Bien squatté en Eure-et-Loir : de Chartres au Perche, on vous aide à récupérer votre bien
Pavillon acheté pour être loué, maison de campagne dans le Perche, appartement à Chartres ou à Dreux : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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Beaucoup de propriétaires franciliens, et une cour d’appel à Versailles
L’Eure-et-Loir compte beaucoup de propriétaires qui vivent en Île-de-France : un pavillon acheté pour le louer ou pour la retraite, une maison de campagne dans le Perche. Quand le bien est vide, l’occupation est souvent découverte par un voisin.
Particularité judiciaire : contrairement au reste de la région, le département relève de la cour d’appel de Versailles. En première instance, c’est le tribunal judiciaire de Chartres, et la préfecture est aussi à Chartres.
Si le préfet ne répond pas ou si une expulsion n’est pas exécutée, c’est le tribunal administratif d’Orléans qui juge les recours contre l’État.
Vous habitez en Île-de-France ?
Plainte par courrier, constat sur place, procédure suivie par notre réseau : vous n’avez pas à faire l’aller-retour à chaque étape. Voir notre page Île-de-France.
Voir l’accompagnement →Préfecture et tribunaux compétents en Eure-et-Loir
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture d’Eure-et-Loir (Chartres) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Chartres | Expulsion devant le juge | Tout le département |
| Cour d’appel de Versailles | Appel des décisions | Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise et Yvelines |
| Tribunal administratif d’Orléans | Recours contre l’État (préfet silencieux, expulsion non exécutée) | Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret |
Un seul tribunal judiciaire pour tout le département. On vérifie le reste du dossier dès son analyse.
Nos zones d’intervention en Eure-et-Loir
On intervient dans tout l’Eure-et-Loir avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Centre-Val de Loire.
Chartres et son agglomération
Chartres, Lucé, Mainvilliers. Appartements loués et maisons de ville.
Dreux et le Drouais
Dreux, Vernouillet, Anet. Pavillons et maisons proches de l’Île-de-France.
Le Perche
Nogent-le-Rotrou, La Loupe. Maisons de campagne et résidences secondaires.
Beauce et Dunois
Châteaudun, Bonneval. Maisons de bourg et fermes.
Les situations qu’on rencontre en Eure-et-Loir
Pavillon d’un propriétaire francilien
Acheté pour le louer ou pour la retraite, vide entre deux projets. Le propriétaire vit à une heure de route et découvre l’occupation par un voisin.
Maison de campagne dans le Perche
Ouverte le week-end et l’été, fermée le reste du temps. Voir racheter une maison squattée.
Appartement à Chartres entre deux locataires
Vide quelques semaines, puis occupé. Comme ce n’est le domicile de personne, le préfet laisse au moins 7 jours aux occupants. Voir racheter un appartement squatté.
Maison de famille en Beauce
Vide le temps de régler la succession, puis occupée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés en Eure-et-Loir
La cour d’appel de Versailles, et non celle d’Orléans. En première instance, c’est le tribunal judiciaire de Chartres, et pour la procédure administrative, la préfecture d’Eure-et-Loir, à Chartres.
Non. La plainte peut être envoyée par courrier au procureur de la République de Chartres, le constat se fait sur place par les forces de l’ordre, et notre réseau suit la procédure pour vous. Si vous vendez, la signature peut se faire par procuration.
Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures qui suivent une demande complète. Son silence ou son refus peuvent être contestés devant le tribunal administratif d’Orléans, y compris en urgence. Vérifiez d’abord que le dossier était complet.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui. On rachète des maisons, des pavillons et des appartements occupés, même avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.
Votre bien en Eure-et-Loir est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
