Bien squatté dans le Cher : de Bourges au Sancerrois, on vous aide à récupérer votre bien
Appartement loué à Bourges, maison de famille dans le Berry, maison isolée dans le Sancerrois : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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Des maisons de famille et des logements étudiants
Dans le Cher, beaucoup de biens squattés sont des maisons de famille du Berry, vides depuis le départ ou le décès des parents, et occupées avant que la succession soit réglée.
À Bourges et à Vierzon, ce sont plutôt des appartements loués à des étudiants ou à de jeunes actifs. Le squat s’installe entre deux locataires, ou après une sous-location que le propriétaire n’a pas autorisée.
Côté justice : préfecture et tribunal judiciaire à Bourges, cour d’appel de Bourges, et tribunal administratif d’Orléans si l’État ne fait pas son travail.
Expulsion obtenue mais pas exécutée ?
Si le préfet refuse le concours de la police, l’État peut devoir vous indemniser. La demande se fait d’abord auprès du préfet, puis devant le tribunal administratif d’Orléans.
Voir l’accompagnement →Préfecture et tribunaux compétents dans le Cher
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture du Cher (Bourges) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Bourges | Expulsion devant le juge | Tout le département |
| Cour d’appel de Bourges | Appel des décisions | Cher, Indre et Nièvre |
| Tribunal administratif d’Orléans | Recours contre l’État (préfet silencieux, expulsion non exécutée) | Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret |
Un seul tribunal judiciaire pour tout le département. On vérifie le reste du dossier dès son analyse.
Nos zones d’intervention dans le Cher
On intervient dans tout le Cher avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Centre-Val de Loire.
Bourges et son agglomération
Bourges, Saint-Doulchard, Mehun-sur-Yèvre. Appartements loués, maisons de ville.
Vierzon
Vierzon, Lury-sur-Arnon. Maisons de ville et pavillons.
Sancerrois et Pays Fort
Sancerre, Aubigny-sur-Nère, Saint-Satur. Maisons de village et propriétés isolées.
Sud Berry
Saint-Amand-Montrond, Dun-sur-Auron. Maisons de famille et fermes.
Les situations qu’on rencontre dans le Cher
Maison de famille dans le Berry
Vide depuis le décès des parents, occupée avant que la succession soit réglée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Appartement à Bourges sous-loué
Le locataire a sous-loué sans accord, puis il est parti. Les occupants ne sont pas des squatteurs au sens de la procédure préfectorale : il faut saisir le juge.
Jugement obtenu, mais rien ne bouge
Le concours de la police a été demandé il y a des mois. Des recours existent contre l’État, devant le tribunal administratif d’Orléans.
Maison isolée dans le Sancerrois
Résidence secondaire fermée l’hiver, découverte occupée au printemps. Voir racheter une maison squattée.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés dans le Cher
Le tribunal judiciaire de Bourges, pour tout le département. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture du Cher, à Bourges. En appel, c’est la cour d’appel de Bourges, et pour les recours contre l’État, le tribunal administratif d’Orléans.
Les occupants ne sont pas entrés par effraction : la procédure préfectorale ne s’applique en principe pas. Une fois le bail terminé, ce sont des occupants sans droit ni titre, et il faut saisir le juge, en référé si l’urgence le justifie. Gardez les annonces et les échanges avec le locataire.
Vérifiez avec votre commissaire de justice que le concours de la force publique a bien été demandé. En cas de refus ou d’absence de réponse, la responsabilité de l’État peut être engagée : adressez une demande d’indemnisation au préfet, puis, faute d’accord, saisissez le tribunal administratif d’Orléans.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons de famille, des fermes et des maisons de bourg, même vides depuis longtemps ou avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.
Votre bien dans le Cher est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
