BIEN SQUATTÉ EN INDIVISION
Votre bien squatté est en indivision ? Le blocage est double. On dénoue les deux.
Un squat est déjà une situation difficile à gérer seul. En indivision, chaque décision nécessite l’accord de tous les co-propriétaires. Et quand les indivisaires ne s’accordent pas, la situation peut durer des années. On offre un cadre objectif pour sortir de cette impasse.
✓Offre transparente servant de base de négociation entre indivisaires
✓Coordination de toutes les signatures, même à distance
✓Prise en compte du passif de l’indivision dans l’évaluation
✓Sortie d’indivision rapide sans procédure judiciaire de licitation
Votre bien en indivision analysé sous 24h
Nombre d’indivisaires, quotes-parts, durée du squat — on établit une première évaluation à partir de ces éléments.
Prénom
Téléphone
Ville
Type de bien
Nombre d’indivisaires
Accord des indivisaires ?
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Offre ferme garantie
Frais à votre charge
Indivisions complexes acceptées
Premier retour garanti
L’indivision et le squat : deux blocages qui se renforcent mutuellement
L’indivision immobilière est déjà l’une des situations les plus complexes du droit de la propriété française. Chaque décision importante concernant le bien — vendre, rénover, louer — nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires. Un seul désaccord suffit à bloquer l’ensemble.
Quand ce bien est en plus squatté, les deux blocages se renforcent. La situation d’occupation illégale rend le bien impossible à estimer correctement, difficile à vendre et inaccessible à visiter. Et la question de la marche à suivre face au squat devient elle-même un sujet de désaccord entre indivisaires.
L’un veut engager une procédure d’expulsion longue et coûteuse. L’autre veut vendre immédiatement avec décote. Un troisième, qui n’habite pas en France, ne répond pas aux courriers du notaire. Un quatrième ne veut tout simplement pas vendre.
Ces désaccords ne sont pas des blocages insurmontables. Ce sont souvent des désaccords qui persistent parce que personne n’a mis une offre chiffrée, transparente et argumentée sur la table. C’est exactement ce qu’on fait.
DEUX BLOCAGES QUI SE RENFORCENT
Blocage 1 — Le squat
Bien inaccessible, inestimable, invendable en l’état
Blocage 2 — L’indivision
Toute décision nécessite l’accord unanime de tous
L’effet combiné
Les désaccords sur le squat bloquent l’indivision. L’indivision bloque le traitement du squat.
On apporte l’offre chiffrée qui débloque les deux simultanément
Un bien squatté en indivision génère des coûts que tous les indivisaires subissent.
CE QUE VOUS VIVEZ
CE QU’ON FAIT
Comment on sort d’une situation d’indivision avec bien squatté
📍
Cartographie de l’indivision et de l’occupation
On commence par dresser une image claire de la situation. Du côté de l’indivision : qui sont les indivisaires, quelles sont leurs quotes-parts, quel est leur niveau d’accord actuel, y a-t-il un mandataire désigné ou un notaire déjà impliqué. Du côté du bien : durée et nature du squat, état estimé, passif accumulé, procédure éventuellement engagée.
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Offre transparente décomposée pour faciliter le consensus
On formule une offre qui décompose clairement chaque élément de la valorisation : valeur libre estimée, décote liée au squat, passif de l’indivision, net pour chaque indivisaire selon sa quote-part. Cette transparence est délibérée — elle permet à chaque indivisaire de comprendre exactement ce qu’il va percevoir et pourquoi.
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Coordination des signatures et sortie d’indivision
On organise les signatures selon les contraintes de chaque indivisaire : en présentiel chez le notaire, à distance ou par procuration. Dès que tous les accords sont recueillis, l’acte authentique est signé et le produit est réparti entre les indivisaires selon leurs quotes-parts. L’indivision est dissoute sur ce bien.
Ce que l’indivision change concrètement dans la gestion d’un bien squatté
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L’unanimité pour vendre — une règle absolue aux conséquences majeures
En droit français, la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires (art. 815 du Code civil). Un seul indivisaire détenant même une quote-part minoritaire peut bloquer la vente. La seule alternative sans accord est la procédure de licitation — une vente judiciaire forcée aux enchères, souvent moins avantageuse et toujours plus longue.
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La majorité des deux tiers pour certaines décisions de gestion
Si la vente nécessite l’unanimité, certaines décisions de gestion ordinaire peuvent être prises à la majorité des deux tiers des quotes-parts. Engager une procédure d’expulsion, par exemple, peut être décidé par les indivisaires représentant deux tiers des droits si les autres ne s’y opposent pas formellement. On analyse ces possibilités avec vous.
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Le mandataire de l’indivision — une solution souvent oubliée
Les indivisaires peuvent désigner un mandataire commun pour gérer le bien et prendre certaines décisions en leur nom. Cette désignation, actée par le notaire, peut simplifier considérablement la gestion d’une indivision avec bien squatté. Elle permet à un seul interlocuteur de coordonner avec nous sans consulter chaque indivisaire à chaque étape.
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Le passif de l’indivision — une dette partagée souvent sous-estimée
Les charges accumulées pendant le squat sont dues par tous les indivisaires selon leurs quotes-parts. Si certains ont avancé des frais — procédure d’expulsion engagée, charges de copropriété payées, entretien minimal — ces avances leur sont dues par les autres au moment du partage. On identifie et quantifie ce passif partagé pour que le net de chacun soit exact.
Les configurations d’indivision que nous traitons
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Indivision successorale classique avec bien squatté
Deux ou plusieurs héritiers, un bien hérité découvert squatté. C’est la configuration la plus fréquente. Les indivisaires n’ont souvent jamais eu à gérer ensemble un bien immobilier. On structure la démarche et on offre un cadre de décision clair.
