BIEN SQUATTÉ EN CENTRE-VAL DE LOIRE
Bien squatté en Centre-Val de Loire : sous-location illégale, expulsion bloquée et maisons isolées
Un appartement à Tours sous-loué dans votre dos puis abandonné à des inconnus, un jugement d’expulsion obtenu à Orléans que personne ne vient exécuter, une maison isolée en Sologne occupée pendant l’hiver : en Centre-Val de Loire, on vous aide aussi quand la procédure se grippe. On intervient dans les 6 départements. Réponse sous 24h.
✓Loiret, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Cher et Indre
✓Sous-location non autorisée : on identifie la bonne procédure
✓Expulsion non exécutée : vos recours contre l’État
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Votre bien en Centre-Val de Loire évalué sous 24h
Commune, type de bien et état de la procédure : on part de là pour une première évaluation.
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Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24h
Départements couverts
Tribunaux judiciaires dans la région
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Jours jusqu’à la signature chez le notaire
Centre-Val de Loire : quand l’occupant n’est pas un squatteur ordinaire, ou que la procédure s’enlise
Tours, Orléans et Bourges comptent beaucoup de logements loués à des étudiants et à de jeunes actifs. Une situation y revient souvent : le locataire sous-loue sans autorisation, via une plateforme ou à des connaissances, puis part en laissant les occupants dans les lieux. Ce ne sont pas des squatteurs au sens de la procédure préfectorale, et il faut le savoir avant d’agir.
Autre difficulté fréquente : la procédure est gagnée sur le papier, mais rien ne se passe. Le préfet ne répond pas, ou le jugement d’expulsion n’est pas exécuté faute de concours de la police. Beaucoup de propriétaires ignorent qu’ils ont alors des recours, et qu’ils peuvent être indemnisés par l’État.
Dans les campagnes, en Sologne, dans le Berry ou le Perche, ce sont plutôt des maisons isolées, des longères et des propriétés avec dépendances qui restent vides, parfois pendant des mois.
Enfin, la région dépend de trois cours d’appel, dont Versailles pour l’Eure-et-Loir, et de deux tribunaux administratifs, Orléans pour la plupart des départements et Limoges pour l’Indre.
Centre-Val de Loire : ce qui change la donne
La sous-location illégale
Des occupants installés par votre locataire, pas entrés par effraction.
Les expulsions non exécutées
Silence du préfet ou refus de la police : des recours existent.
Des maisons isolées
Sologne, Berry, Perche : des biens vides que personne ne surveille.
3 cours d’appel
Orléans, Bourges, et Versailles pour l’Eure-et-Loir.
Une procédure qui bloque n’est pas une impasse
Nos zones d’intervention en Centre-Val de Loire
Des bords de Loire à la Beauce et au Berry, on intervient dans les six départements avec notre réseau national d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir toute notre zone d’intervention.
🏰 Loiret
Orléans, Montargis, Gien, Pithiviers. Appartements loués dans la métropole orléanaise, maisons du Gâtinais.
Tribunaux : Orléans, Montargis
🎓 Indre-et-Loire
Tours, Amboise, Chinon, Loches. Beaucoup de logements étudiants et de colocations à Tours, maisons de caractère en Touraine.
Tribunal : Tours
🌲 Loir-et-Cher
Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, et la Sologne. Maisons isolées en forêt et résidences secondaires de chasse.
Tribunal : Blois
🌾 Eure-et-Loir
Chartres, Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou. Propriétaires souvent franciliens, et une cour d’appel à Versailles (voir notre page Île-de-France).
Tribunal : Chartres
🌳 Cher et Indre
Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Châteauroux, Issoudun. Maisons du Berry, souvent en succession. Cour d’appel de Bourges, comme la Nièvre (voir notre page Bourgogne-Franche-Comté).
Tribunaux : Bourges, Châteauroux
⚖ Tribunal administratif
C’est lui qui juge les recours contre l’État quand une expulsion n’est pas exécutée. Orléans pour cinq départements, Limoges pour l’Indre.
