Bien squatté dans le Haut-Rhin (68)

Bien squatté dans le Haut-Rhin (68)

Bien squatté dans le Haut-Rhin : de Mulhouse au vignoble, on vous aide à récupérer votre bien

Lot squatté dans un immeuble ancien à Mulhouse, maison de village du vignoble, logement d’un frontalier près de Saint-Louis : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.

NotaireSignature et fonds versés
0 €Frais en cas de rachat
48 hDélai de réponse (jours ouvrés)
Offre fermeDe rachat, par écrit

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Droit local

Immeubles anciens, vignoble et frontière suisse

À Mulhouse, beaucoup de dossiers concernent des immeubles anciens, avec quelques lots vacants dont l’un se retrouve occupé. Autour de Colmar, dans le vignoble, ce sont plutôt des maisons de village.

Près de Saint-Louis, dans les Trois Frontières, de nombreux propriétaires travaillent en Suisse ou en Allemagne. Comme dans toute l’Alsace-Moselle, la propriété se prouve avec un extrait du livre foncier.

Côté justice : préfecture à Colmar, deux tribunaux judiciaires, Colmar et Mulhouse, et la cour d’appel de Colmar.

Vous travaillez en Suisse ?

Plainte par courrier au procureur de la République, constat sur place, procédure suivie par nos partenaires, vente par procuration : tout peut avancer sans vous.

Voir l’accompagnement →
Qui est compétent ?

Préfecture et tribunaux compétents dans le Haut-Rhin

Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.

InterlocuteurCompétenceTerritoire
Préfecture du Haut-Rhin (Colmar)Procédure administrative d’évacuationTout le département
Tribunal judiciaire de ColmarExpulsion devant le jugeSelon la commune du bien
Tribunal judiciaire de MulhouseExpulsion devant le jugeSelon la commune du bien
Cour d’appel de ColmarAppel des décisionsBas-Rhin et Haut-Rhin

Deux tribunaux judiciaires se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.

Zones d’intervention

Nos zones d’intervention dans le Haut-Rhin

On intervient dans tout le Haut-Rhin avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Grand Est.

Sud

Mulhouse et son agglomération

Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Kingersheim. Immeubles anciens et appartements loués.

Centre

Colmar et le vignoble

Colmar, Kaysersberg, Riquewihr, Turckheim. Maisons de village et maisons de ville.

Sud-est

Trois Frontières

Saint-Louis, Huningue, Hégenheim. Logements proches de la Suisse et de l’Allemagne.

Ouest

Vallées vosgiennes

Guebwiller, Thann, Munster. Maisons de vallée et maisons de famille.

Situations

Les situations qu’on rencontre dans le Haut-Rhin

🏣

Lot squatté dans un immeuble ancien à Mulhouse

Quelques lots vacants dans un immeuble de rapport, et l’un d’eux est occupé. Voir rachat d’immeuble squatté.

🇨🇭

Propriétaire frontalier

Il travaille en Suisse et loue son ancien logement à Saint-Louis ou à Huningue. Tout doit se gérer à distance.

🍇

Maison de village du vignoble

Vide après le départ d’un parent âgé, découverte occupée par un voisin. Voir racheter une maison squattée.

👪

Succession non inscrite au livre foncier

La maison est encore au nom du défunt. Il faut faire inscrire les héritiers pour agir efficacement. Voir vendre une maison héritée squattée.

Nos 3 solutions

Une solution adaptée à votre situation

Évaluation et achat

Étude gratuite
Rachat comptant en l’état

Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.

  • Offre ferme écrite
  • Signature chez le notaire
  • Signature possible à distance
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⭐ Accompagnement complet

Accompagnement jusqu’à la libération

3 000 € HT
ou à partir de 125 € / mois*

Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.

  • Étude complète et stratégie adaptée
  • Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
  • Coordination de tous les intervenants
  • Tarifs négociés auprès de certains partenaires
  • Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
Voir le détail →

*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.

Mise en vente

10 % de commission
Uniquement en cas de vente

Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.

  • Plus de 200 investisseurs
  • Commission uniquement au succès
  • Bien vendu en l’état
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Comment ça se passe ?

Quatre étapes pour reprendre la main

Vous nous contactez

Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.

On étudie votre dossier

Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.

On vous propose une solution

Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.

On avance avec vous

Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.

Avis clients

Ils ont résolu leur situation avec nous

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Marguerite Compagnie
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Très bonne expérience avec Libère ton squat, de bon conseil et réactifs, je recommande !
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Aminatou
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Je recommande les services de cette société très professionnelle, avec une équipe impliquée et humaine qui a su m'aider et m'orienter grâce à son réseau d'une manière exemplaire et en accélérant les démarches jusqu'à leur aboutissement, alors que j'étais perdue et démunie face à la situation. Un grand merci !
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Sandra Ferron
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Merci beaucoup pour votre aide. Mon logement a pu être racheté dans des délais corrects . Tout a été pris en charge par la société. Je recommande!
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déborah Perez
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Ma propose une solution de rachat d appartement squatté rapide et efficace je recommande car toutes les entreprises ne sont pas aussi sérieuses dans le milieu merci
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Jerome Gauthier
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Jai eu affaire a une personne très sympa et très compréhensif.personne humain et tiens ces paroles
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Léa CHOQUET
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Très réactif. Entreprise qui répond aux besoins actuels. Une écoute particulièrement attentive.
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Jeremy Jelty
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Équipe sérieuse, offre de rachat très rapide, très bon accompagnement du 1er appel au la vente finale! Je recommande fortement
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Daphné NOEL
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J'ai le plaisir de collaborer avec LIBERE TON SQUAT que je recommande pour l'ensemble de leur process et accompagnement auprès des propriétaires.
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D D
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Un mot pour resumer cette societé : SOLUTION ! Proprietaire d’un appartement sur Paris 15 eme , Il était squatté pendant plus de trois ans, Nous avons tout essayé pour déloger les squatteurs mal intentionnés mais rien à faire , Nous avons un ami qui nous avait recommandé cette structure et nous avons choisi de leur faire confiance , Quatre mois plus tard, les clés étaient rendus, Merci encore pour tout, Mr Dasilva Daniel
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Thomas Guilbert
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Une équipe formidable à votre écoute, professionnelle et réactive . Je recommande cette société sans hésitation pour la qualité de son service et son accompagnement.”
Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les biens squattés dans le Haut-Rhin

Le tribunal judiciaire de Colmar ou celui de Mulhouse, selon la commune du bien. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture du Haut-Rhin, à Colmar. En appel, c’est la cour d’appel de Colmar.

Avec un extrait du livre foncier, qui se demande en ligne ou auprès du bureau foncier. C’est la preuve la plus directe de vos droits. Pour un bien hérité, vérifiez que la succession a été inscrite : sinon, c’est encore le défunt qui apparaît comme propriétaire.

Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, elle s’applique à tout local à usage d’habitation, y compris un logement vide, en travaux ou jamais habité. Il faut une plainte, le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire et la preuve que vous êtes propriétaire. Comme ce n’est le domicile de personne, les occupants disposent d’au moins 7 jours après la mise en demeure du préfet.

L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.

Oui. On rachète des appartements, des lots en copropriété et des immeubles entiers occupés, même avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.

Votre bien dans le Haut-Rhin est squatté ? Parlons-en.

On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.

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