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Indivision entre ex-conjoints avec bien squatté
Un bien acheté ensemble pendant le mariage ou le PACS, squatté après la séparation pendant que les ex-conjoints ne s’accordaient pas sur sa destination. La tension relationnelle s’ajoute à la complexité juridique. On présente une offre objective qui permet de couper court aux négociations émotionnelles.
💼
Indivision entre associés ou investisseurs avec bien squatté
Un bien acheté en indivision entre associés commerciaux, squatté pendant une période de désaccord ou de transition. La dimension professionnelle impose une résolution rapide. On traite ces dossiers avec la réactivité qu’ils requièrent.
👳
Indivision avec un indivisaire mineur ou sous tutelle
Si l’un des indivisaires est mineur ou placé sous tutelle, ses décisions sont prises par son représentant légal ou son tuteur, avec parfois une autorisation du juge des tutelles nécessaire. On identifie ces contraintes dès l’analyse et on adapte le calendrier en conséquence.
🌎
Indivision avec indivisaire introuvable ou non coopératif
Un indivisaire qui ne répond pas aux courriers du notaire, qui a disparu des radars ou qui refuse systématiquement de s’engager. Ces situations nécessitent des procédures spécifiques pour protéger les droits des autres indivisaires. On analyse les options disponibles avec votre notaire.
Sortir de l’indivision : les options disponibles
| Rachat par Libère Ton Squat | Procédure de licitation | Attendre l’accord de tous | |
|---|---|---|---|
| Délai | 15 à 45 jours | 12 à 36 mois | Indéfini |
| Prix obtenu | Valeur avec décote squat | Prix enchères souvent inférieur | Valeur marché mais très long |
| Accord des indivisaires | Unanime nécessaire | Judiciaire forcé | Unanime nécessaire |
| Frais | Aucun à votre charge | Frais judiciaires importants | Charges continuent à courir |
| Complexité | Gérée par nous | Très élevée | Très élevée |
| Certitude du résultat | Totale dès l’offre acceptée | Incertaine aux enchères | Nulle |
Note : La licitation force la vente mais aux enchères, souvent en dessous des prix du marché, avec des frais judiciaires importants. Notre offre de rachat permet d’éviter cette procédure tout en offrant une certitude de prix et de délai que la licitation ne peut pas garantir.
Vos questions sur le rachat de bien squatté en indivision
Peut-on vendre sans l’accord de tous les indivisaires ?
Non. La vente d’un bien en indivision nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires. En l’absence d’accord, la seule option est la procédure judiciaire de licitation, qui est longue, coûteuse et aboutit souvent à un prix inférieur aux attentes. Notre rôle est d’offrir un cadre qui facilite cet accord.
Que se passe-t-il si un indivisaire veut vendre mais que les autres refusent ?
L’indivisaire qui souhaite vendre peut, après un délai minimum de 2 ans, demander au tribunal de mettre fin à l’indivision. Le tribunal peut alors ordonner la vente judiciaire du bien. On peut analyser avec vous si cette procédure est envisageable et quel en serait le résultat probable.
Comment votre offre peut-elle faciliter un accord entre indivisaires qui ne s’entendent pas ?
Notre offre chiffrée, transparente et argumentée remplace les estimations approximatives et les désaccords sur la valeur réelle du bien. Quand chaque indivisaire peut voir précisément ce qu’il va percevoir et pourquoi, la décision devient moins émotionnelle et plus rationnelle. C’est souvent ce cadre objectif qui débloque des situations qui duraient depuis des mois.
Certains indivisaires ont avancé des frais pour le bien. Comment ça s’intègre dans la vente ?
Les avances faites par certains indivisaires au bénéfice de l’indivision donnent droit à un remboursement prioritaire sur le produit de la vente avant répartition selon les quotes-parts. Le notaire gère ce calcul. On l’anticipe dans notre simulation du net de chaque indivisaire.
Un indivisaire est à l’étranger et ne peut pas se déplacer pour signer. Comment on gère ?
On établit une procuration notariée dans le pays de résidence de l’indivisaire, qui lui permet de signer à distance. Cette procédure est courante et ne ralentit pas significativement le calendrier si elle est anticipée dès le début.
L’un de nos indivisaires est décédé récemment et sa part n’a pas encore été transmise à ses héritiers. On peut quand même vendre ?
Pas immédiatement. Il faut d’abord régler la succession de cet indivisaire pour identifier ses héritiers et obtenir leur accord. On peut préparer le dossier en amont et signer dès que cette succession est réglée. On coordonne avec le notaire en charge des deux dossiers simultanément.
Nous sommes en indivision depuis 15 ans et le bien était libre jusqu’à récemment. Le squat change-t-il fondamentalement la situation ?
Oui, dans le sens où il crée une urgence là où il n’y en avait pas. Un bien en indivision sans problème peut rester dans cette situation indéfiniment. Un bien squatté qui se dégrade et génère des charges sans revenu crée une pression qui force souvent les indivisaires à prendre une décision qu’ils auraient pu différer.
Combien de temps pour finaliser la vente d’un bien en indivision squatté ?
Plus longtemps qu’un bien détenu par un seul propriétaire. Comptez 30 à 60 jours pour les indivisions simples et jusqu’à 90 jours pour les configurations complexes avec indivisaires à l’étranger ou sous représentation légale.
L’indivision n’est pas une impasse. On vous aide à en sortir.
On cartographie la situation, on décompose l’offre pour chaque indivisaire et on coordonne les signatures. Gratuitement, sous 24h, avec toute la rigueur que mérite une décision collective.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · Indivisions simples et complexes · Héritiers dispersés · Partout en France