BIEN SQUATTÉ EN BRETAGNE

Bien squatté en Bretagne : maison à rénover, logement pas encore habité

Une longère achetée pour la rénover, occupée avant même le début des travaux. Un appartement à Rennes entre deux locataires. Une maison sur une île que l’on ne rejoint qu’en bateau. En Bretagne, le squat touche souvent un bien en transition, au moment où personne ne l’habite. On intervient dans les 4 départements bretons. Réponse sous 24h.

✓Finistère, Morbihan, Côtes-d’Armor et Ille-et-Vilaine, îles comprises

✓Logements en travaux ou pas encore habités : la procédure préfectorale s’applique aussi

✓Propriétaires au Royaume-Uni ou à l’étranger : signature par procuration

✓Offre ferme de rachat sous 48h

Votre bien en Bretagne évalué sous 24h

Commune, type de bien et état du logement : on part de là pour une première évaluation.

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06 00 00 00 00

Département

22, 29, 35, 56

Type de bien

Longère, maison, appartement...

État du logement

Habitable, en travaux, jamais habité...

Depuis quand ?

Ex : 3 semaines
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Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h

Départements couverts

Cour d’appel pour toute la région : Rennes

Offre ferme de rachat

Jours jusqu’à la signature chez le notaire

En Bretagne, le squat touche surtout les biens en transition

Un logement est le plus exposé quand personne n’y vit : entre la signature chez le notaire et l’emménagement, pendant des travaux, entre deux locataires, ou hors saison. En Bretagne, ces moments sont fréquents.

Beaucoup d’acheteurs, venus d’autres régions ou de l’étranger, achètent une longère, un penty ou une maison de bourg à rénover. Les travaux prennent des mois, la maison reste vide, les artisans passent de temps en temps. C’est souvent à ce moment que l’occupation commence.

Sur le littoral et dans les îles, les maisons restent fermées une partie de l’année. À Rennes, Brest ou Vannes, ce sont plutôt des appartements loués qui se retrouvent occupés entre deux baux.

Bonne nouvelle : un logement en travaux ou jamais habité peut aussi relever de la procédure préfectorale. Et côté justice, toute la région dépend d’une seule cour d’appel, celle de Rennes, ce qui simplifie les dossiers.

Bretagne : ce qui change la donne

Des maisons achetées pour être rénovées

Le bien reste vide pendant les travaux, souvent plusieurs mois.

Des propriétaires venus d’ailleurs

Autres régions, Royaume-Uni, étranger : ils ne sont pas sur place quand tout commence.

Des îles et des presqu’îles

Constat, procédure et travaux demandent plus d’organisation.

1 seule cour d’appel

Rennes, pour les quatre départements bretons.

Un bien vide pendant des travaux est un bien exposé

Nos zones d’intervention en Bretagne

Du pays de Brest à la baie du Mont-Saint-Michel, et jusqu’aux îles, on intervient dans toute la Bretagne avec notre réseau national d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.

29

⚓ Finistère

Brest, Quimper, Morlaix, Concarneau, Douarnenez, Landerneau. Maisons de pêcheurs, pentys et appartements en ville. Notre catalogue compte un studio occupé à Quimper, procédure en cours.

Tribunaux : Brest, Quimper

56

⛵ Morbihan

Vannes, Lorient, Auray, Pontivy, la presqu’île de Quiberon et le golfe. Résidences secondaires sur la côte, maisons de bourg dans l’intérieur.

Tribunaux : Vannes, Lorient

22

🏡 Côtes-d’Armor

Saint-Brieuc, Lannion, Dinan, Guingamp, Loudéac. Longères du Centre-Bretagne, souvent achetées pour être rénovées, et maisons de la côte de Granit rose.

Tribunal : Saint-Brieuc

35

🏙 Ille-et-Vilaine

Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon. Appartements loués dans la métropole rennaise, maisons de ville et résidences sur la côte d’Émeraude.

Tribunaux : Rennes, Saint-Malo

🏝

Îles bretonnes

Belle-Île, Groix, Ouessant, Bréhat, l’île aux Moines, Batz. Des maisons fermées hors saison, où chaque déplacement se prépare. On intervient aussi sur les îles.

Selon l’île : Lorient, Vannes, Brest, Saint-Brieuc

Préfectures et tribunaux compétents en Bretagne

La Bretagne a une organisation judiciaire simple : sept tribunaux judiciaires et une seule cour d’appel, à Rennes. La procédure administrative d’évacuation se fait auprès de la préfecture du département. Attention dans le Finistère : la préfecture est à Quimper, pas à Brest.

