BIEN SQUATTÉ EN CORSE
Bien squatté en Corse : maison de village, bien en indivision et propriétaire sur le continent
La maison familiale d’un village de Castagniccia, jamais sortie de l’indivision et sans titre de propriété à jour. Une villa de l’Extrême-Sud fermée d’octobre à mai. Un appartement à Ajaccio ou à Bastia entre deux locataires. En Corse, la première difficulté est souvent de prouver à qui appartient le bien. On intervient dans toute la Corse. Réponse sous 24h.
✓Corse-du-Sud et Haute-Corse, villes, littoral et villages de l’intérieur
✓Titre de propriété manquant : on vous oriente vers les bonnes démarches
✓Propriétaires installés sur le continent : tout peut se faire à distance
✓Offre ferme de rachat sous 48h
Votre bien en Corse évalué sous 24h
Commune, type de bien et situation du titre de propriété : on part de là pour une première évaluation.
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Type de bien
Titre de propriété
Depuis quand ?
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Départements couverts
Cour d’appel pour toute l’île : Bastia
Offre ferme de rachat
Jours jusqu’à la signature chez le notaire
En Corse, un bien squatté pose d’abord une question de titre de propriété
Pour faire partir des occupants illégaux, il faut prouver que l’on est propriétaire. Ailleurs en France, un acte notarié suffit. En Corse, c’est souvent plus compliqué : pendant longtemps, beaucoup de successions n’ont pas été réglées, et de nombreuses maisons de famille appartiennent à des héritiers en indivision, sans titre à jour.
Quand une de ces maisons est occupée, la famille découvre qu’elle ne peut pas fournir facilement le document que le préfet ou le juge attend. Et quand il faut vendre, tous les héritiers, parfois dispersés entre l’île, le continent et l’étranger, doivent être retrouvés.
S’ajoute la distance. Beaucoup de propriétaires vivent à Marseille, à Nice, à Paris ou ailleurs, et ne viennent qu’en été. Les villas du littoral et les maisons des villages de l’intérieur restent fermées la plus grande partie de l’année.
Côté justice, l’organisation est simple : deux tribunaux judiciaires, Ajaccio et Bastia, et une seule cour d’appel, à Bastia.
Corse : ce qui change la donne
Des titres de propriété incomplets
Successions non réglées, maisons jamais titrées : la preuve de propriété demande parfois un travail préalable.
Beaucoup de biens en indivision
Plusieurs héritiers, parfois nombreux, qui doivent s’entendre pour vendre.
Des propriétaires sur le continent
Plainte, procédure et vente doivent pouvoir avancer à distance.
1 cour d’appel
Bastia, pour la Corse-du-Sud comme pour la Haute-Corse.
Sans preuve de propriété, rien n’avance : c’est la priorité
Nos zones d’intervention en Corse
Du Cap Corse à Bonifacio, et du littoral aux villages de l’intérieur, on intervient dans toute l’île avec notre réseau national d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.
🏙 Ajaccio et le golfe
Ajaccio, Porticcio, Propriano, Sartène. Appartements loués en ville, villas et résidences sur le golfe.
Tribunal : Ajaccio
⛵ Extrême-Sud
Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari. Villas et résidences de vacances fermées une grande partie de l’année.
Tribunal : Ajaccio
⚓ Bastia et le Cap Corse
Bastia, Biguglia, Borgo, le Cap Corse et le Nebbio. Appartements en ville et maisons de village du Cap.
Tribunal : Bastia
🏖 Balagne
Calvi, L’Île-Rousse, Lumio, Algajola. Résidences secondaires sur la côte et maisons de village dans les collines.
Tribunal : Bastia
🌳 Centre et Castagniccia
Corte, la Castagniccia, le Niolo, le Boziu. Maisons de famille souvent en indivision, parfois sans titre à jour.
Tribunal : Bastia
⛰ Alta Rocca et Taravo
Zonza, Levie, Quenza, Petreto-Bicchisano. Maisons de village fermées l’hiver, loin des grands axes.