Orléans et Limoges
Préfectures, tribunaux et cours d’appel en Centre-Val de Loire
Dans un dossier de squat, trois juridictions peuvent intervenir : la préfecture pour la procédure administrative, le tribunal judiciaire pour l’expulsion devant le juge, et le tribunal administratif si l’État ne fait pas son travail. Le tableau ci-dessous donne les trois pour chaque département.
| Département | Préfecture | Tribunal judiciaire | Cour d’appel | Tribunal administratif |
|---|---|---|---|---|
| 18 Cher | Bourges | Bourges | Bourges | Orléans |
| 28 Eure-et-Loir | Chartres | Chartres | Versailles | Orléans |
| 36 Indre | Châteauroux | Châteauroux | Bourges | Limoges |
| 37 Indre-et-Loire | Tours | Tours | Orléans | Orléans |
| 41 Loir-et-Cher | Blois | Blois | Orléans | Orléans |
| 45 Loiret | Orléans | Orléans, Montargis | Orléans | Orléans |
Dans le Loiret, deux tribunaux judiciaires se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On vérifie la juridiction compétente dès l’analyse de votre dossier.
Sous-location non autorisée : quand votre locataire a laissé quelqu’un d’autre s’installer
Un locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement sans l’accord écrit de son propriétaire. Pourtant, dans les villes étudiantes, c’est fréquent : une chambre en colocation relouée à la semaine, un appartement proposé sur une plateforme pendant l’été, ou un locataire qui part en laissant les clés à des connaissances.
Tant que le bail court, c’est contre votre locataire qu’il faut agir : la sous-location interdite peut justifier la résiliation du bail. La jurisprudence permet aussi au propriétaire de réclamer les sommes encaissées grâce à la sous-location. Si le locataire est parti, les personnes restées sur place sont des occupants sans droit ni titre.
Dans les deux cas, ces occupants ne sont pas entrés par effraction : la procédure préfectorale ne s’applique en principe pas, et c’est le juge qu’il faut saisir. D’où l’intérêt de rassembler dès le départ le bail, les échanges avec le locataire et les traces d’annonces de sous-location.
Sous-location : les preuves à réunir
Le bail
Il interdit la sous-location sans votre accord écrit, comme la loi.
Les annonces
Captures des annonces en ligne, avec dates et tarifs.
Les témoignages
Voisins, syndic, colocataires : qui est entré, et quand.
Les échanges
Messages avec le locataire sur son départ ou sur les occupants.
Avant d’agir, savoir qui est dans les lieux et comment
Expulsion non exécutée : vos recours contre l’État
📭
Le préfet ne répond pas
Pour la procédure accélérée, le préfet doit se prononcer dans les 48 heures qui suivent une demande complète. S’il garde le silence ou refuse sans motif valable, sa décision peut être contestée devant le tribunal administratif, y compris en urgence.
👮
La police ne vient pas exécuter le jugement
Quand un juge a ordonné l’expulsion, le commissaire de justice demande le concours de la force publique. Si le préfet le refuse ou ne donne pas suite, l’État peut voir sa responsabilité engagée.
💰
Une indemnisation possible
Dans ce cas, le propriétaire peut demander à l’État de l’indemniser, notamment des loyers ou indemnités d’occupation perdus. Il faut d’abord adresser une demande au préfet, puis, faute d’accord, saisir le tribunal administratif.
⚖
Le bon tribunal administratif
En Centre-Val de Loire, c’est le tribunal administratif d’Orléans pour le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret, et celui de Limoges pour l’Indre.
Les situations qu’on rencontre en Centre-Val de Loire
🎓
Colocation étudiante à Tours ou à Orléans
Un colocataire part, un autre fait entrer des amis, puis plus personne ne paie. Le bail, les colocataires et les occupants s’entremêlent : il faut démêler qui a encore un droit dans les lieux.
⚖
Jugement d’expulsion obtenu, mais rien ne bouge
Le commissaire de justice a demandé le concours de la police il y a des mois, sans réponse. Le propriétaire paie toujours le crédit et ne touche plus de loyer.
