Votre local commercial est squatté ? On analyse votre situation et on le rachète.
Destination des murs, ancien bail commercial, fiscalité de la vente : un local squatté pose des questions qu’un logement ne pose pas. On les connaît. Offre ferme écrite.
- Boutiques, bureaux, entrepôts, ateliers, locaux d’activité
- Analyse de la destination des murs et de tout bail éventuel
- Procédure adaptée à la situation de l’occupant
- Offre sur les murs, et sur le fonds si des éléments subsistent
Votre local commercial analysé gratuitement
Type de local, surface, occupation, bail éventuel : on établit une première évaluation à partir de ces éléments.
🔒 Données sécurisées · Aucun démarchage · Réponse sous 48 h ouvrées
Ce que l’on vous dit rarement sur un local commercial squatté
Beaucoup de propriétaires pensent qu’un local professionnel n’est pas protégé comme un logement. C’est faux depuis la loi du 27 juillet 2023 : la procédure administrative devant le préfet (article 38 de la loi DALO) peut aussi viser un local à usage commercial, agricole ou professionnel occupé illicitement.
Le préfet se prononce dans les 48 heures suivant une demande complète. Comme le local n’est pas votre domicile, la mise en demeure laisse aux occupants au moins 7 jours pour partir. La trêve hivernale, elle, ne protège pas les squatteurs.
La vraie difficulté est ailleurs : savoir qui occupe le local. Un squatteur entré par effraction, un ancien locataire commercial resté après la fin de son bail ou une personne qui présente un bail douteux ne relèvent pas de la même procédure.
S’ajoute la destination des murs : un local de restauration, une boutique, un entrepôt ou un bureau n’intéressent pas les mêmes acheteurs et n’ont pas la même valeur.
Local commercial ou logement squatté
On maîtrise les deux situations
Un local commercial squatté perd de la valeur sans que vous puissiez agir
- ⚠️Votre local ne rapporte plus de loyers alors que les charges continuent
- ⚠️La taxe foncière reste due pendant toute la durée du squat
- ⚠️Les charges de copropriété continuent de vous être facturées
- ⚠️Les occupants peuvent modifier ou dégrader l’aménagement commercial
- ⚠️Sans réseau spécialisé dans les murs commerciaux, trouver un acquéreur est très difficile
- ⚠️Une procédure mal choisie rallonge la situation et coûte cher
- ✓On analyse la destination des murs et le régime applicable à votre local
- ✓On vérifie si un bail commercial existe ou si l’occupation est sans aucun titre
- ✓On calcule la valeur des murs et, le cas échéant, celle du fonds
- ✓On formule une offre ferme qui intègre toutes ces variables
- ✓C’est notre société, France Centrale SASU, qui achète vos murs
Comment se déroule le rachat de votre local commercial squatté
Analyse de la situation juridique et commerciale
Avant toute estimation, on qualifie l’occupation. Occupants entrés sans aucun titre ? Ancien locataire resté après la fin de son bail ? Personne qui revendique un droit sur le fonds ? Chaque situation appelle une réponse et une valorisation différentes.
Valorisation des murs et du fonds éventuel
On établit la valeur des murs selon la destination, la surface, l’emplacement et le marché locatif local. Si des éléments d’un fonds de commerce subsistent, on les évalue séparément. Notre offre porte sur tout ce que vous possédez.
Vente chez le notaire
L’acte authentique est signé chez le notaire avec les clauses adaptées à un bien commercial. Dès la signature, on prend en charge la libération et la remise en état du local. Vous sortez d’une situation qui vous coûtait chaque mois.
Ce qui distingue un local commercial des autres biens squattés
La destination des murs, un facteur de valeur décisif
La destination du local figure dans les actes et le bail d’origine. Un local autorisé pour la restauration ou disposant d’une terrasse vaut en général davantage qu’un local de stockage. L’occupation illégale peut avoir modifié l’aménagement. On l’analyse précisément.
L’ancien locataire commercial resté sur place
Si l’occupant est un ancien locataire, ce n’est pas un squatteur au sens de la loi : il faut passer par le juge. Selon les conditions de fin du bail, il peut parfois faire valoir des droits. On vérifie la nature et la validité de tout titre avant d’agir.