DépartementPréfectureTribunal(aux) judiciaire(s)Cour d’appel
22 Côtes-d’ArmorSaint-BrieucSaint-BrieucRennes
29 FinistèreQuimperBrest, QuimperRennes
35 Ille-et-VilaineRennesRennes, Saint-MaloRennes
56 MorbihanVannesVannes, LorientRennes

Pour les îles, le tribunal compétent est celui dont dépend la commune insulaire. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.

Maison en travaux ou jamais habitée : vous êtes aussi protégé

Longtemps, les propriétaires d’un logement vide avaient peu de recours rapides : sans domicile à protéger, il fallait passer par le juge. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la procédure de l’article 38 de la loi DALO s’applique à tout local à usage d’habitation, y compris un logement en cours de rénovation ou qui n’a encore jamais été habité.

Concrètement, si votre maison achetée pour être rénovée est occupée, vous pouvez porter plainte, faire constater l’occupation et demander au préfet de mettre les occupants en demeure de partir. Comme le logement n’est le domicile de personne, ils disposent d’au moins 7 jours pour quitter les lieux.

Deux points de vigilance. Si le bâtiment n’est pas encore un logement, comme une grange à transformer ou une ruine, c’est le juge qu’il faut saisir. Et si des occupants affirment qu’un artisan ou un ancien propriétaire leur a donné les clés, le préfet peut estimer que la situation doit être tranchée par le tribunal.

Maison en travaux : les bons réflexes

Changer les serrures

Dès la signature, puis après chaque fin d’intervention si des clés ont circulé.

Garder une trace

Photos datées, factures d’artisans, planning du chantier : utiles pour prouver que le bien est à vous et vide.

Un relais sur place

Un voisin ou un artisan de confiance qui passe régulièrement et peut prévenir la gendarmerie.

Agir vite

Plus l’occupation est signalée tôt, plus la procédure est simple.

Un chantier vide doit être surveillé comme un logement

Maison sur une île bretonne : ce qui change quand le bien est occupé

🚢

Chaque déplacement se prépare

Constat, rendez-vous avec le commissaire de justice, visite du bien : sur une île, tout dépend des traversées et de la météo. Mieux vaut regrouper les démarches et s’appuyer sur quelqu’un de l’île.

👮

La gendarmerie de l’île est votre premier contact

Belle-Île, Groix ou Ouessant ont leurs propres interlocuteurs. Un voisin ou le gardien d’une résidence peut les prévenir pour que l’occupation soit constatée rapidement.

🔧

Des travaux plus longs à organiser

Après le départ des occupants, les artisans, les matériaux et les serruriers doivent eux aussi traverser. Il faut en tenir compte dans le calcul entre remettre en état et vendre en l’état.

👥

Des acheteurs qui existent

Les maisons insulaires restent recherchées, même occupées ou à rénover. Notre réseau de plus de 200 investisseurs permet de trouver un acheteur sans attendre la saison.

Les situations qu’on rencontre en Bretagne

🔨

Maison achetée à rénover, squattée avant l’emménagement

Le cas le plus typique de la région. Le crédit a commencé, les travaux sont bloqués, et vous payez parfois encore un loyer ailleurs. La procédure préfectorale est possible, avec un délai d’au moins 7 jours pour les occupants.

🇬🇧

Propriétaire installé au Royaume-Uni

Nombreux en Centre-Bretagne. Plainte par courrier au procureur de la République, procédure suivie par nos partenaires, vente signée par procuration : tout peut se faire sans traverser la Manche.

🏢

Appartement à Rennes, Brest ou Vannes entre deux locataires

Le logement reste vide quelques semaines et se retrouve occupé. Les charges de copropriété et le crédit continuent de tourner pendant la procédure.

🏡

Longère ou maison de famille en succession

Dans les campagnes du Centre-Bretagne, du Trégor ou du pays de Fougères, la maison reste vide le temps de régler la succession. Voir vendre une maison héritée squattée.

🌊

Maison de vacances sur la côte ou sur une île

Fermée d’octobre à avril, elle est découverte occupée à Pâques. Plus l’alerte est donnée tôt par un voisin, plus la procédure est simple.

Nos solutions pour un bien squatté en Bretagne

Le plus rapide

Rachat comptant

Offre ferme sous 48h, signature chez le notaire en 15 à 30 jours, par procuration si vous êtes à l’étranger. Utile si votre projet de rénovation n’a plus de sens avec un squat au milieu.

