Local commercial squatté

Votre local commercial est squatté ? On analyse votre situation et on le rachète.

Destination des murs, ancien bail commercial, fiscalité de la vente : un local squatté pose des questions qu’un logement ne pose pas. On les connaît. Offre ferme écrite.

  • Boutiques, bureaux, entrepôts, ateliers, locaux d’activité
  • Analyse de la destination des murs et de tout bail éventuel
  • Procédure adaptée à la situation de l’occupant
  • Offre sur les murs, et sur le fonds si des éléments subsistent
Offre fermePrix fixé par écrit
48 hPremier retour (jours ouvrés)
NotaireSignature et fonds versés
Aucun fraisÀ votre charge en cas de rachat

Votre local commercial analysé gratuitement

Type de local, surface, occupation, bail éventuel : on établit une première évaluation à partir de ces éléments.

🔒 Données sécurisées · Aucun démarchage · Réponse sous 48 h ouvrées

Ce qu’il faut savoir

Ce que l’on vous dit rarement sur un local commercial squatté

Beaucoup de propriétaires pensent qu’un local professionnel n’est pas protégé comme un logement. C’est faux depuis la loi du 27 juillet 2023 : la procédure administrative devant le préfet (article 38 de la loi DALO) peut aussi viser un local à usage commercial, agricole ou professionnel occupé illicitement.

Le préfet se prononce dans les 48 heures suivant une demande complète. Comme le local n’est pas votre domicile, la mise en demeure laisse aux occupants au moins 7 jours pour partir. La trêve hivernale, elle, ne protège pas les squatteurs.

La vraie difficulté est ailleurs : savoir qui occupe le local. Un squatteur entré par effraction, un ancien locataire commercial resté après la fin de son bail ou une personne qui présente un bail douteux ne relèvent pas de la même procédure.

S’ajoute la destination des murs : un local de restauration, une boutique, un entrepôt ou un bureau n’intéressent pas les mêmes acheteurs et n’ont pas la même valeur.

Local commercial ou logement squatté

Procédure devant le préfetPossible dans les deux cas
Délai de la mise en demeureAu moins 7 jours pour un local
Trêve hivernaleNe protège pas les squatteurs
Ancien locataire restéProcédure devant le juge
Fiscalité de la venteRègles propres aux murs

On maîtrise les deux situations

Problème et solution

Un local commercial squatté perd de la valeur sans que vous puissiez agir

Ce que vous vivez
  • ⚠️Votre local ne rapporte plus de loyers alors que les charges continuent
  • ⚠️La taxe foncière reste due pendant toute la durée du squat
  • ⚠️Les charges de copropriété continuent de vous être facturées
  • ⚠️Les occupants peuvent modifier ou dégrader l’aménagement commercial
  • ⚠️Sans réseau spécialisé dans les murs commerciaux, trouver un acquéreur est très difficile
  • ⚠️Une procédure mal choisie rallonge la situation et coûte cher
Ce qu’on fait
  • ✓On analyse la destination des murs et le régime applicable à votre local
  • ✓On vérifie si un bail commercial existe ou si l’occupation est sans aucun titre
  • ✓On calcule la valeur des murs et, le cas échéant, celle du fonds
  • ✓On formule une offre ferme qui intègre toutes ces variables
  • ✓C’est notre société, France Centrale SASU, qui achète vos murs
Les étapes

Comment se déroule le rachat de votre local commercial squatté

  1. Analyse de la situation juridique et commerciale

    Avant toute estimation, on qualifie l’occupation. Occupants entrés sans aucun titre ? Ancien locataire resté après la fin de son bail ? Personne qui revendique un droit sur le fonds ? Chaque situation appelle une réponse et une valorisation différentes.

  2. Valorisation des murs et du fonds éventuel

    On établit la valeur des murs selon la destination, la surface, l’emplacement et le marché locatif local. Si des éléments d’un fonds de commerce subsistent, on les évalue séparément. Notre offre porte sur tout ce que vous possédez.

  3. Vente chez le notaire

    L’acte authentique est signé chez le notaire avec les clauses adaptées à un bien commercial. Dès la signature, on prend en charge la libération et la remise en état du local. Vous sortez d’une situation qui vous coûtait chaque mois.

Spécificités locaux

Ce qui distingue un local commercial des autres biens squattés

La destination des murs, un facteur de valeur décisif

La destination du local figure dans les actes et le bail d’origine. Un local autorisé pour la restauration ou disposant d’une terrasse vaut en général davantage qu’un local de stockage. L’occupation illégale peut avoir modifié l’aménagement. On l’analyse précisément.

L’ancien locataire commercial resté sur place

Si l’occupant est un ancien locataire, ce n’est pas un squatteur au sens de la loi : il faut passer par le juge. Selon les conditions de fin du bail, il peut parfois faire valoir des droits. On vérifie la nature et la validité de tout titre avant d’agir.

Trêve hivernale et locaux commerciaux

La trêve hivernale concerne les logements. Elle ne protège pas les personnes entrées dans les lieux par effraction, et elle ne s’applique pas à un local commercial. Le calendrier dépend surtout de la procédure choisie et de la rapidité des autorités.

Une fiscalité propre aux murs commerciaux

La vente de murs commerciaux obéit à des règles fiscales particulières : TVA dans certains cas, plus-value de particulier ou professionnelle selon votre statut. On repère ces points pour que votre net vendeur soit réaliste, en lien avec votre notaire.

Tous les locaux

Nous rachetons tous les types de locaux commerciaux squattés

🛍️

Boutique en rez-de-chaussée

Local de pied d’immeuble avec vitrine, squatté après le départ du locataire. Sa valeur dépend beaucoup de la rue, du passage et de la destination autorisée.

