Bien squatté dans l’Yonne : d’Auxerre au Sénonais, on vous aide à récupérer votre bien
Résidence secondaire en Puisaye, maison de famille dans l’Avallonnais, logement loué à Auxerre ou à Sens : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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L’Yonne est en Bourgogne, mais son appel se joue à Paris
C’est une particularité du découpage judiciaire : l’Yonne fait partie de la Bourgogne-Franche-Comté, mais elle relève de la cour d’appel de Paris. En première instance, le département compte deux tribunaux judiciaires, Auxerre et Sens, selon la commune du bien.
Beaucoup de propriétaires de biens dans l’Yonne vivent en région parisienne : résidence secondaire, maison de famille, maison achetée pour la retraite. Le bien reste vide une partie de l’année, et l’occupation est souvent découverte tard.
Pour la procédure administrative, il n’y a qu’un interlocuteur : le préfet de l’Yonne, à Auxerre.
Vous habitez en Île-de-France ?
On coordonne les intervenants sur place pour vous, avec un interlocuteur unique. Notre page Île-de-France détaille aussi les juridictions de la région.
Voir la page Île-de-France →Préfecture et tribunaux compétents dans l’Yonne
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture de l’Yonne (Auxerre) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire d’Auxerre | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Tribunal judiciaire de Sens | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Cour d’appel de Paris | Appel des décisions | L’Yonne et plusieurs départements d’Île-de-France |
Le tribunal compétent dépend de la commune exacte du bien. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.
Nos zones d’intervention dans l’Yonne
On intervient dans toute l’Yonne avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Bourgogne-Franche-Comté.
Auxerre et l’Auxerrois
Auxerre, Appoigny, Chablis. Logements loués et maisons de village.
Sens et le Sénonais
Sens, Joigny, Villeneuve-sur-Yonne, Pont-sur-Yonne. Maisons et pavillons, souvent à des propriétaires franciliens.
Puisaye
Saint-Fargeau, Toucy, Saint-Sauveur-en-Puisaye. Résidences secondaires et maisons de campagne.
Avallonnais et Tonnerrois
Avallon, Vézelay, Tonnerre. Maisons de famille et maisons de bourg.
Les situations qu’on rencontre dans l’Yonne
Résidence secondaire en Puisaye
Une maison de campagne fermée une partie de l’année, découverte occupée au retour. Pour un logement qui n’est le domicile de personne, le préfet laisse au moins 7 jours aux occupants après la mise en demeure.
Propriétaire installé en Île-de-France
Il garde une maison dans le Sénonais ou le Jovinien et ne peut pas se déplacer à chaque étape. On gère tout sur place.
Maison de famille en succession
Après un décès, la maison reste fermée en attendant la succession et se retrouve occupée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Logement loué à Auxerre
Un appartement vide entre deux locataires, occupé en quelques jours. Voir racheter un appartement squatté.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés dans l’Yonne
C’est le découpage judiciaire : l’Yonne fait partie du ressort de la cour d’appel de Paris, même si elle est en Bourgogne-Franche-Comté. En première instance, votre bien dépend du tribunal judiciaire d’Auxerre ou de Sens selon la commune, et pour la procédure administrative, de la préfecture de l’Yonne, à Auxerre.
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure administrative s’applique à tout local à usage d’habitation, résidence secondaire comprise. Il faut une plainte, le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire et la preuve que vous êtes propriétaire.
Pas forcément. Un interlocuteur unique coordonne les intervenants sur place pour vous. Certaines démarches, comme la plainte, peuvent demander votre participation, et on vous dit lesquelles dès l’étude du dossier. En cas de rachat, la signature chez le notaire peut se faire à distance.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui, dans tout le département, villages compris. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons de campagne, des maisons de famille et des appartements, même avec des travaux.
Votre bien dans l’Yonne est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