🌲
Maison isolée en Sologne
Résidence secondaire ou maison de chasse au milieu des bois, découverte occupée au début de la saison. Voir racheter une maison squattée.
🚗
Pavillon en Eure-et-Loir, propriétaire francilien
Acheté pour le louer ou pour la retraite, vide entre deux projets. Le propriétaire vit à une heure de route et découvre l’occupation par un voisin.
👪
Maison de famille dans le Berry
Vide depuis le décès des parents, occupée avant que la succession soit réglée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Nos solutions pour un bien squatté en Centre-Val de Loire
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Jugement obtenu mais pas exécuté : continuer ou vendre ? Un exemple à Orléans
Voici un exemple, pas une moyenne : une maison à Orléans, louée jusqu’ici, estimée libre à 180 000 €. Le propriétaire a obtenu un jugement d’expulsion, mais le concours de la police n’arrive pas.
Hypothèses retenues pour l’exemple : décote de 30 % en cas de vente occupée, expulsion effective au bout de 12 mois au total, loyer de 750 € par mois perdu, indemnisation de l’État obtenue pour 6 mois de loyers après le refus de concours.
Option A : vendre occupé maintenant
Option B : aller au bout et se faire indemniser
À retenir : dans cet exemple, aller au bout rapporte 33 000 € de plus, en partie grâce à l’indemnisation de l’État, que beaucoup de propriétaires oublient de demander. Mais l’indemnisation passe elle-même par une procédure, et il faut pouvoir porter le bien pendant un an. Si vous êtes à bout, vendre occupé met fin à tout, tout de suite. On regarde les deux options avec vous.
Questions fréquentes des propriétaires en Centre-Val de Loire
Mon locataire a sous-loué sans mon accord, puis il est parti : les occupants sont-ils des squatteurs ?
Pas au sens de la procédure préfectorale : ils ne sont pas entrés par effraction, mais avec l’accord de votre locataire. Une fois le bail terminé, ce sont des occupants sans droit ni titre, et il faut saisir le juge pour obtenir leur expulsion, en référé si l’urgence le justifie.
Puis-je récupérer l’argent que mon locataire a gagné en sous-louant ?
Oui, en principe. La jurisprudence considère que les sommes tirées d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire. Gardez les annonces et toutes les preuves des montants encaissés : elles serviront à les réclamer devant le juge.
J’ai un jugement d’expulsion, mais la police n’intervient pas : que faire ?
Vérifiez avec votre commissaire de justice que le concours de la force publique a bien été demandé. En cas de refus ou d’absence de réponse, la responsabilité de l’État peut être engagée : adressez une demande d’indemnisation au préfet, puis, faute d’accord, saisissez le tribunal administratif d’Orléans, ou de Limoges pour l’Indre.
Le préfet ne répond pas à ma demande de procédure accélérée : quel recours ?
Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures qui suivent une demande complète. Son silence ou son refus peuvent être contestés devant le tribunal administratif, y compris en urgence. Vérifiez d’abord que votre dossier était complet : plainte, constat de l’occupation et preuve de propriété.
Mon bien est en Eure-et-Loir : quelle cour d’appel est compétente ?
La cour d’appel de Versailles, et non celle d’Orléans. En première instance, c’est le tribunal judiciaire de Chartres, et pour la procédure administrative, la préfecture d’Eure-et-Loir, à Chartres. Le Cher et l’Indre relèvent de Bourges, les trois autres départements d’Orléans.
Intervenez-vous en Sologne et dans le Berry, loin des grandes villes ?
Oui, dans les six départements de la région, villes et campagnes comprises. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons isolées, des longères et des maisons de bourg, même vides depuis longtemps ou avec des travaux.
Votre bien en Centre-Val de Loire est occupé ? On débloque la situation avec vous.
Sous-location, procédure qui s’enlise ou maison isolée : on analyse votre dossier, on vous indique les recours possibles et on vous fait une offre sous 48h si vous préférez vendre. Gratuit et sans engagement, dans les 6 départements de la région.
📞 01 86 65 71 36 · Réponse sous 24h · 6 départements · Signature à distance possible · Sans engagement