BIEN SQUATTÉ EN NORMANDIE
Bien squatté en Normandie : de Rouen à Cherbourg, maisons anciennes et biens achetés aux enchères
Un appartement acheté aux enchères au Havre, toujours occupé par l’ancien propriétaire, une maison à colombages du pays d’Auge dégradée pendant l’hiver, un logement loué à Caen ou à Rouen entre deux locataires : en Normandie, chaque situation appelle une réponse différente. On intervient dans les 5 départements normands. Réponse sous 24h.
✓Seine-Maritime, Calvados, Eure, Manche et Orne
✓Rouen, Caen et Le Havre compris
✓Biens achetés aux enchères encore occupés : on connaît la marche à suivre
✓Offre ferme de rachat sous 48h
Votre bien en Normandie évalué sous 24h
Commune, type de bien et origine de l’occupation : on part de là pour une première évaluation.
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Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Départements couverts
Tribunaux judiciaires dans la région
Offre ferme de rachat
Jours jusqu’à la signature chez le notaire
Normandie : trois grandes villes, un patrimoine ancien et des profils de propriétaires variés
Rouen, Caen et Le Havre concentrent une grande partie des logements loués de la région : appartements d’étudiants et de jeunes actifs, immeubles de la Reconstruction, copropriétés anciennes. Le squat y arrive le plus souvent entre deux locataires.
Une autre situation revient régulièrement : les biens achetés aux enchères. Un investisseur remporte un appartement ou une maison lors d’une vente judiciaire, et découvre que l’ancien propriétaire, ou des occupants installés par lui, n’ont pas quitté les lieux. Ce n’est pas un squat au sens de la procédure préfectorale, et la marche à suivre est différente.
Dans le pays d’Auge, le Perche, le Cotentin ou le pays de Caux, beaucoup de maisons sont anciennes : colombages, torchis, toits de chaume. Quand elles sont occupées puis dégradées, la remise en état coûte plus cher et peut être encadrée, notamment près des monuments protégés.
Enfin, la proximité de Paris fait que beaucoup de propriétaires, dans l’Eure ou sur la côte, vivent en Île-de-France et découvrent la situation à distance.
Normandie : ce qui change la donne
Rouen, Caen, Le Havre
Des logements loués en ville, occupés entre deux locataires.
Des biens achetés aux enchères
L’ancien propriétaire reste parfois dans les lieux après la vente.
Un bâti ancien
Colombages, torchis, chaume : une remise en état plus coûteuse et parfois encadrée.
2 cours d’appel
Caen pour le Calvados, la Manche et l’Orne, Rouen pour l’Eure et la Seine-Maritime.
La bonne procédure dépend de qui occupe le bien
Nos zones d’intervention en Normandie
Du pays de Caux au Mont-Saint-Michel, on intervient dans toute la Normandie avec notre réseau national d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.
⚓ Seine-Maritime
Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Elbeuf, Étretat. Appartements en ville, immeubles de la Reconstruction au Havre, maisons du pays de Caux.
Tribunaux : Rouen, Le Havre, Dieppe
🏠 Calvados
Caen, Lisieux, Bayeux, Deauville, Honfleur, Vire. Maisons à colombages du pays d’Auge et résidences secondaires de la Côte fleurie.
Tribunaux : Caen, Lisieux
🌳 Eure
Évreux, Vernon, Louviers, Bernay, Pont-Audemer. Beaucoup de propriétaires vivent en Île-de-France voisine (voir notre page Île-de-France).
Tribunaux : Évreux, Bernay
⛵ Manche
Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Granville, Avranches. Maisons en granit du Cotentin et logements de la côte.
Tribunaux : Coutances, Cherbourg-en-Cotentin
🌾 Orne
Alençon, Argentan, Flers, L’Aigle, Mortagne-au-Perche. Longères du Perche et maisons de bourg, parfois vides depuis longtemps.
Tribunaux : Alençon, Argentan
Rouen, Caen et Le Havre
Les trois grandes villes normandes n’ont pas de page dédiée sur notre site : cette page les couvre. Appartements loués, copropriétés anciennes, biens achetés aux enchères.
