BIEN SQUATTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE
Bien squatté en Nouvelle-Aquitaine : location saisonnière, faux bail et maisons de campagne
Un meublé de tourisme occupé hors saison sur la côte basque, des occupants qui présentent un bail signé avec un faux propriétaire, une maison vide en Creuse ou en Dordogne : dans la plus grande région de France, les situations sont aussi variées que les paysages. On intervient dans les 12 départements. Réponse sous 24h.
✓De la Vienne aux Pyrénées-Atlantiques, les 12 départements de la région
✓Locations saisonnières et meublés de tourisme : on distingue squat et séjour prolongé
✓Faux bail ou fausse annonce : on vous aide à défendre votre dossier
✓Offre ferme de rachat sous 48h
Votre bien en Nouvelle-Aquitaine évalué sous 24h
Commune, type de bien et usage habituel : on part de ces éléments pour une première évaluation.
Prénom
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Département
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Usage habituel
Depuis quand ?
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Départements couverts
Tribunaux judiciaires dans la région
Offre ferme de rachat
Jours jusqu’à la signature chez le notaire
La plus grande région de France, des marchés qui n’ont rien en commun
Bordeaux et sa métropole ont leur page : bien squatté à Bordeaux. Le reste de la région couvre un territoire immense, de Poitiers à Bayonne et de La Rochelle à la Creuse, où un bien squatté ne pose pas du tout les mêmes questions selon l’endroit.
Sur la côte, de Royan au Pays basque en passant par les Landes, beaucoup de logements sont loués à la semaine l’été et restent vides le reste de l’année. Deux situations reviennent : le meublé occupé hors saison, et le vacancier qui ne repart pas. Elles ne relèvent pas de la même procédure.
Dans les zones touristiques, les arnaques à la location sont aussi fréquentes : un escroc publie une annonce pour un bien qui ne lui appartient pas, encaisse une caution et remet les clés. Les occupants se présentent alors comme locataires, bail à l’appui.
Dans l’intérieur, en Limousin, en Dordogne ou dans les Charentes, ce sont surtout des maisons de campagne vides, des dépendances et des bâtiments agricoles qui se retrouvent occupés. Là encore, la procédure dépend de la nature du bâtiment.
Nouvelle-Aquitaine : ce qui change la donne
Des locations saisonnières
Meublé vide hors saison ou vacancier qui reste : deux cas, deux procédures.
Des faux bails
Les annonces frauduleuses mettent des occupants de bonne foi dans votre logement.
Des dépendances et bâtiments agricoles
Une grange ou un chai n’est pas un logement : c’est le juge qu’il faut saisir.
5 cours d’appel
Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau se partagent la région.
Avant d’agir, il faut qualifier la situation
Nos zones d’intervention en Nouvelle-Aquitaine
De la côte atlantique au plateau de Millevaches, on intervient dans les douze départements avec notre réseau national d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.
⛵ Charente-Maritime
La Rochelle, Rochefort, Royan, Saintes. Locations de vacances sur la côte, maisons de ville dans les terres. Notre catalogue compte une maison de ville libre à Saintes.
Tribunaux : La Rochelle, Saintes
🌊 Pyrénées-Atlantiques
Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Pau, Oloron. Meublés de tourisme très recherchés sur la côte basque, appartements loués à l’année à Pau.
Tribunaux : Bayonne, Pau
🌴 Landes
Mont-de-Marsan, Dax, Hossegor, Capbreton, Mimizan, Biscarrosse. Résidences de vacances fermées l’hiver et maisons isolées dans la forêt landaise.
Tribunaux : Mont-de-Marsan, Dax
🏰 Charente et Dordogne
Angoulême, Cognac, Périgueux, Bergerac, Sarlat. Maisons en pierre, dépendances et propriétaires venus d’autres pays d’Europe.
Tribunaux : Angoulême, Périgueux, Bergerac
🌳 Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Limoges, Brive-la-Gaillarde, Tulle, Guéret. Maisons de campagne vides depuis longtemps, où la vente est lente. Les trois départements relèvent de la cour d’appel de Limoges.
Tribunaux : Limoges, Tulle, Brive, Guéret
🎓 Deux-Sèvres et Vienne
Poitiers, Châtellerault, Niort, Bressuire, Parthenay. Logements étudiants à Poitiers, maisons de bourg dans le Poitou.
Tribunaux : Poitiers, Niort
🍑 Lot-et-Garonne
Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande, Nérac. Le département relève de la cour d’appel d’Agen, comme le Gers et le Lot voisins (voir notre page Occitanie).
