Bien squatté dans la Marne : de Reims au vignoble champenois, on vous aide à récupérer votre bien
Appartement loué à Reims, maison de village dans le vignoble, maison de famille à Vitry-le-François : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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La préfecture n’est pas à Reims
Dans la Marne, beaucoup de biens squattés sont des appartements loués à Reims, ville étudiante, occupés entre deux locataires. Dans le vignoble champenois, autour d’Épernay, ce sont plutôt des maisons de village.
Attention à un piège fréquent : la préfecture de la Marne est à Châlons-en-Champagne, pas à Reims. C’est elle qui traite la procédure administrative d’évacuation, même pour un bien rémois.
Si l’affaire passe devant le juge, c’est le tribunal judiciaire de Reims ou celui de Châlons-en-Champagne selon la commune, puis la cour d’appel de Reims.
Appartement en copropriété à Reims ?
Prévenez le syndic dès la découverte : il peut sécuriser les parties communes et témoigner de la date d’arrivée des occupants. Pour votre lot, c’est à vous d’engager la procédure.
Voir l’accompagnement →Préfecture et tribunaux compétents dans la Marne
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture de la Marne (Châlons-en-Champagne) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Reims | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Cour d’appel de Reims | Appel des décisions | Ardennes, Aube et Marne |
Deux tribunaux judiciaires se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.
Nos zones d’intervention dans la Marne
On intervient dans toute la Marne avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Grand Est.
Reims et sa métropole
Reims, Tinqueux, Bétheny, Cormontreuil. Appartements loués, studios étudiants.
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne, Saint-Memmie. Maisons de ville et appartements.
Épernay et le vignoble
Épernay, Aÿ-Champagne, la montagne de Reims. Maisons de village.
Vitry-le-François et Sézanne
Vitry-le-François, Sézanne. Maisons de famille et maisons rurales.
Les situations qu’on rencontre dans la Marne
Studio à Reims entre deux baux
Le logement reste vide pendant l’été et se retrouve occupé. Les charges de copropriété continuent pendant la procédure. Voir racheter un appartement squatté.
Maison de village dans le vignoble
Vide après le départ d’un parent ou en attente de vente, découverte occupée par un voisin. Voir racheter une maison squattée.
Maison d’un parent entré en maison de retraite
Vide du jour au lendemain, découverte occupée des semaines plus tard. Si votre parent est sous tutelle, c’est le tuteur qui agit, et la vente demande l’accord du juge.
Maison de famille à Vitry-le-François
Vide le temps de régler la succession, puis occupée. Voir vendre une maison héritée squattée.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
On vous propose une solution
Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
On avance avec vous
Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés dans la Marne
Parce que la préfecture de la Marne est à Châlons-en-Champagne. La procédure administrative se fait auprès d’elle, quelle que soit la commune du bien. Devant le juge, c’est le tribunal judiciaire de Reims ou de Châlons-en-Champagne, selon la commune.
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, elle s’applique à tout local à usage d’habitation, y compris un logement vide, en travaux ou jamais habité. Il faut une plainte, le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire et la preuve que vous êtes propriétaire. Comme ce n’est le domicile de personne, les occupants disposent d’au moins 7 jours après la mise en demeure du préfet.
Son tuteur. C’est lui qui porte plainte, saisit le préfet et engage la procédure. Pour vendre le logement, il faut en plus l’autorisation du juge des contentieux de la protection (article 426 du Code civil). Sans mesure de protection, c’est votre parent lui-même qui agit, éventuellement par procuration.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui. On rachète des appartements, des maisons et des immeubles occupés, même avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.
Votre bien dans la Marne est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
