BIEN SQUATTÉ DANS LE GRAND EST
Bien squatté dans le Grand Est : de l’Alsace-Moselle à la Champagne
La maison d’un parent parti en maison de retraite dans les Vosges, une maison lorraine et sa grange occupées en Meuse, un appartement à Metz dont il faut prouver la propriété avec le livre foncier : dans le Grand Est, les dossiers ont souvent une dimension familiale ou juridique particulière. On intervient dans les 10 départements. Réponse sous 24h.
✓Alsace, Lorraine, Champagne et Ardennes : les 10 départements
✓Alsace-Moselle : on sait travailler avec le livre foncier
✓Logement d’un parent sous tutelle ou en maison de retraite : on vous guide
✓Offre ferme de rachat sous 48h
Votre bien dans le Grand Est évalué sous 24h
Commune, type de bien et situation du propriétaire : on part de là pour une première évaluation.
Prénom
Téléphone
Département
Type de bien
Le propriétaire est...
Depuis quand ?
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Départements couverts
Départements sous droit local : 57, 67 et 68
Offre ferme de rachat
Jours jusqu’à la signature chez le notaire
Grand Est : trois anciennes régions, des dossiers souvent familiaux
Strasbourg et l’Eurométropole ont leur page : bien squatté à Strasbourg. Ici, on parle du reste de la région, qui réunit l’Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne, avec des réalités très différentes.
Beaucoup de dossiers commencent par une situation familiale. Un parent âgé entre en maison de retraite et sa maison reste vide. Parfois il est sous tutelle ou sous curatelle, et ce sont ses enfants ou un mandataire qui découvrent l’occupation. Qui peut porter plainte, qui peut vendre, faut-il l’accord d’un juge ? Ces questions passent avant la procédure elle-même.
En Lorraine et en Champagne, les maisons de village comportent souvent une grange, un atelier ou une remise attenante. Quand l’ensemble est occupé, la partie habitation et la partie agricole ne relèvent pas forcément de la même procédure.
Enfin, en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la propriété se prouve par le livre foncier, et non par le fichier immobilier du reste de la France. Un détail qui compte quand il faut constituer un dossier vite.
Grand Est : ce qui change la donne
Des logements de parents âgés
Maison vide après une entrée en maison de retraite, parfois avec une mesure de protection.
Des maisons avec dépendances
Habitation et grange attenante ne relèvent pas toujours de la même procédure.
Le livre foncier en Alsace-Moselle
La preuve de propriété se fait par un extrait du livre foncier.
5 cours d’appel
Colmar, Metz, Nancy, Reims, et Dijon pour la Haute-Marne.
Savoir qui peut agir, c’est déjà gagner du temps
Nos zones d’intervention dans le Grand Est
Des Ardennes aux Vosges et de la Champagne au Rhin, on intervient dans les dix départements avec notre réseau national d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.
🍇 Haut-Rhin
Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Guebwiller, Thann. Immeubles anciens à Mulhouse, maisons de village du vignoble. Droit local et livre foncier.
Tribunaux : Colmar, Mulhouse
🏭 Moselle
Metz, Thionville, Forbach, Sarreguemines, Sarrebourg. Anciennes cités ouvrières, logements proches du Luxembourg. Droit local et livre foncier.
Tribunaux : Metz, Thionville, Sarreguemines
🏛 Meurthe-et-Moselle
Nancy, Lunéville, Toul, Briey, Longwy. Appartements loués à Nancy, maisons du Pays-Haut.
Tribunaux : Nancy, Val de Briey
🌳 Meuse et Vosges
Bar-le-Duc, Verdun, Commercy, Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Remiremont. Maisons lorraines avec grange, souvent vides après le départ d’un parent âgé.
Tribunaux : Bar-le-Duc, Verdun, Épinal
🍾 Marne
Reims, Châlons-en-Champagne, Épernay, Vitry-le-François. Appartements à Reims, maisons de village dans le vignoble champenois.
Tribunaux : Reims, Châlons-en-Champagne
🌲 Ardennes et Aube
Charleville-Mézières, Sedan, Rethel, Troyes, Romilly-sur-Seine. Maisons de ville et maisons rurales à prix modéré.
Tribunaux : Charleville-Mézières, Troyes
🌿 Haute-Marne
Chaumont, Saint-Dizier, Langres. Le département relève de la cour d’appel de Dijon, comme la Côte-d’Or (voir notre page Bourgogne-Franche-Comté).
