Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
La présente politique explique quelles données personnelles Libère Ton Squat collecte lorsque vous utilisez le site liberetonsquat.fr, pourquoi nous les traitons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est :
France Centrale, SASU au capital de 7 700 €
Exerçant sous le nom commercial Libère Ton Squat
27 rue Pouchet, 75017 Paris
SIRET : 952 283 372 00029 · RCS Paris : [NUMERO A COMPLETER] · TVA : FR17952283372
Représentée par Jérémy Dray, en qualité de Président
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre référent protection des données :
E-mail : dpo@liberetonsquat.fr · Téléphone : 01 86 65 71 36
Courrier : France Centrale – Référent RGPD, 27 rue Pouchet, 75017 Paris
2. Quelles données nous collectons
2.1 Données que vous nous transmettez
Via nos formulaires de contact et d'estimation, ou lors d'un échange téléphonique ou WhatsApp :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone
- Informations sur le bien : adresse, ville, département, type de bien, surface, durée de l'occupation
- Description de votre situation et solution recherchée
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Sans ces informations, nous ne sommes pas en mesure d'étudier votre dossier.
2.2 Données transmises au cours d'un dossier
Si vous nous confiez un dossier, nous sommes amenés à traiter les documents nécessaires à la prestation : titre de propriété, avis de taxe foncière, procès-verbal de constat, récépissé de plainte, relevé de charges de copropriété, correspondances avec les administrations.
2.3 Données de navigation
Lorsque vous consultez le site, sont collectées automatiquement : adresse IP, type de navigateur et de système d'exploitation, pages consultées, date et heure de connexion, site d'origine. Ces données proviennent des journaux de connexion du serveur et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience décrits à la section 9.
Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine, opinions, santé, etc.). Merci de ne pas nous en transmettre via nos formulaires.
3. Pourquoi nous traitons vos données et sur quelle base légale
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à votre demande, vous rappeler et établir une estimation ou une offre | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) |
| Exécuter la prestation confiée : rachat, procédure d'expulsion, mise en vente | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Gérer la relation client et le suivi du dossier | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Répondre à nos obligations comptables, fiscales et de lutte anti-blanchiment | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Mesurer l'audience du site et améliorer nos contenus | Votre consentement, recueilli via le bandeau cookies (art. 6.1.a) |
| Vous adresser des informations sur nos services | Votre consentement, ou intérêt légitime si vous êtes déjà client (art. 6.1.a ou 6.1.f) |
| Constater, exercer ou défendre un droit en justice | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués.
4. Combien de temps nous les conservons
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demande de contact ou d'estimation sans suite | 3 ans à compter de votre dernier contact |
| Dossier client, pendant la relation | Toute la durée de la relation contractuelle |
| Dossier client, après la fin de la prestation | 5 ans, délai de prescription de droit commun |
| Pièces comptables et factures | 10 ans, article L123-22 du Code de commerce |
| Documents liés à une transaction immobilière | Durée prévue par les obligations notariales et légales applicables |
| Preuve du consentement aux cookies | 6 mois |
| Cookies de mesure d'audience | 13 mois maximum · données agrégées 25 mois |
| Journaux de connexion du serveur | 12 mois |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou archivées sous forme anonymisée.
5. Qui a accès à vos données
Vos données sont accessibles aux personnes habilitées de Libère Ton Squat chargées du traitement de votre dossier. Elles peuvent être transmises, uniquement lorsque la prestation l'exige :
- Partenaires intervenant sur votre dossier : avocats, commissaires de justice, notaires, entreprises de travaux, investisseurs de notre réseau. Chacun agit en qualité de responsable de traitement indépendant dans le cadre de sa propre mission.
- Prestataires techniques agissant comme sous-traitants : hébergeur du site (o2switch, France), outil de mesure d'audience, service d'affichage des avis clients, service d'envoi d'e-mails. [LISTE A CONFIRMER ET COMPLETER AVEC LES OUTILS REELLEMENT INSTALLES]
- Administrations et auxiliaires de justice, lorsque la loi ou une procédure l'impose.
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers, et nous ne les utilisons pas à des fins de prospection pour le compte d'autrui.
6. Transferts en dehors de l'Union européenne
Le site est hébergé en France. Certains prestataires techniques utilisés pour la mesure d'audience ou l'affichage de cartes peuvent toutefois transférer des données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés soit par le Data Privacy Framework, soit par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. [A CONFIRMER SELON LES OUTILS RETENUS – supprimer cette section si aucun transfert hors UE n'a lieu]
7. Comment nous protégeons vos données
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des échanges via HTTPS, hébergement sur des serveurs situés dans l'Union européenne, accès aux dossiers limité aux personnes habilitées, authentification des comptes administrateurs, sauvegardes régulières, engagement de confidentialité de nos partenaires.
Aucun système n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
8. Vos droits et comment les exercer
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation
- Droit à la limitation (art. 18) : demander le gel temporaire d'un traitement contesté
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, et à tout moment à la prospection commerciale
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit de retirer votre consentement (art. 7.3), à tout moment
- Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données (art. 85 de la loi Informatique et Libertés)
Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@liberetonsquat.fr ou à France Centrale – Référent RGPD, 27 rue Pouchet, 75017 Paris, en précisant votre demande. Nous y répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Une pièce d'identité ne vous sera demandée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.
9. Cookies et traceurs
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation du site. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels, catégorie par catégorie. Votre choix est conservé 6 mois et peut être modifié à tout moment.
| Catégorie | Finalité | Consentement |
|---|---|---|
| Cookies strictement nécessaires | Fonctionnement du site, sécurité, mémorisation de vos choix de cookies | Non requis |
| Mesure d'audience | Comprendre la fréquentation et améliorer les contenus | Requis |
| Fonctionnalités tierces | Affichage de cartes, d'avis clients ou de contenus intégrés | Requis |
[A COMPLETER : nom exact de chaque cookie, emetteur et duree, une fois la solution de consentement installee et la liste des traceurs verifiee.]
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas la consultation du site, mais peut en dégrader certaines fonctionnalités.
10. Mineurs
Nos services s'adressent exclusivement à des personnes majeures, propriétaires ou mandataires d'un bien immobilier. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur nous a transmis des informations, contactez-nous : elles seront supprimées.
11. Modifications de cette politique
Nous pouvons modifier la présente politique pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de nos services. Toute nouvelle version est publiée sur cette page, accompagnée de sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié.
12. Nous contacter
Libère Ton Squat – France Centrale SASU
27 rue Pouchet, 75017 Paris
Téléphone : 01 86 65 71 36
E-mail : contact@liberetonsquat.fr
Questions relatives aux données personnelles : dpo@liberetonsquat.fr
Voir également nos mentions légales.