Tribunal : Agen
Préfectures, tribunaux et cours d’appel en Nouvelle-Aquitaine
Avec douze départements, la région rassemble les anciennes Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, et leurs cours d’appel respectives n’ont pas bougé. La procédure administrative d’évacuation se fait auprès de la préfecture du département, et le tribunal compétent est celui dont dépend la commune du bien.
| Département | Préfecture | Tribunal(aux) judiciaire(s) | Cour d’appel |
|---|---|---|---|
| 16 Charente | Angoulême | Angoulême | Bordeaux |
| 17 Charente-Maritime | La Rochelle | La Rochelle, Saintes | Poitiers |
| 19 Corrèze | Tulle | Tulle, Brive-la-Gaillarde | Limoges |
| 23 Creuse | Guéret | Guéret | Limoges |
| 24 Dordogne | Périgueux | Périgueux, Bergerac | Bordeaux |
| 33 Gironde | Bordeaux | Bordeaux, Libourne | Bordeaux |
| 40 Landes | Mont-de-Marsan | Mont-de-Marsan, Dax | Pau |
| 47 Lot-et-Garonne | Agen | Agen | Agen |
| 64 Pyrénées-Atlantiques | Pau | Pau, Bayonne | Pau |
| 79 Deux-Sèvres | Niort | Niort | Poitiers |
| 86 Vienne | Poitiers | Poitiers | Poitiers |
| 87 Haute-Vienne | Limoges | Limoges | Limoges |
Sur la côte basque, les biens relèvent du tribunal de Bayonne, et non de Pau. On vérifie la juridiction compétente dès l’analyse de votre dossier.
Faux bail, fausse annonce : quand l’occupant se dit locataire
Le scénario est connu dans les zones touristiques. Quelqu’un repère une maison vide, publie une annonce de location à un prix attractif, fait visiter, encaisse une caution et un premier loyer, puis disparaît. Les occupants s’installent de bonne foi, avec un bail en main.
Pour vous, propriétaire, la situation se complique : face à un bail, même faux, le préfet peut estimer que la question doit être tranchée par le juge. Il faut alors démontrer que vous n’avez jamais signé ni autorisé cette location. Mettre à disposition le bien d’autrui pour y faire habiter quelqu’un sans l’accord du propriétaire est d’ailleurs un délit, prévu par l’article 313-6-1 du Code pénal.
Le bon réflexe : porter plainte pour le squat et pour l’escroquerie, rassembler la preuve que vous étiez le seul propriétaire et que le bien n’était pas proposé à la location, et faire constater l’occupation rapidement. Si la procédure s’annonce longue, vendre le bien occupé reste possible.
Faux bail : ce qu’il faut réunir
Votre titre de propriété
Pour prouver que personne d’autre ne pouvait louer le bien.
L’absence de mandat
Aucune agence ni aucun tiers n’était autorisé à le proposer à la location.
Les traces de l’annonce
Captures, messages, virements fournis par les occupants : utiles pour la plainte pour escroquerie.
Un constat rapide
Par la police ou la gendarmerie, puis si besoin par un commissaire de justice.
Face à un faux bail, les preuves font la différence
Location saisonnière et meublé de tourisme : les deux cas de figure
🚪
Le meublé occupé hors saison
Personne n’y habite entre octobre et avril. Si des occupants entrent par effraction, c’est un squat : plainte, constat et procédure préfectorale possible. Comme ce n’est le domicile de personne, ils disposent d’au moins 7 jours après la mise en demeure.
🧳
Le vacancier qui ne repart pas
Il est entré avec votre accord, pour un séjour. À la fin de la réservation, il devient occupant sans droit ni titre, mais ce n’est pas un squat au sens de la procédure préfectorale. Il faut saisir le juge, en référé pour aller vite.
📰
Garder toutes les traces
Contrat de location, échanges sur la plateforme, état des lieux, paiements : ces documents fixent la date de fin du séjour et prouvent que l’occupant n’a plus aucun droit.
📅
La saison perdue
Un meublé occupé au printemps, c’est souvent tout l’été de réservations annulées. Plus la procédure démarre tôt, plus il y a de chances de sauver la saison, ou de vendre avant qu’elle commence.
Les situations qu’on rencontre en Nouvelle-Aquitaine
🌊
Appartement de vacances sur la côte
Lacanau, Hossegor, Royan, Biarritz : un logement loué l’été et fermé l’hiver, découvert occupé au moment de préparer la saison.
🏡
Maison vide en Creuse, en Corrèze ou en Dordogne
Maison de famille ou résidence secondaire, parfois inoccupée depuis des années. Le marché local est lent, et un squat n’arrange rien. Voir racheter une maison squattée.
🏞
Grange, chai ou dépendance occupée
Dans les Charentes, en Gironde ou en Dordogne, des bâtiments annexes sont investis. N’étant pas des logements, ils ne relèvent pas de la procédure préfectorale : il faut passer par le juge.