Tribunal : Ajaccio
Préfectures et tribunaux compétents en Corse
La Corse est une collectivité unique, mais elle garde deux départements, chacun avec sa préfecture. C’est la préfecture du département du bien qui traite la procédure administrative d’évacuation. Si l’affaire passe devant le juge, c’est le tribunal judiciaire d’Ajaccio ou de Bastia, et en appel, la cour d’appel de Bastia.
| Département | Préfecture | Tribunal judiciaire | Cour d’appel | Tribunal administratif |
|---|---|---|---|---|
| 2A Corse-du-Sud | Ajaccio | Ajaccio | Bastia | Bastia |
| 2B Haute-Corse | Bastia | Bastia | Bastia | Bastia |
La limite entre les deux départements ne suit pas toujours l’idée qu’on s’en fait : on vérifie la juridiction compétente dès l’analyse de votre dossier.
Titre de propriété manquant : prouver que le bien est à vous
La procédure préfectorale exige une preuve de propriété, et le juge vous la demandera aussi. Si la maison est au nom d’un grand-parent, ou si elle n’a jamais fait l’objet d’un acte, il faut d’abord régulariser la situation, ou au moins réunir tous les éléments qui établissent vos droits.
En Corse, un organisme est dédié à ce travail : le GIRTEC, groupement créé pour aider à reconstituer les titres de propriété. Il rassemble les éléments nécessaires, avec le notaire du propriétaire, pour établir un titre. Le notaire peut ensuite rédiger l’acte adapté, par exemple une attestation de propriété après succession ou un acte fondé sur une possession longue et paisible.
En attendant, ne restez pas sans rien faire : la plainte peut être déposée tout de suite, avec les documents dont vous disposez (relevés de taxe foncière, anciens actes, attestations). On vous aide à constituer le dossier le plus solide possible, et à choisir entre régulariser d’abord ou vendre en l’état avec un notaire qui connaît ces situations. Voir aussi vendre une maison héritée squattée.
Preuve de propriété : par où commencer
Rassembler l’existant
Anciens actes, relevés de taxe foncière, extraits cadastraux, courriers de succession.
Consulter un notaire
Il vérifie ce qui manque et peut établir l’acte adapté à votre situation.
Solliciter le GIRTEC
Pour reconstituer un titre quand les documents font défaut.
Porter plainte sans attendre
La plainte ne dépend pas d’un titre parfait : elle fixe la date des faits.
La plainte d’abord, le titre ensuite, mais les deux vite
Propriétaire sur le continent : gérer un squat en Corse sans faire la traversée
✉
Porter plainte par courrier
Vous pouvez écrire directement au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio ou de Bastia, selon l’emplacement du bien. Joignez tout ce qui prouve vos droits et la date à laquelle vous avez appris l’occupation.
👥
Un relais sur place
Un voisin, un cousin, la mairie du village : quelqu’un doit pouvoir prévenir la gendarmerie pour que l’occupation soit constatée. Dans un village, tout le monde sait souvent qui est entré et quand.
⚖
Une procédure suivie pour vous
Avocat et commissaire de justice sur l’île avancent sans que vous ayez à vous déplacer. Vous validez les étapes à distance.
✍
Vendre par procuration
Si vous choisissez de vendre, la signature chez le notaire peut se faire par procuration, depuis le continent. Beaucoup de propriétaires vivent en région PACA : voir aussi notre page PACA.
Les situations qu’on rencontre en Corse
🏡
Maison de village en indivision
Une maison partagée entre de nombreux héritiers, dont certains ne se connaissent plus. Personne n’y vit, et elle est occupée sans que la famille sache qui doit agir. Voir vendre un bien squatté en indivision.
🏖
Villa du littoral fermée hors saison
Porto-Vecchio, Calvi, le golfe d’Ajaccio : une résidence secondaire ouverte l’été, découverte occupée au printemps quand on prépare la saison.
🏢
Appartement à Ajaccio ou à Bastia
Logement loué à l’année, occupé pendant les quelques semaines entre deux locataires. Comme ce n’est le domicile de personne, la mise en demeure du préfet laisse au moins 7 jours aux occupants.
📜
Maison d’un parent décédé, succession jamais réglée
Le bien est toujours au nom du défunt, parfois de la génération d’avant. Il faut régulariser le titre pour agir efficacement, ou trouver un acheteur qui accepte cette situation.
