Bien squatté en Ardèche : d’Annonay au sud Ardèche, on vous aide à récupérer votre bien
Résidence secondaire fermée hors saison près d’Aubenas, maison de village dans les Boutières, logement loué à Annonay ou maison héritée dans la vallée du Rhône : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 24h.
L’Ardèche ne dépend ni de Lyon ni de Grenoble
C’est un point qui surprend souvent : l’Ardèche est en Auvergne-Rhône-Alpes, mais elle relève de la cour d’appel de Nîmes, comme le Gard, le Vaucluse et la Lozère. La Drôme voisine, elle, dépend de Grenoble. Deux maisons face à face de part et d’autre du Rhône ne relèvent donc pas de la même cour d’appel.
En première instance, tout le département relève du tribunal judiciaire de Privas. Pour la procédure administrative, c’est le préfet de l’Ardèche, à Privas aussi.
Sur le terrain, beaucoup de dossiers concernent des résidences secondaires et des gîtes fermés une partie de l’année, surtout dans le sud du département.
Un bien aussi dans le Gard ou le Vaucluse ?
Ces départements relèvent eux aussi de la cour d’appel de Nîmes. Notre page Occitanie détaille les juridictions du Gard et de la Lozère.
Voir la page Occitanie →Préfecture et tribunaux compétents en Ardèche
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture de l’Ardèche (Privas) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Privas | Expulsion devant le juge | Tout le département |
| Cour d’appel de Nîmes | Appel des décisions | Ardèche, Gard, Lozère et Vaucluse |
Un seul tribunal judiciaire pour tout le département. On vérifie le reste du dossier dès son analyse.
Nos zones d’intervention en Ardèche
On intervient dans toute l’Ardèche, des vallées aux plateaux, avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Auvergne-Rhône-Alpes.
Annonay et le Haut-Vivarais
Annonay, Davézieux, Saint-Félicien, Lamastre. Maisons de ville et logements loués.
De Tournon au Teil
Tournon-sur-Rhône, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Teil. Pavillons et appartements proches de Valence et Montélimar.
Privas et les Boutières
Privas, Le Cheylard, Vals-les-Bains. Maisons de village et maisons de famille.
Aubenas et le sud Ardèche
Aubenas, Vallon-Pont-d’Arc, Les Vans, Bourg-Saint-Andéol. Résidences secondaires et gîtes fermés hors saison.
Les situations qu’on rencontre en Ardèche
Résidence secondaire fermée l’hiver
Une maison du sud Ardèche occupée seulement l’été, découverte occupée au printemps. Pour un logement qui n’est le domicile de personne, le préfet laisse au moins 7 jours aux occupants après la mise en demeure.
Gîte ou location saisonnière
Entre deux saisons, le gîte est vide et se retrouve occupé. Chaque mois perdu peut compromettre les réservations à venir.
Maison de village héritée
Dans les Boutières ou le Haut-Vivarais, une maison restée fermée après un décès. Voir vendre une maison héritée squattée.
Logement loué à Annonay
Un appartement vide entre deux locataires, occupé en quelques jours. Voir racheter un appartement squatté.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme sous 48h
- Signature chez le notaire en 15 à 30 jours
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 24h.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Questions fréquentes sur les biens squattés en Ardèche
Le tribunal judiciaire de Privas, pour tout le département. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture de l’Ardèche, à Privas. En appel, c’est la cour d’appel de Nîmes, et non celle de Lyon ou de Grenoble.
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure administrative s’applique à tout local à usage d’habitation, résidence secondaire comprise. Il faut une plainte, le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire et la preuve que vous êtes propriétaire.
Non. Même chez vous, faire partir des occupants vous-même, couper l’eau ou l’électricité ou changer les serrures peut vous exposer à des poursuites. Il faut passer par le préfet ou par le juge. On vous guide pour aller le plus vite possible dans les règles.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui, dans tout le département, villages et hameaux compris. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons de village, des gîtes et des maisons de famille, même avec des travaux.
Votre bien en Ardèche est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 24h.
