Vendre un bien avec loyers impayés : on rachète votre logement occupé
Votre locataire ne paie plus et refuse de partir ? Vous pouvez vendre sans attendre la fin de la procédure. On rachète le bien en l’état, avec le locataire en place, la dette et la procédure en cours. Réponse sous 48 h ouvrées.
- Biens occupés par un locataire en impayé acceptés
- Analyse du bail, de la dette locative et de la GLI
- Offre qui tient compte de la procédure en cours
- Vente possible sans attendre l’expulsion
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Quelques informations sur le bien et le locataire, on vous rappelle sous 48 h ouvrées.
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Peut-on vendre un bien quand le locataire ne paie plus ?
Oui. Un propriétaire peut vendre un logement loué à tout moment, sans l’accord du locataire et même pendant une procédure d’expulsion. Le bail ne s’arrête pas avec la vente : l’acheteur devient le nouveau bailleur et reprend le dossier là où il en est.
Le vrai problème n’est pas juridique, il est pratique. Peu d’acheteurs particuliers acceptent un logement dont le locataire est en impayé, et une banque finance rarement ce type d’achat. Mettre le bien en vente dans une agence classique mène souvent à des mois d’attente.
Libère Ton Squat, via sa société France Centrale SASU, rachète ces biens en direct : on étudie le bail, la dette et la procédure, on vous fait une offre ferme, et vous signez chez le notaire. Vous ne gérez plus ni le locataire, ni la suite de la procédure.
En résumé
Locataire en impayé ou squatteur : deux procédures différentes
Un locataire qui ne paie plus garde un titre d’occupation tant que son bail n’a pas été résilié par le juge. Ce n’est pas un squatteur, et la procédure administrative accélérée prévue pour le squat ne s’applique pas. Il faut passer par la voie judiciaire : commandement de payer, assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement, puis commandement de quitter les lieux.
Ce parcours prend en moyenne 12 à 24 mois entre le premier impayé et le départ effectif. Pendant ce temps, vous continuez à payer le crédit, la taxe foncière, les charges de copropriété et l’assurance. Pour aller plus loin, lisez notre article squatteur ou locataire en impayé : quelle différence ?
| Locataire en impayé | Squat | |
|---|---|---|
| Statut de l’occupant | Bail en cours jusqu’à sa résiliation | Aucun titre |
| Procédure | Judiciaire | Administrative accélérée possible |
| Première étape | Commandement de payer | Plainte et constat |
| Trêve hivernale | S’applique du 1er novembre au 31 mars | Ne s’applique pas |
| Durée habituelle | 12 à 24 mois en moyenne | Quelques semaines à quelques mois |
| GLI | Peut couvrir une partie des loyers | Non concernée |
Attendre, vendre en agence ou vendre en direct ?
| Rachat par Libère Ton Squat | Attendre la fin de la procédure | Vendre occupé en agence | |
|---|---|---|---|
| Délai | Selon le notaire, sans attendre la procédure | 12 à 24 mois supplémentaires | Incertain, peu d’acheteurs |
| Loyers perçus pendant l’attente | Aucun, mais l’attente s’arrête | Aucun | Aucun |
| Frais de procédure restants | À notre charge | À votre charge | À votre charge jusqu’à la vente |
| Frais d’agence | Aucun | Sans objet | Commission habituelle |
| Risque de dégradations | Plus le vôtre après la vente | Pendant toute la procédure | Jusqu’à la vente |
| Recouvrement de la dette | Selon l’option choisie | Incertain même après jugement | Incertain |
Attendre peut rester le bon choix si votre GLI couvre l’essentiel des loyers ou si la procédure touche à sa fin. On fait ce calcul avec vous, sans pression : si vendre n’est pas la meilleure option, on vous le dit.
Le rachat d’un bien avec loyers impayés en 3 étapes
Analyse du dossier locatif
Bail en cours, montant du loyer, dette accumulée, couverture de votre GLI, état de la procédure. Cette analyse nous permet de mesurer le délai et le risque que nous allons reprendre.
Une offre expliquée ligne par ligne
Notre offre part de la valeur du bien libre, puis tient compte de la procédure en cours, des délais restants et de la dette locative. On vous détaille chaque élément pour que vous compreniez le chiffre.
Signature chez le notaire
La vente transfère le bail et la procédure à l’acheteur. Vous sortez du dossier. On gère ensuite la relation avec le locataire et la suite de la procédure.
Ce qu’il faut savoir avant de vendre un logement en impayé
Le bail continue avec l’acheteur
La vente ne met pas fin au bail. L’acheteur reprend le contrat aux mêmes conditions et, si une procédure est engagée, elle se poursuit à son nom. Inutile donc d’attendre un congé ou une décision de justice pour signer.