Toutes les communes des agglomérations
Préfectures, tribunaux et cours d’appel en Normandie
La Normandie compte onze tribunaux judiciaires et deux cours d’appel, héritées des anciennes Haute et Basse-Normandie. Attention dans la Manche : la préfecture est à Saint-Lô, mais aucun tribunal judiciaire n’y siège. Les dossiers vont à Coutances ou à Cherbourg-en-Cotentin selon la commune.
| Département | Préfecture | Tribunaux judiciaires | Cour d’appel |
|---|---|---|---|
| 14 Calvados | Caen | Caen, Lisieux | Caen |
| 27 Eure | Évreux | Évreux, Bernay | Rouen |
| 50 Manche | Saint-Lô | Coutances, Cherbourg-en-Cotentin | Caen |
| 61 Orne | Alençon | Alençon, Argentan | Caen |
| 76 Seine-Maritime | Rouen | Rouen, Le Havre, Dieppe | Rouen |
En Seine-Maritime, trois tribunaux se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On vérifie la juridiction compétente dès l’analyse de votre dossier.
Acheté aux enchères, encore occupé : l’ancien propriétaire refuse de partir
Acheter un bien lors d’une vente judiciaire permet souvent de le payer moins cher. Mais le bien est vendu dans l’état où il se trouve, et il arrive que la personne saisie, sa famille ou des occupants qu’elle a installés soient toujours là après la vente.
Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin d’un nouveau procès. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion contre la personne saisie. Un commissaire de justice peut lui délivrer un commandement de quitter les lieux, puis procéder à l’expulsion à l’issue du délai légal, en principe deux mois pour un logement.
En revanche, ce n’est pas un squat au sens de la procédure préfectorale : l’ancien propriétaire n’est pas entré par effraction. La trêve hivernale s’applique donc en principe, et le juge peut accorder des délais. Pour des occupants installés par la personne saisie, la situation doit être analysée au cas par cas.
Bien acheté aux enchères : l’essentiel
Votre titre
Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion contre la personne saisie.
La procédure
Commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, puis expulsion.
Les délais
En principe deux mois après le commandement, trêve hivernale comprise.
Autre option
Revendre le bien occupé à un investisseur, sans attendre l’expulsion.
Votre jugement d’adjudication est déjà votre titre
Maison normande ancienne abîmée pendant un squat : remise en état et contraintes
🏠
Colombages et torchis, des matériaux fragiles
Chauffage de fortune, humidité, cloisons abîmées : sur une maison à pans de bois, les dégâts d’une occupation se réparent avec des artisans spécialisés, et coûtent plus cher que sur une construction récente.
🔥
Le chaume demande une attention particulière
Une chaumière occupée par des personnes qui chauffent ou cuisinent sans précaution présente un risque d’incendie. Signalez l’occupation à votre assureur dès la découverte, pour être en règle avec votre contrat.
🏛
Des travaux parfois soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Près d’un monument historique ou dans un site protégé, comme à Honfleur, Bayeux ou Rouen, certains travaux sur les façades ou les toitures passent par une autorisation. Il faut en tenir compte dans le calendrier et le budget.
👥
Des acheteurs qui aiment ces biens
Même abîmées, les maisons de caractère normandes intéressent des acheteurs et des investisseurs prêts à les restaurer. Vendre en l’état évite de piloter vous-même un chantier délicat.
Les situations qu’on rencontre en Normandie
🔨
Investisseur ayant acheté aux enchères
Un appartement au Havre ou à Rouen remporté lors d’une vente judiciaire, toujours occupé par l’ancien propriétaire plusieurs semaines après l’adjudication.
🎓
Appartement étudiant à Caen ou à Rouen
Vide pendant l’été, occupé avant la rentrée. Le propriétaire perd son locataire de septembre et plusieurs mois de loyer.
🏡
Maison à colombages dans le pays d’Auge
Résidence secondaire fermée l’hiver, découverte occupée et abîmée au printemps. Voir racheter une maison squattée.
🏢
Immeuble de la Reconstruction au Havre
Plusieurs appartements dans un même immeuble, dont un ou deux occupés sans droit. Voir rachat d’immeuble squatté.
👪
Longère du Perche ou maison du Cotentin en succession
Fermée pendant la succession, occupée avant que les héritiers aient décidé. Voir vendre une maison héritée squattée.