💼

Bureau

Squatté pendant une vacance entre deux locataires. Surface de plateau, division possible, accessibilité : ces points comptent dans la valorisation.

🏭

Entrepôt ou local d’activité

Entrepôt, atelier, local artisanal. Le nombre d’acheteurs est plus restreint, mais certains investisseurs recherchent précisément ces actifs.

🍽️

Restaurant ou bar

Un local autorisé pour la restauration peut garder une vraie valeur si sa destination est conservée. Notre estimation en tient compte.

🏬

Local en zone ou galerie commerciale

Centre commercial, zone périphérique, galerie marchande : ces locaux ont leurs propres règles de copropriété et d’association de commerçants.

Comparatif

Local commercial squatté : les options réelles

Rachat par Libère ton squatProcédure seuleAttendre un acheteur classique
DélaiSans attendre la procédureDe quelques semaines à plusieurs mois selon la voieIncertain
Loyers pendant ce délaiAucun, mais la vente est faiteAucunAucun
Frais de procédureÀ notre chargeÀ votre chargePas de procédure, mais le squat dure
Analyse de la destination des mursInclusePartielleRarement
Frais à votre chargeAucun en cas de rachatHonoraires et commissaire de justiceCommission d’agence
Avis clients

Ils ont résolu leur situation avec nous

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Marguerite Compagnie
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Très bonne expérience avec Libère ton squat, de bon conseil et réactifs, je recommande !
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Aminatou
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Je recommande les services de cette société très professionnelle, avec une équipe impliquée et humaine qui a su m'aider et m'orienter grâce à son réseau d'une manière exemplaire et en accélérant les démarches jusqu'à leur aboutissement, alors que j'étais perdue et démunie face à la situation. Un grand merci !
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Sandra Ferron
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Merci beaucoup pour votre aide. Mon logement a pu être racheté dans des délais corrects . Tout a été pris en charge par la société. Je recommande!
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déborah Perez
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Ma propose une solution de rachat d appartement squatté rapide et efficace je recommande car toutes les entreprises ne sont pas aussi sérieuses dans le milieu merci
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Jerome Gauthier
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Jai eu affaire a une personne très sympa et très compréhensif.personne humain et tiens ces paroles
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Léa CHOQUET
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Très réactif. Entreprise qui répond aux besoins actuels. Une écoute particulièrement attentive.
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Jeremy Jelty
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Équipe sérieuse, offre de rachat très rapide, très bon accompagnement du 1er appel au la vente finale! Je recommande fortement
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Daphné NOEL
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J'ai le plaisir de collaborer avec LIBERE TON SQUAT que je recommande pour l'ensemble de leur process et accompagnement auprès des propriétaires.
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D D
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Un mot pour resumer cette societé : SOLUTION ! Proprietaire d’un appartement sur Paris 15 eme , Il était squatté pendant plus de trois ans, Nous avons tout essayé pour déloger les squatteurs mal intentionnés mais rien à faire , Nous avons un ami qui nous avait recommandé cette structure et nous avons choisi de leur faire confiance , Quatre mois plus tard, les clés étaient rendus, Merci encore pour tout, Mr Dasilva Daniel
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Thomas Guilbert
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Une équipe formidable à votre écoute, professionnelle et réactive . Je recommande cette société sans hésitation pour la qualité de son service et son accompagnement.”
Questions fréquentes

Vos questions sur le rachat de local commercial squatté

Oui, depuis la loi du 27 juillet 2023. L’article 38 de la loi DALO vise aussi les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel occupés illicitement. Il faut porter plainte, prouver que le local vous appartient et faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le préfet se prononce dans les 48 heures suivant une demande complète, et la mise en demeure laisse au moins 7 jours aux occupants.

Il faut d’abord vérifier si ce bail est authentique, terminé ou faux. Un faux document peut donner lieu à une plainte pour faux et usage de faux. Un ancien bail régulier relève du juge, avec les règles propres aux baux commerciaux. On qualifie la situation avant toute démarche.

Oui. Les dégradations, même importantes, n’empêchent pas le rachat. On les intègre dans notre estimation. Un local abîmé mais bien situé garde une vraie valeur liée à son emplacement et à sa destination.

Potentiellement. Si des travaux ont été faits sans autorisation, une remise en conformité peut être nécessaire avant toute exploitation. On évalue ce coût et on l’intègre dans notre offre.

Un peu. Comme pour un appartement, la vente d’un lot de copropriété nécessite un état daté du syndic. On contacte directement le syndic pour récupérer les documents.

On analyse au cas par cas. Si des éléments d’un fonds existent encore malgré le squat, on évalue leur valeur et on l’intègre dans notre offre quand c’est pertinent pour vous.

Oui. Les locaux d’activité et entrepôts en périphérie ont une valeur réelle, même modeste. Certains investisseurs recherchent spécifiquement ce type d’actif.

Nous vous faisons une offre ferme écrite une fois les informations réunies. La signature a lieu ensuite chez le notaire, selon la complexité du dossier et les documents à réunir. Un bail contesté ou une copropriété commerciale peut demander un peu plus de temps.

Votre local commercial perd de la valeur chaque mois. Le bon interlocuteur change tout.

On analyse la situation, on évalue vos murs et on vous fait une offre argumentée. Gratuitement, sous 48 h ouvrées, sans engagement.

Réponse sous 48 h ouvrées · Boutiques, bureaux, entrepôts, restaurants · Partout en France · Sans engagement

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