Bien squatté dans le Haut-Rhin : de Mulhouse au vignoble, on vous aide à récupérer votre bien
Lot squatté dans un immeuble ancien à Mulhouse, maison de village du vignoble, logement d’un frontalier près de Saint-Louis : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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Immeubles anciens, vignoble et frontière suisse
À Mulhouse, beaucoup de dossiers concernent des immeubles anciens, avec quelques lots vacants dont l’un se retrouve occupé. Autour de Colmar, dans le vignoble, ce sont plutôt des maisons de village.
Près de Saint-Louis, dans les Trois Frontières, de nombreux propriétaires travaillent en Suisse ou en Allemagne. Comme dans toute l’Alsace-Moselle, la propriété se prouve avec un extrait du livre foncier.
Côté justice : préfecture à Colmar, deux tribunaux judiciaires, Colmar et Mulhouse, et la cour d’appel de Colmar.
Vous travaillez en Suisse ?
Plainte par courrier au procureur de la République, constat sur place, procédure suivie par nos partenaires, vente par procuration : tout peut avancer sans vous.
Voir l’accompagnement →Préfecture et tribunaux compétents dans le Haut-Rhin
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture du Haut-Rhin (Colmar) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Colmar | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Tribunal judiciaire de Mulhouse | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Cour d’appel de Colmar | Appel des décisions | Bas-Rhin et Haut-Rhin |
Deux tribunaux judiciaires se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.
Nos zones d’intervention dans le Haut-Rhin
On intervient dans tout le Haut-Rhin avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Grand Est.
Mulhouse et son agglomération
Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Kingersheim. Immeubles anciens et appartements loués.
Colmar et le vignoble
Colmar, Kaysersberg, Riquewihr, Turckheim. Maisons de village et maisons de ville.
Trois Frontières
Saint-Louis, Huningue, Hégenheim. Logements proches de la Suisse et de l’Allemagne.
Vallées vosgiennes
Guebwiller, Thann, Munster. Maisons de vallée et maisons de famille.
Les situations qu’on rencontre dans le Haut-Rhin
Lot squatté dans un immeuble ancien à Mulhouse
Quelques lots vacants dans un immeuble de rapport, et l’un d’eux est occupé. Voir rachat d’immeuble squatté.
Propriétaire frontalier
Il travaille en Suisse et loue son ancien logement à Saint-Louis ou à Huningue. Tout doit se gérer à distance.
Maison de village du vignoble
Vide après le départ d’un parent âgé, découverte occupée par un voisin. Voir racheter une maison squattée.
Succession non inscrite au livre foncier
La maison est encore au nom du défunt. Il faut faire inscrire les héritiers pour agir efficacement. Voir vendre une maison héritée squattée.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés dans le Haut-Rhin
Le tribunal judiciaire de Colmar ou celui de Mulhouse, selon la commune du bien. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture du Haut-Rhin, à Colmar. En appel, c’est la cour d’appel de Colmar.
Avec un extrait du livre foncier, qui se demande en ligne ou auprès du bureau foncier. C’est la preuve la plus directe de vos droits. Pour un bien hérité, vérifiez que la succession a été inscrite : sinon, c’est encore le défunt qui apparaît comme propriétaire.
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, elle s’applique à tout local à usage d’habitation, y compris un logement vide, en travaux ou jamais habité. Il faut une plainte, le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire et la preuve que vous êtes propriétaire. Comme ce n’est le domicile de personne, les occupants disposent d’au moins 7 jours après la mise en demeure du préfet.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui. On rachète des appartements, des lots en copropriété et des immeubles entiers occupés, même avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.
Votre bien dans le Haut-Rhin est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