🇪🇺
Propriétaire installé ailleurs en Europe
Belges, Néerlandais, Britanniques ou Français partis à l’étranger : plainte par courrier au procureur de la République, procédure suivie par nos partenaires, signature par procuration.
🎓
Logement étudiant à Poitiers ou Limoges
Un studio vide pendant l’été, occupé à la rentrée. Le calendrier universitaire rend l’enjeu très concret : chaque mois de procédure est un mois de loyer en moins.
Nos solutions pour un bien squatté en Nouvelle-Aquitaine
Le plus rapide
Rachat comptant
Offre ferme sous 48h, signature chez le notaire en 15 à 30 jours, par procuration si besoin. Même face à un faux bail ou à un vacancier qui refuse de partir, vous pouvez vendre sans attendre la fin de la procédure.
Le plus complet
Expulsion et gestion complète
Avocat, commissaire de justice, sécurisation, travaux, puis remise en location ou revente, avec un gestionnaire dédié : 249 € HT/mois pendant 60 mois. Pour récupérer votre meublé et relancer les locations.
Le plus rentable
Mise en vente auprès d’investisseurs
Votre bien est présenté à plus de 200 investisseurs, avec 10 % de commission uniquement si la vente se fait. Une maison de ville libre à Saintes est en ce moment dans notre catalogue.
Meublé de tourisme squatté au printemps : le calendrier compte autant que le prix
Voici un exemple, pas une moyenne : un appartement à Anglet, loué en meublé de tourisme, estimé libre à 320 000 €, découvert occupé en mai.
Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de vente immédiate, procédure de 4 mois qui couvre tout l’été, 12 000 € de revenus saisonniers perdus, mobilier à remplacer.
Option A : vendre avant l’été
Option B : récupérer le meublé
À retenir : sur un bien de cette valeur, récupérer le meublé rapporte ici 66 000 € de plus, même en perdant une saison. La vraie question est le calendrier : lancer la procédure dès la découverte donne une chance de sauver l’été suivant. Si l’occupant présente un faux bail ou si c’est un vacancier qui refuse de partir, la procédure passe par le juge et peut durer plus longtemps : on refait alors le calcul avec vous.
Questions fréquentes des propriétaires en Nouvelle-Aquitaine
Mon vacancier refuse de partir à la fin de son séjour : est-ce un squat ?
Pas au sens de la procédure préfectorale, puisqu’il est entré avec votre accord. Une fois la réservation terminée, il devient occupant sans droit ni titre, et il faut saisir le juge, en référé pour aller plus vite. Gardez le contrat, les échanges sur la plateforme et les preuves de paiement : ils établissent la date de fin du séjour.
Des occupants me montrent un bail signé avec quelqu’un d’autre : que faire ?
Porter plainte à la fois pour l’occupation et pour l’escroquerie, et prouver que vous n’avez jamais autorisé cette location : titre de propriété, absence de mandat, bien non proposé à la location. Louer le bien d’autrui sans son accord est un délit (article 313-6-1 du Code pénal). Face à un bail, même faux, le dossier passe souvent devant le juge.
Mon bien est dans les Landes : le dossier dépend-il de Bordeaux ?
Non. Les Landes et les Pyrénées-Atlantiques relèvent de la cour d’appel de Pau. La Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne relèvent de Poitiers, le Limousin de Limoges et le Lot-et-Garonne d’Agen. Seules la Gironde, la Charente et la Dordogne dépendent de Bordeaux.
Une grange ou un chai occupé relève-t-il de la procédure préfectorale ?
En principe non : la procédure de l’article 38 de la loi DALO concerne les locaux à usage d’habitation. Pour un bâtiment agricole ou une dépendance, il faut saisir le juge. Si la grange a été aménagée en logement, la situation peut être différente : on l’analyse au cas par cas.
Mon meublé de tourisme à Biarritz a été squatté en avril : peut-on aller vite avant l’été ?
Si les occupants sont entrés par effraction, oui : plainte, constat, puis saisine du préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui doit répondre dans les 48 heures suivant une demande complète. Les occupants ont ensuite au moins 7 jours pour partir. Si vous préférez ne pas prendre le risque de perdre la saison, on peut aussi racheter l’appartement en l’état.
Intervenez-vous en Creuse et en Corrèze, loin des grandes villes ?
Oui, dans les douze départements de la région, villes et campagnes comprises. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons rurales, même vides depuis longtemps ou avec des travaux.
Votre bien en Nouvelle-Aquitaine est occupé ? On qualifie la situation avec vous.
Squat, vacancier qui reste, faux bail ou dépendance occupée : on identifie la bonne procédure, on calcule ce que coûte l’attente, et on vous fait une offre sous 48h si vous voulez vendre. Gratuit et sans engagement, dans les 12 départements.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · 12 départements · Signature à distance possible · Sans engagement