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Le plus complet

Expulsion et gestion complète

Avocat, commissaire de justice, sécurisation, travaux, puis remise en location ou revente, avec un gestionnaire dédié : 249 € HT/mois pendant 60 mois. Pour récupérer la maison et relancer votre projet.

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Le plus rentable

Mise en vente auprès d’investisseurs

Votre bien est présenté à plus de 200 investisseurs, avec 10 % de commission uniquement si la vente se fait. Un studio occupé à Quimper, avec procédure en cours, est en ce moment dans notre catalogue.

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Maison achetée pour y vivre : ce que coûte vraiment l’attente

Voici un exemple, pas une moyenne : une maison dans le Finistère, achetée 180 000 € avec un crédit pour y vivre après travaux, squattée avant le début du chantier. Le propriétaire loue encore son logement actuel.

Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de revente immédiate, procédure de 5 mois, mensualité de crédit de 900 € et loyer actuel de 700 € payés pendant l’attente.

Option A : renoncer et revendre

Prix de revente (décote de 30 %)126 000 €
Frais de procédure0 €
Délai jusqu’au notaire15 à 30 jours
Résultat net126 000 €

Option B : récupérer la maison

Valeur de la maison une fois libérée180 000 €
Avocat et commissaire de justice− 3 500 €
Remise en état− 10 000 €
Crédit payé sans habiter (5 mois)− 4 500 €
Loyer actuel prolongé (5 mois)− 3 500 €
Taxe foncière et assurance− 800 €
Résultat net157 700 €

À retenir : quand on a acheté pour y vivre, récupérer la maison reste presque toujours la meilleure option : ici, l’écart dépasse 31 000 €. Revendre en l’état n’a de sens que si le projet est abandonné, par exemple après une mutation, une séparation, ou si les dégradations rendent la rénovation trop lourde. Notre formule d’expulsion et de gestion complète est faite pour vous aider à récupérer le bien.

Questions fréquentes des propriétaires en Bretagne

J’ai acheté une maison à rénover et elle a été squattée avant mon emménagement : la procédure préfectorale s’applique-t-elle ?

Oui, si le bien est un logement, même en travaux ou jamais habité : depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure couvre tout local à usage d’habitation. Il faut une plainte, un constat par un officier de police judiciaire et la preuve de votre propriété. Comme ce n’est pas encore votre domicile, les occupants disposent d’au moins 7 jours après la mise en demeure du préfet.

Mon bien est sur une île, à Belle-Île ou à Groix : intervenez-vous ?

Oui. Les îles bretonnes font partie de notre zone d’intervention. Les démarches demandent un peu plus d’organisation, pour les traversées du commissaire de justice ou des artisans notamment, mais la procédure est la même que sur le continent.

Toute la Bretagne dépend-elle de la même cour d’appel ?

Oui, c’est la cour d’appel de Rennes, qui couvre aussi la Loire-Atlantique. En première instance, sept tribunaux judiciaires se partagent la région : Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Rennes, Saint-Malo et Saint-Brieuc.

Je vis au Royaume-Uni et ma longère dans les Côtes-d’Armor est occupée : comment faire ?

Vous pouvez porter plainte par courrier auprès du procureur de la République de Saint-Brieuc, et faire constater l’occupation sur place grâce à un voisin ou à nos partenaires. Si vous décidez de vendre, la signature chez le notaire peut se faire par procuration, sans venir en France.

Comment protéger une maison vide pendant des travaux ?

Changez les serrures dès la signature, puis quand des clés ont circulé entre artisans. Gardez des photos datées et les factures du chantier. Demandez à un voisin de passer régulièrement, et fermez les accès faciles comme les fenêtres de rez-de-chaussée. Aucun dispositif n’empêche tout, mais une maison visiblement suivie attire beaucoup moins.

Rachetez-vous des longères et maisons en pierre à rénover dans le Centre-Bretagne ?

Oui. Les maisons anciennes, même avec beaucoup de travaux et occupées, font partie de ce qu’on rachète ou qu’on présente à nos investisseurs. Le prix tient compte de l’état du bien, de l’occupation et des travaux à prévoir.

Votre bien en Bretagne est squatté ? On vous aide à reprendre la main.

Maison en travaux, appartement loué ou maison sur une île : on étudie votre dossier, on vous dit quelle voie est la plus rapide, et on vous fait une offre sous 48h si vous préférez vendre. Gratuit et sans engagement, dans les 4 départements bretons.

📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · 4 départements et les îles · Signature à distance possible · Sans engagement

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