Bien squatté en Moselle : de Metz au bassin houiller, on vous aide à récupérer votre bien
Appartement loué à Metz, logement près du Luxembourg appartenant à un frontalier, maison d’ancienne cité ouvrière : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.
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En Moselle, la propriété se prouve avec le livre foncier
Pour saisir le préfet contre des squatteurs, il faut prouver que vous êtes propriétaire. En Moselle, comme en Alsace, les droits sur un bien sont inscrits au livre foncier : un extrait est la preuve la plus directe, à demander dès la découverte du squat.
Le département a aussi sa propre cour d’appel, à Metz, et trois tribunaux judiciaires : Metz, Thionville et Sarreguemines. La préfecture est à Metz.
Beaucoup de propriétaires travaillent au Luxembourg ou en Allemagne. Dans le bassin houiller, autour de Forbach et de Saint-Avold, ce sont souvent des maisons d’anciennes cités ouvrières.
Un bien reçu en héritage ?
Vérifiez que la succession a bien été inscrite au livre foncier : tant que ce n’est pas fait, c’est encore le défunt qui apparaît comme propriétaire.
Voir l’accompagnement →Préfecture et tribunaux compétents en Moselle
Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.
| Interlocuteur | Compétence | Territoire |
|---|---|---|
| Préfecture de la Moselle (Metz) | Procédure administrative d’évacuation | Tout le département |
| Tribunal judiciaire de Metz | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Tribunal judiciaire de Thionville | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Tribunal judiciaire de Sarreguemines | Expulsion devant le juge | Selon la commune du bien |
| Cour d’appel de Metz | Appel des décisions | Moselle |
Trois tribunaux judiciaires se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.
Nos zones d’intervention en Moselle
On intervient dans toute la Moselle avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Grand Est.
Metz et sa métropole
Metz, Montigny-lès-Metz, Woippy. Appartements loués et immeubles anciens.
Thionville
Thionville, Yutz, Hayange, Cattenom. Logements proches du Luxembourg.
Bassin houiller
Forbach, Saint-Avold, Creutzwald. Maisons d’anciennes cités ouvrières.
Sarreguemines et Sarrebourg
Sarreguemines, Bitche, Sarrebourg. Maisons de ville et maisons de village.
Les situations qu’on rencontre en Moselle
Propriétaire au Luxembourg ou en Allemagne
Nombreux en Moselle. Plainte par courrier au procureur de la République, procédure suivie par nos partenaires, vente par procuration.
Maison d’ancienne cité ouvrière
Dans le bassin houiller, une maison héritée et restée vide, occupée avant que la famille décide quoi en faire. Voir vendre une maison héritée squattée.
Appartement à Metz entre deux locataires
Vide quelques semaines, puis occupé. Comme ce n’est le domicile de personne, le préfet laisse au moins 7 jours aux occupants. Voir racheter un appartement squatté.
Immeuble ancien avec un lot squatté
Quelques lots vacants dans un immeuble de rapport, et l’un d’eux est occupé. Voir rachat d’immeuble squatté.
Une solution adaptée à votre situation
Évaluation et achat
Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.
- Offre ferme écrite
- Signature chez le notaire
- Signature possible à distance
Accompagnement jusqu’à la libération
Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.
- Étude complète et stratégie adaptée
- Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
- Coordination de tous les intervenants
- Tarifs négociés auprès de certains partenaires
- Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.
Mise en vente
Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.
- Plus de 200 investisseurs
- Commission uniquement au succès
- Bien vendu en l’état
Quatre étapes pour reprendre la main
Vous nous contactez
Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.
On étudie votre dossier
Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.
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Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.
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Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.
Ils ont résolu leur situation avec nous
Questions fréquentes sur les biens squattés en Moselle
Le tribunal judiciaire de Metz, de Thionville ou de Sarreguemines, selon la commune du bien. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture de la Moselle, à Metz. En appel, c’est la cour d’appel de Metz.
Avec un extrait du livre foncier, qui se demande en ligne ou auprès du bureau foncier. C’est la preuve la plus directe de vos droits. Pour un bien hérité, vérifiez que la succession a été inscrite : sinon, c’est encore le défunt qui apparaît comme propriétaire.
Non. Les règles sont les mêmes que partout : plainte, constat par un officier de police judiciaire, saisine du préfet ou référé devant le juge. Le droit local change surtout la façon de prouver votre propriété.
L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.
Oui. On rachète des appartements, des maisons et des immeubles occupés, même avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.
Votre bien en Moselle est squatté ? Parlons-en.
On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.