Nos solutions pour un bien squatté en Normandie
Le plus rapide
Rachat comptant
Offre ferme sous 48h, signature chez le notaire en 15 à 30 jours. Y compris pour un bien acheté aux enchères que vous ne voulez pas garder avec son occupant.
Le plus complet
Expulsion et gestion complète
Avocat, commissaire de justice, sécurisation, travaux, puis remise en location ou revente, avec un gestionnaire dédié : 249 € HT/mois pendant 60 mois. Utile pour une maison ancienne dont le chantier demande un suivi.
Le plus rentable
Mise en vente auprès d’investisseurs
Votre bien est présenté à plus de 200 investisseurs, avec 10 % de commission uniquement si la vente se fait. Vous pouvez voir le type de biens qu’ils achètent dans notre catalogue.
Acheté aux enchères, encore occupé : revendre ou faire expulser ? Un exemple au Havre
Voici un exemple, pas une moyenne : un appartement au Havre acheté 90 000 € aux enchères, estimé libre à 140 000 €, encore occupé par l’ancien propriétaire. La vente a eu lieu en octobre, juste avant la trêve hivernale.
Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de revente occupée, expulsion possible seulement après la trêve, soit environ 7 mois, coût du financement de l’achat pendant cette période.
Option A : revendre occupé
Option B : faire expulser puis revendre
À retenir : dans cet exemple, faire expulser rapporte 24 500 € de plus, et la revente occupée laisse tout de même une petite plus-value sur le prix d’adjudication. Tout dépend de votre capacité à porter le bien pendant la trêve, et du risque que le juge accorde des délais supplémentaires à l’ancien propriétaire. On refait ce calcul avec vos chiffres lors du premier échange.
Questions fréquentes des propriétaires en Normandie
J’ai acheté un bien aux enchères et l’ancien propriétaire refuse de partir : que faire ?
Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion contre la personne saisie : vous n’avez pas besoin d’un nouveau procès. Mandatez un commissaire de justice pour lui délivrer un commandement de quitter les lieux. L’expulsion peut ensuite intervenir à l’issue du délai légal, en principe deux mois pour un logement, hors trêve hivernale.
La trêve hivernale protège-t-elle un ancien propriétaire saisi ?
En principe oui, car il n’est pas entré dans les lieux par effraction : il y habitait avant la vente. L’exclusion de la trêve vise les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui. C’est pour ça que la date de l’adjudication compte autant dans le calcul.
Quelle différence entre violation de domicile et occupation illicite d’un logement vide ?
La violation de domicile concerne un lieu où quelqu’un habite, y compris une résidence secondaire : elle est punie de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Depuis la loi du 27 juillet 2023, l’introduction et le maintien dans un logement vide, à l’aide de manœuvres ou de voies de fait, sont aussi un délit, puni de deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Dans les deux cas, la plainte est la première étape.
Ma maison à colombages a été dégradée pendant un squat : les travaux sont-ils encadrés ?
Ça dépend de son emplacement. Près d’un monument historique ou dans un site patrimonial, les travaux sur les façades, les menuiseries ou la toiture peuvent nécessiter une autorisation et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Renseignez-vous auprès de la mairie avant de lancer le chantier.
Mon bien est dans l’Eure : le dossier dépend-il de Caen ou de Rouen ?
De Rouen. L’Eure et la Seine-Maritime relèvent de la cour d’appel de Rouen, le Calvados, la Manche et l’Orne de celle de Caen. En première instance, votre bien dépend du tribunal judiciaire d’Évreux ou de Bernay selon la commune, et de la préfecture de l’Eure, à Évreux, pour la procédure administrative.
Intervenez-vous à Rouen, Caen et au Havre ?
Oui, ainsi que dans toutes les communes de leurs agglomérations. Ces trois villes n’ont pas de page dédiée sur notre site : c’est cette page qui les couvre. On y rachète ou on présente à nos investisseurs des appartements, des maisons et des immeubles, occupés ou non.
Votre bien en Normandie est occupé ? On trouve la bonne voie avec vous.
Squat, ancien propriétaire après une vente aux enchères ou maison ancienne abîmée : on analyse votre dossier, on calcule ce que coûte l’attente et on vous fait une offre sous 48h si vous voulez vendre. Gratuit et sans engagement, dans les 5 départements normands.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · 5 départements · Rouen, Caen et Le Havre · Sans engagement