Bien squatté en Saône-et-Loire : de Chalon au Mâconnais, on vous aide à récupérer votre bien
Logement loué à Chalon-sur-Saône, maison de ville au Creusot ou à Montceau-les-Mines, maison de famille dans le Charolais ou le Mâconnais : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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Mâcon ou Chalon-sur-Saône : le bon tribunal dépend de la commune
La Saône-et-Loire compte deux tribunaux judiciaires, Mâcon et Chalon-sur-Saône. Pour une expulsion devant le juge, c’est la commune exacte du bien qui décide. Pour la procédure administrative, il n’y a qu’un interlocuteur : le préfet, à Mâcon.
Le département est vaste et très varié : logements locatifs dans les villes du bassin minier et industriel, maisons de famille dans le Charolais et le Brionnais, maisons de village dans le Mâconnais.
Au sud, le Mâconnais regarde vers Lyon, et beaucoup de propriétaires y vivent. En appel, tout le département relève de la cour d’appel de Dijon.
Vous vivez à Lyon ?
Si votre bien est en Saône-et-Loire et que vous habitez la région lyonnaise, on coordonne tout sur place pour vous. Lyon a aussi sa propre page.
Voir la page Lyon →Préfecture et tribunaux compétents en Saône-et-Loire
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture de Saône-et-Loire (Mâcon) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Mâcon | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Cour d’appel de Dijon | Appel des décisions | Côte-d’Or, Saône-et-Loire et Haute-Marne |
Le tribunal compétent dépend de la commune exacte du bien. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.
Nos zones d’intervention en Saône-et-Loire
On intervient dans toute la Saône-et-Loire avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Bourgogne-Franche-Comté.
Chalon-sur-Saône et la Bresse
Chalon-sur-Saône, Chagny, Louhans. Appartements loués et maisons de ville.
Le Creusot et Montceau
Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun. Logements anciens et maisons mitoyennes.
Mâcon et le Mâconnais
Mâcon, Tournus, Cluny. Maisons de village et logements loués.
Charolais et Brionnais
Paray-le-Monial, Charolles, Digoin, Gueugnon. Maisons de famille et fermes.
Les situations qu’on rencontre en Saône-et-Loire
Logement loué à Chalon ou à Mâcon
Un appartement vide entre deux locataires, occupé en quelques jours. Comme ce n’est le domicile de personne, le préfet laisse au moins 7 jours aux occupants après la mise en demeure. Voir racheter un appartement squatté.
Maison mitoyenne au Creusot ou à Montceau
Une maison de ville vide depuis un départ ou un décès, occupée pendant qu’elle était vide. Voir racheter une maison squattée.
Maison de famille dans le Charolais
Les héritiers vivent loin et la maison reste fermée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Maison de village dans le Mâconnais
Une résidence secondaire ou une maison en attente de vente, découverte occupée lors d’une visite.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés en Saône-et-Loire
Selon la commune, le tribunal judiciaire de Mâcon ou celui de Chalon-sur-Saône. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture de Saône-et-Loire, à Mâcon. En appel, c’est la cour d’appel de Dijon. On vérifie la juridiction exacte dès l’analyse de votre dossier.
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, elle s’applique à tout local à usage d’habitation, y compris un logement vide. Il faut une plainte, le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire et la preuve que vous êtes propriétaire.
Oui. Un interlocuteur unique coordonne les intervenants sur place, et la signature chez le notaire peut se faire à distance si vous choisissez le rachat.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui, dans toute la Saône-et-Loire, villes et villages compris. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons, des appartements et des fermes, même avec des travaux.
Votre bien en Saône-et-Loire est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