Trêve hivernale et locaux commerciaux
La trêve hivernale concerne les logements. Elle ne protège pas les personnes entrées dans les lieux par effraction, et elle ne s’applique pas à un local commercial. Le calendrier dépend surtout de la procédure choisie et de la rapidité des autorités.
Une fiscalité propre aux murs commerciaux
La vente de murs commerciaux obéit à des règles fiscales particulières : TVA dans certains cas, plus-value de particulier ou professionnelle selon votre statut. On repère ces points pour que votre net vendeur soit réaliste, en lien avec votre notaire.
Nous rachetons tous les types de locaux commerciaux squattés
Boutique en rez-de-chaussée
Local de pied d’immeuble avec vitrine, squatté après le départ du locataire. Sa valeur dépend beaucoup de la rue, du passage et de la destination autorisée.
Bureau
Squatté pendant une vacance entre deux locataires. Surface de plateau, division possible, accessibilité : ces points comptent dans la valorisation.
Entrepôt ou local d’activité
Entrepôt, atelier, local artisanal. Le nombre d’acheteurs est plus restreint, mais certains investisseurs recherchent précisément ces actifs.
Restaurant ou bar
Un local autorisé pour la restauration peut garder une vraie valeur si sa destination est conservée. Notre estimation en tient compte.
Local en zone ou galerie commerciale
Centre commercial, zone périphérique, galerie marchande : ces locaux ont leurs propres règles de copropriété et d’association de commerçants.
Local commercial squatté : les options réelles
| Rachat par Libère ton squat | Procédure seule | Attendre un acheteur classique | |
|---|---|---|---|
| Délai | Sans attendre la procédure | De quelques semaines à plusieurs mois selon la voie | Incertain |
| Loyers pendant ce délai | Aucun, mais la vente est faite | Aucun | Aucun |
| Frais de procédure | À notre charge | À votre charge | Pas de procédure, mais le squat dure |
| Analyse de la destination des murs | Incluse | Partielle | Rarement |
| Frais à votre charge | Aucun en cas de rachat | Honoraires et commissaire de justice | Commission d’agence |
Ils ont résolu leur situation avec nous
Vos questions sur le rachat de local commercial squatté
Oui, depuis la loi du 27 juillet 2023. L’article 38 de la loi DALO vise aussi les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel occupés illicitement. Il faut porter plainte, prouver que le local vous appartient et faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le préfet se prononce dans les 48 heures suivant une demande complète, et la mise en demeure laisse au moins 7 jours aux occupants.
Il faut d’abord vérifier si ce bail est authentique, terminé ou faux. Un faux document peut donner lieu à une plainte pour faux et usage de faux. Un ancien bail régulier relève du juge, avec les règles propres aux baux commerciaux. On qualifie la situation avant toute démarche.
Oui. Les dégradations, même importantes, n’empêchent pas le rachat. On les intègre dans notre estimation. Un local abîmé mais bien situé garde une vraie valeur liée à son emplacement et à sa destination.
Potentiellement. Si des travaux ont été faits sans autorisation, une remise en conformité peut être nécessaire avant toute exploitation. On évalue ce coût et on l’intègre dans notre offre.
Un peu. Comme pour un appartement, la vente d’un lot de copropriété nécessite un état daté du syndic. On contacte directement le syndic pour récupérer les documents.
On analyse au cas par cas. Si des éléments d’un fonds existent encore malgré le squat, on évalue leur valeur et on l’intègre dans notre offre quand c’est pertinent pour vous.
Oui. Les locaux d’activité et entrepôts en périphérie ont une valeur réelle, même modeste. Certains investisseurs recherchent spécifiquement ce type d’actif.
Nous vous faisons une offre ferme écrite une fois les informations réunies. La signature a lieu ensuite chez le notaire, selon la complexité du dossier et les documents à réunir. Un bail contesté ou une copropriété commerciale peut demander un peu plus de temps.
Votre local commercial perd de la valeur chaque mois. Le bon interlocuteur change tout.
On analyse la situation, on évalue vos murs et on vous fait une offre argumentée. Gratuitement, sous 48 h ouvrées, sans engagement.
Réponse sous 48 h ouvrées · Boutiques, bureaux, entrepôts, restaurants · Partout en France · Sans engagement