La dette locative reste la vôtre jusqu’à la vente
Les loyers impayés avant la signature sont votre créance. Vous pouvez la garder pour tenter de la recouvrer ou la céder à l’acheteur. Les deux choix sont possibles, et ils n’ont pas le même effet sur le prix.
La GLI ne suit pas automatiquement le bien
Une garantie loyers impayés est attachée à votre contrat, pas au logement. Relisez ce que prévoit votre assureur en cas de vente pendant un sinistre en cours : on vérifie ce point avec vous avant la signature.
La trêve hivernale suspend l’expulsion, pas la vente
Du 1er novembre au 31 mars, un locataire en impayé ne peut pas être expulsé. Vous pouvez en revanche vendre pendant cette période. On intègre ce calendrier dans l’estimation du délai restant.
Les situations de loyers impayés que nous traitons
Impayés depuis moins de 6 mois
La procédure n’est parfois pas encore engagée. C’est souvent le moment où la vente est la plus intéressante : la dette est encore limitée et l’écart de prix plus faible.
Impayés depuis 6 à 18 mois
La procédure est en cours, un jugement a peut-être été rendu. On reprend le dossier à l’état où il est et on l’intègre à notre offre.
Impayés depuis plus de 18 mois
Appel du jugement, refus du concours de la force publique, présence d’enfants : les dossiers les plus longs sont souvent les plus complexes. On sait les évaluer.
Locataire qui dégrade le logement
Dégradations constatées, plaintes de voisins, état qui se détériore : on estime le coût de remise en état et on achète sans condition sur l’état du bien au départ du locataire.
Locataire qui conteste et multiplie les recours
Certains locataires utilisent tous les recours pour allonger la procédure. On évalue ce risque et on vous présente les options possibles, rachat compris.
Bien en SCI, en indivision ou en succession
Plusieurs propriétaires, des avis différents, un locataire qui ne paie plus : on s’adapte. Nous traitons aussi le bien squatté en indivision et le bien squatté en succession.
Votre bien est occupé sans aucun bail ? C’est un squat : voir vendre un bien squatté. Nous intervenons partout en France.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Vendre un bien avec un locataire en impayé : vos questions
Oui. La vente d’un logement loué ne demande pas l’accord du locataire et peut se faire à tout moment, même pendant une procédure d’expulsion. Le bail continue simplement avec l’acheteur. La difficulté est de trouver un acquéreur prêt à reprendre un bail en impayé : c’est précisément ce que fait Libère Ton Squat en rachetant le bien en l’état.
Non. On rachète à toutes les étapes : avant le commandement de payer, pendant la procédure judiciaire ou après le jugement, en attente du concours de la force publique. Plus la procédure est avancée, plus notre estimation du délai restant est précise.
Les loyers impayés jusqu’à la vente restent votre créance. Vous pouvez la conserver pour tenter de la recouvrer plus tard, ou la céder à l’acheteur. Dans la pratique, beaucoup de propriétaires préfèrent tout céder pour tourner la page. On vous présente les deux options et leur effet sur notre offre.
L’acheteur devient le nouveau bailleur et reprend le bail aux mêmes conditions. La suite de la procédure se fait en son nom. Après la signature chez le notaire, c’est nous qui gérons la relation avec le locataire et les aléas de la procédure.
Oui, de deux façons. La GLI réduit votre perte mensuelle, ce qui peut rendre l’attente plus supportable. Et elle ne suit pas automatiquement le bien en cas de vente : il faut relire les conditions de votre contrat sur la vente en cours de sinistre. On regarde ce point avec vous avant toute signature.
Oui. La présence d’enfants peut conduire le juge à accorder des délais supplémentaires au locataire. Cela n’empêche pas le rachat, mais on en tient compte dans l’évaluation du délai restant.
Non. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’expulsion d’un locataire, pas la vente du logement. Vous pouvez signer pendant cette période. Elle allonge en revanche le calendrier de l’expulsion, et on l’intègre dans notre évaluation.
Oui. Pour une SCI, la vente suit les règles des statuts : selon les cas, le gérant peut décider seul ou une décision des associés est nécessaire. En indivision, l’accord des indivisaires est en principe requis. On étudie chaque situation au cas par cas.
Vous recevez une réponse sous 48 h ouvrées, puis une offre de rachat ferme après l’étude du dossier. La signature a lieu ensuite chez le notaire, quel que soit l’état de la procédure.
Chaque mois sans loyer vous coûte. Parlons de votre dossier.
On étudie votre bail, la dette et la procédure en cours, puis on vous fait une offre ferme. Gratuit et sans engagement.