✈
Propriétaire installé sur le continent
Il vit à Marseille, Nice, Lyon ou Paris et apprend l’occupation par un appel du village. Tout se gère à distance, jusqu’à la vente si nécessaire.
Nos solutions pour un bien squatté en Corse
Le plus rapide
Rachat comptant
Offre ferme sous 48h, signature chez le notaire en 15 à 30 jours, par procuration depuis le continent. Pour une maison en indivision, chaque héritier signe de chez lui.
Le plus complet
Expulsion et gestion complète
Avocat, commissaire de justice, sécurisation, travaux, puis remise en location ou revente, avec un gestionnaire dédié : 249 € HT/mois pendant 60 mois. Pour garder la maison de famille sans la gérer depuis le continent.
Le plus rentable
Mise en vente auprès d’investisseurs
Votre bien est présenté à plus de 200 investisseurs, avec 10 % de commission uniquement si la vente se fait. Vous pouvez voir le type de biens qu’ils achètent dans notre catalogue.
Maison de village en indivision : ce que chaque héritier gagne vraiment à attendre
Voici un exemple, pas une moyenne : une maison de village en Castagniccia, estimée libre à 150 000 €, appartenant à cinq héritiers à parts égales, occupée depuis l’hiver. Le titre de propriété doit être régularisé.
Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de vente immédiate, procédure de 6 mois, frais de régularisation du titre chez le notaire, déplacements sur l’île pour les démarches.
Option A : vendre en l’état
Option B : régulariser, libérer, revendre
À retenir : au total, attendre rapporte 21 000 € de plus, soit 4 200 € par héritier, après plusieurs mois de démarches qui supposent que les cinq restent d’accord du début à la fin. Dans beaucoup de familles, c’est ce dernier point qui décide. On présente les deux options à tous les héritiers, pour que la décision soit prise en connaissance de cause.
Questions fréquentes des propriétaires en Corse
Je n’ai pas de titre de propriété à mon nom pour la maison familiale : puis-je quand même agir ?
Oui, en commençant par porter plainte avec les documents dont vous disposez. Pour la procédure préfectorale ou devant le juge, il faudra en revanche prouver vos droits : un notaire peut vérifier ce qui manque et établir l’acte adapté, avec l’aide du GIRTEC si les documents font défaut.
Qu’est-ce que le GIRTEC ?
C’est le groupement créé en Corse pour aider à reconstituer les titres de propriété. Il rassemble, avec le notaire du propriétaire, les éléments qui permettent d’établir un titre sur un bien qui n’en a pas, ou dont le titre n’est plus à jour.
Les deux départements corses dépendent-ils du même tribunal ?
Pas en première instance : la Corse-du-Sud relève du tribunal judiciaire d’Ajaccio, la Haute-Corse de celui de Bastia. En appel, les deux dépendent de la cour d’appel de Bastia. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture du département du bien : Ajaccio ou Bastia.
Je vis sur le continent : dois-je venir en Corse pour faire partir les occupants ?
Pas nécessairement. La plainte peut être adressée par courrier au procureur de la République, le constat se fait sur place par la gendarmerie, et la procédure est suivie par notre réseau. Si vous vendez, la signature se fait par procuration.
Une maison en indivision squattée peut-elle être vendue si un héritier refuse ?
En principe, il faut l’accord de tous les indivisaires. Une procédure existe toutefois pour ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits, avec un passage chez le notaire puis devant le juge. C’est plus long : quand c’est possible, mieux vaut réunir tout le monde autour d’une offre concrète.
Intervenez-vous dans les villages de l’intérieur ?
Oui, partout sur l’île : Castagniccia, Niolo, Alta Rocca, Cap Corse comme sur le littoral. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons de village, même anciennes, isolées ou avec des travaux.
Votre bien en Corse est squatté ? On avance avec vous, même depuis le continent.
Titre à régulariser, héritiers à réunir ou villa fermée l’hiver : on étudie votre dossier, on vous indique par où commencer et on vous fait une offre sous 48h si vous voulez vendre. Gratuit et sans engagement, dans toute la Corse.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · Corse-du-Sud et Haute-Corse · Signature à distance possible · Sans engagement