ?
Selon la commune, le tribunal judiciaire d’Avignon ou de Carpentras. En cas d’appel, c’est la cour d’appel de Nîmes, et non celle d’Aix-en-Provence comme pour le reste de la Provence. Pour la procédure administrative, il faut s’adresser à la préfecture de Vaucluse, à Avignon.
Rachetez-vous des maisons isolées dans l’arrière-pays varois ou en Haute-Provence ?
Oui. Maisons isolées, fermes, maisons de village : ces biens font partie de ceux qu’on rachète ou qu’on présente à nos investisseurs. L’évaluation tient compte de l’état, de l’accès et des travaux à prévoir. Pour les constats sur place, on s’appuie sur notre réseau de partenaires, sans que vous ayez à vous déplacer.
Mon appartement en station dans les Hautes-Alpes a été squatté hors saison : vous intervenez ?
Oui, les Hautes-Alpes font partie de notre zone d’intervention. Prévenez le syndic ou le gestionnaire de la résidence : leur témoignage est utile pour le dossier. Le département relève de la préfecture de Gap, du tribunal judiciaire de Gap et de la cour d’appel de Grenoble.
Maison de famille en indivision avec des héritiers dispersés : faut-il l’accord de tous pour vendre ?
En principe, oui. Mais si des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits veulent vendre, ils peuvent engager une procédure chez le notaire puis devant le tribunal pour obtenir l’autorisation (article 815-5-1 du Code civil). Une fois la vente décidée, chaque héritier peut signer par procuration, en France ou à l’étranger. Plus de détails sur notre page maison héritée squattée.
Votre bien en PACA est squatté ? On avance avec vous, même à distance.
On étudie votre dossier, on vous explique les options possibles dans votre département et, si vous voulez vendre, on vous fait une offre sous 48h. Gratuit et sans engagement, dans les 6 départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · 6 départements · Signature à distance possible · Sans engagement