Tribunal : Chaumont
Préfectures, tribunaux et cours d’appel dans le Grand Est
La procédure administrative d’évacuation se fait auprès de la préfecture du département : attention, celle de la Marne est à Châlons-en-Champagne, pas à Reims. Si l’affaire passe devant le juge, c’est le tribunal dont dépend la commune du bien qui est compétent. La Moselle a sa propre cour d’appel, à Metz, et les deux départements alsaciens relèvent de Colmar.
| Département | Préfecture | Tribunal(aux) judiciaire(s) | Cour d’appel |
|---|---|---|---|
| 08 Ardennes | Charleville-Mézières | Charleville-Mézières | Reims |
| 10 Aube | Troyes | Troyes | Reims |
| 51 Marne | Châlons-en-Champagne | Reims, Châlons-en-Champagne | Reims |
| 52 Haute-Marne | Chaumont | Chaumont | Dijon |
| 54 Meurthe-et-Moselle | Nancy | Nancy, Val de Briey | Nancy |
| 55 Meuse | Bar-le-Duc | Bar-le-Duc, Verdun | Nancy |
| 57 Moselle | Metz | Metz, Thionville, Sarreguemines | Metz |
| 67 Bas-Rhin | Strasbourg | Strasbourg, Saverne | Colmar |
| 68 Haut-Rhin | Colmar | Colmar, Mulhouse | Colmar |
| 88 Vosges | Épinal | Épinal | Nancy |
En Moselle, trois tribunaux se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On vérifie la juridiction compétente dès l’analyse de votre dossier.
Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin : prouver sa propriété avec le livre foncier
Pour saisir le préfet contre des squatteurs, il faut prouver que vous êtes propriétaire. Dans la plupart des départements, on fournit l’acte de vente ou un relevé du fichier immobilier. En Alsace et en Moselle, le système est différent : les droits sur un bien sont inscrits au livre foncier, tenu par les tribunaux.
Un extrait du livre foncier est la preuve la plus directe de votre propriété. Il se demande en ligne ou auprès du bureau foncier, et c’est souvent le document que le notaire vous remettra aussi en cas de vente. Pour un bien reçu en héritage, vérifiez que la succession a bien été inscrite : tant que ce n’est pas fait, c’est encore le défunt qui apparaît.
Pour le reste, les règles sont les mêmes que partout : plainte, constat par un officier de police judiciaire, saisine du préfet, ou référé devant le juge. Le droit local ne rend pas l’expulsion plus facile ni plus difficile. Il change surtout la façon de constituer le dossier.
Alsace-Moselle : le dossier à préparer
Extrait du livre foncier
La preuve de propriété la plus directe, à demander dès la découverte du squat.
Succession inscrite ?
Pour un bien hérité, vérifiez que les héritiers apparaissent bien au livre foncier.
Plainte et constat
Comme ailleurs en France, par la police ou la gendarmerie.
Préfet ou juge
Mêmes procédures que dans le reste du pays, avec les tribunaux de Colmar et de Metz en appel.
Un dossier complet dès le départ, c’est des semaines gagnées
Logement d’un parent en maison de retraite ou sous tutelle : qui peut agir ?
🏠
Une maison qui se vide du jour au lendemain
Après une hospitalisation ou une entrée en établissement, la maison reste fermée. Les enfants vivent parfois loin, le courrier s’accumule, et l’occupation est découverte des semaines plus tard.
⚖
Sous tutelle ou curatelle : c’est le mandataire qui agit
Si votre parent bénéficie d’une mesure de protection, c’est son tuteur, ou lui-même assisté de son curateur, qui porte plainte et engage la procédure. Le mandataire judiciaire doit être prévenu tout de suite.
📝
Vendre le logement demande l’accord du juge
Le logement d’une personne protégée doit être conservé autant que possible. Pour le vendre, par exemple pour financer la maison de retraite, il faut l’autorisation du juge des contentieux de la protection (article 426 du Code civil).
🤝
Sans mesure de protection
Si votre parent est en capacité de décider, il reste le seul à pouvoir porter plainte et vendre, éventuellement par procuration. Une procuration notariée facilite beaucoup les démarches à distance.
Les situations qu’on rencontre dans le Grand Est
🌾
Maison lorraine avec grange attenante
En Meuse, dans les Vosges ou en Meurthe-et-Moselle, la maison et la grange forment un seul bâtiment. La partie habitation peut relever du préfet, la grange passe en principe par le juge.
👪
Maison de famille en Champagne ou dans les Ardennes
Vide depuis le décès des parents, occupée avant que les héritiers aient décidé quoi en faire. Voir vendre une maison héritée squattée.
🏢
Appartement à Metz, Nancy ou Reims entre deux locataires
Le logement reste vide quelques semaines, puis se retrouve occupé. Comme ce n’est le domicile de personne, la mise en demeure du préfet laisse au moins 7 jours aux occupants.
