Bien squatté en Indre-et-Loire : de Tours aux châteaux de la Loire, on vous aide à récupérer votre bien
Colocation étudiante à Tours, appartement sous-loué sans votre accord, maison de caractère en Touraine : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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Colocations, sous-location et maisons de caractère
Tours compte beaucoup de logements loués à des étudiants et de colocations. Une situation revient souvent : un locataire sous-loue sans autorisation, via une plateforme ou à des connaissances, puis part en laissant les occupants dans les lieux.
Ces occupants ne sont pas des squatteurs au sens de la procédure préfectorale : ils ne sont pas entrés par effraction. Il faut le savoir avant d’agir, car c’est alors le juge qu’il faut saisir.
En Touraine, autour d’Amboise, de Chinon et de Loches, ce sont plutôt des maisons de caractère et des résidences secondaires. Côté justice : préfecture et tribunal judiciaire à Tours, cour d’appel et tribunal administratif d’Orléans.
Sous-location non autorisée ?
Rassemblez le bail, les captures d’annonces, les échanges avec le locataire et les témoignages des voisins : ce sont les pièces qui feront la différence devant le juge.
Voir l’accompagnement →Préfecture et tribunaux compétents en Indre-et-Loire
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture d’Indre-et-Loire (Tours) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Tours | Expulsion devant le juge | Tout le département |
| Cour d’appel d’Orléans | Appel des décisions | Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret |
| Tribunal administratif d’Orléans | Recours contre l’État (préfet silencieux, expulsion non exécutée) | Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret |
Un seul tribunal judiciaire pour tout le département. On vérifie le reste du dossier dès son analyse.
Nos zones d’intervention en Indre-et-Loire
On intervient dans toute l’Indre-et-Loire avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Centre-Val de Loire.
Tours et sa métropole
Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps. Colocations et appartements loués.
Amboise et la vallée
Amboise, Montlouis-sur-Loire, Bléré. Maisons de caractère et résidences secondaires.
Chinonais
Chinon, Bourgueil, Azay-le-Rideau. Maisons de bourg et maisons de vigne.
Lochois
Loches, Descartes, Ligueil. Maisons de famille et fermes.
Les situations qu’on rencontre en Indre-et-Loire
Colocation étudiante à Tours
Un colocataire part, un autre fait entrer des amis, puis plus personne ne paie. Il faut démêler qui a encore un droit dans les lieux avant de choisir la procédure.
Appartement sous-loué sur une plateforme
Le locataire reloue l’été à la semaine, puis disparaît. La jurisprudence permet de réclamer les sommes encaissées grâce à la sous-location. Voir racheter un appartement squatté.
Maison de caractère en Touraine
Résidence secondaire près d’Amboise ou de Chinon, fermée l’hiver et découverte occupée. Voir racheter une maison squattée.
Maison de famille dans le Lochois
Vide le temps de régler la succession, puis occupée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
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Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés en Indre-et-Loire
Le tribunal judiciaire de Tours, pour tout le département. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture d’Indre-et-Loire, à Tours. En appel, c’est la cour d’appel d’Orléans, et pour les recours contre l’État, le tribunal administratif d’Orléans.
Pas au sens de la procédure préfectorale : ils ne sont pas entrés par effraction, mais avec l’accord de votre locataire. Une fois le bail terminé, ce sont des occupants sans droit ni titre, et il faut saisir le juge, en référé si l’urgence le justifie.
Oui, en principe. La jurisprudence considère que les sommes tirées d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire. Gardez les annonces et toutes les preuves des montants encaissés.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui. On rachète des appartements, des maisons et des immeubles occupés, même avec des travaux ou une procédure en cours. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.
Votre bien en Indre-et-Loire est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