🏣
Immeuble ancien à Mulhouse ou dans le bassin lorrain
Quelques lots vacants dans un immeuble de rapport, et l’un d’eux est squatté. Voir rachat d’immeuble squatté.
🇪🇺
Propriétaire installé au Luxembourg ou en Allemagne
Nombreux en Moselle et dans le nord lorrain. Plainte par courrier au procureur de la République, procédure suivie par nos partenaires, vente par procuration.
Nos solutions pour un bien squatté dans le Grand Est
Le plus rapide
Rachat comptant
Offre ferme sous 48h, signature chez le notaire en 15 à 30 jours. Pour le logement d’une personne sous tutelle, on intègre le délai d’autorisation du juge dans le calendrier de la vente.
Le plus complet
Expulsion et gestion complète
Avocat, commissaire de justice, sécurisation, travaux, puis remise en location ou revente, avec un gestionnaire dédié : 249 € HT/mois pendant 60 mois. Utile quand la famille veut garder la maison.
Le plus rentable
Mise en vente auprès d’investisseurs
Votre bien est présenté à plus de 200 investisseurs, avec 10 % de commission uniquement si la vente se fait. Vous pouvez voir le type de biens qu’ils achètent dans notre catalogue.
Maison d’un parent en maison de retraite : un exemple dans les Vosges
Voici un exemple, pas une moyenne : la maison d’une mère entrée en maison de retraite, dans les Vosges, estimée libre à 120 000 €, occupée quelques semaines après son départ. La famille veut vendre pour financer l’hébergement.
Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de vente immédiate, procédure de 6 mois, revente avec 5 % de frais d’agence. Dans les deux cas, si la mère est sous tutelle, l’autorisation du juge reste nécessaire pour vendre.
Option A : vendre en l’état
Option B : libérer puis revendre
À retenir : dans cet exemple, attendre rapporte 13 300 € de plus, mais seulement dans plusieurs mois. Pendant ce temps, les frais de maison de retraite continuent et la famille doit souvent les avancer. Selon les ressources de votre parent, disposer tout de suite du prix de vente peut compter davantage que l’écart final. On regarde ça avec vous, et avec le tuteur s’il y en a un.
Questions fréquentes des propriétaires dans le Grand Est
Mon bien est en Moselle : comment prouver que j’en suis propriétaire ?
Avec un extrait du livre foncier, qui se demande en ligne ou auprès du bureau foncier. C’est la preuve la plus directe de vos droits en Alsace-Moselle. Pour un bien hérité, vérifiez que la succession a été inscrite : sinon, c’est encore le défunt qui apparaît comme propriétaire.
La maison de ma mère, entrée en maison de retraite, est squattée. Elle est sous tutelle : qui peut agir ?
Son tuteur. C’est lui qui porte plainte, saisit le préfet et engage la procédure au nom de votre mère. Si c’est un mandataire professionnel, prévenez-le immédiatement et transmettez-lui tout ce que vous savez : date de découverte, photos, témoignages de voisins.
Faut-il l’accord d’un juge pour vendre le logement d’une personne sous tutelle ?
Oui. Le logement d’une personne protégée doit être conservé autant que possible, et sa vente doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection (article 426 du Code civil). Cette autorisation est nécessaire que le bien soit occupé ou non. On intègre ce délai dans le calendrier de la vente.
La Haute-Marne dépend-elle de la cour d’appel de Reims ou de Nancy ?
Ni l’une ni l’autre : la Haute-Marne relève de la cour d’appel de Dijon. En première instance, c’est le tribunal judiciaire de Chaumont, et pour la procédure administrative, la préfecture de la Haute-Marne, à Chaumont.
Ma maison lorraine et sa grange attenante sont occupées : la procédure est-elle la même pour les deux ?
Pas forcément. La partie habitation est un local à usage d’habitation, qui peut relever de la procédure préfectorale. Une grange ou un atelier ne l’est pas, et il faut en principe passer par le juge. On analyse la configuration des lieux pour choisir la voie la plus rapide.
Intervenez-vous dans les Ardennes, l’Aube ou la Meuse ?
Oui, dans les dix départements de la région, villes et campagnes comprises. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons de village, des maisons de ville et des appartements, même avec des travaux.
Votre bien dans le Grand Est est squatté ? On démêle la situation avec vous.
Qui peut agir, quels documents réunir, quelle procédure choisir : on fait le point avec vous, puis on vous fait une offre sous 48h si vous voulez vendre. Gratuit et sans engagement, dans les 10 départements du Grand Est.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · 10 départements · Signature à distance possible · Sans engagement