Bien squatté dans le Bas-Rhin (67)

Bien squatté dans le Bas-Rhin (67)

Bien squatté dans le Bas-Rhin : de Haguenau à Sélestat, on vous aide à récupérer votre bien

Maison de village alsacienne, maison d’un parent entré en maison de retraite, logement d’un propriétaire installé en Allemagne : on étudie votre situation, on vous explique la procédure qui s’applique et on vous propose la solution adaptée. Réponse sous 48 h ouvrées.

NotaireSignature et fonds versés
0 €Frais en cas de rachat
48 hDélai de réponse (jours ouvrés)
Offre fermeDe rachat, par écrit

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Droit local

Le Bas-Rhin hors Strasbourg : livre foncier et maisons de village

Strasbourg et l’Eurométropole ont leur page dédiée. Ici, on parle du reste du Bas-Rhin : l’Alsace du Nord, le pays de Saverne, le piémont des Vosges et le centre Alsace.

Comme en Moselle et dans le Haut-Rhin, la propriété se prouve avec un extrait du livre foncier, à demander dès la découverte du squat. Pour un bien hérité, il faut vérifier que la succession a bien été inscrite.

Côté justice : préfecture à Strasbourg, deux tribunaux judiciaires, Strasbourg et Saverne, et la cour d’appel de Colmar.

Votre bien est à Strasbourg ?

L’Eurométropole a sa propre page, avec ses spécificités. Voir notre page Strasbourg.

Voir l’accompagnement →
Qui est compétent ?

Préfecture et tribunaux compétents dans le Bas-Rhin

Deux procédures sont possibles contre des occupants illégaux : la procédure administrative, menée par le préfet, et la procédure judiciaire, devant le tribunal dont dépend la commune du bien.

InterlocuteurCompétenceTerritoire
Préfecture du Bas-Rhin (Strasbourg)Procédure administrative d’évacuationTout le département
Tribunal judiciaire de StrasbourgExpulsion devant le jugeSelon la commune du bien
Tribunal judiciaire de SaverneExpulsion devant le jugeSelon la commune du bien
Cour d’appel de ColmarAppel des décisionsBas-Rhin et Haut-Rhin

Deux tribunaux judiciaires se partagent le département : c’est la commune exacte du bien qui décide. On le vérifie dès l’analyse de votre dossier.

Zones d’intervention

Nos zones d’intervention dans le Bas-Rhin

On intervient dans tout le Bas-Rhin avec notre réseau d’avocats, de commissaires de justice et d’entreprises de travaux. Voir notre page Grand Est.

Nord

Alsace du Nord

Haguenau, Bischwiller, Wissembourg. Maisons de village et maisons à colombages.

Ouest

Pays de Saverne

Saverne, Ingwiller, l’Alsace bossue. Maisons de village et fermes.

Centre

Piémont des Vosges

Molsheim, Obernai, Rosheim. Maisons du vignoble et maisons de ville.

Sud

Centre Alsace

Sélestat, Erstein, Benfeld. Maisons individuelles et maisons de famille.

Situations

Les situations qu’on rencontre dans le Bas-Rhin

🏠

Maison d’un parent entré en maison de retraite

Vide du jour au lendemain, découverte occupée des semaines plus tard. Si votre parent est sous tutelle, c’est le tuteur qui agit, et la vente demande l’accord du juge.

🇩🇪

Propriétaire installé en Allemagne

Il loue son ancien logement en Alsace du Nord. Plainte par courrier, procédure suivie par nos partenaires, vente par procuration.

👪

Succession non inscrite au livre foncier

La maison est encore au nom du défunt. Il faut faire inscrire les héritiers pour agir efficacement. Voir vendre une maison héritée squattée.

🏡

Maison de village vide en attente de vente

Vidée pour être vendue, occupée avant les premières visites. Voir racheter une maison squattée.

Nos 3 solutions

Une solution adaptée à votre situation

Évaluation et achat

Étude gratuite
Rachat comptant en l’état

Nous rachetons votre bien squatté à un prix juste, sans attendre la fin d’une procédure.

  • Offre ferme écrite
  • Signature chez le notaire
  • Signature possible à distance
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⭐ Accompagnement complet

Accompagnement jusqu’à la libération

3 000 € HT
ou à partir de 125 € / mois*

Un accompagnement complet pour vous aider à récupérer votre bien et coordonner l’ensemble des démarches jusqu’à sa libération.

  • Étude complète et stratégie adaptée
  • Médiation et intervention sur site, lorsque la situation le permet
  • Coordination de tous les intervenants
  • Tarifs négociés auprès de certains partenaires
  • Un interlocuteur dédié tout au long de l’accompagnement
Voir le détail →

*Sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables.

Mise en vente

10 % de commission
Uniquement en cas de vente

Nous présentons votre bien squatté à notre réseau d’investisseurs spécialisés.

  • Plus de 200 investisseurs
  • Commission uniquement au succès
  • Bien vendu en l’état
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Comment ça se passe ?

Quatre étapes pour reprendre la main

Vous nous contactez

Par téléphone ou par le formulaire de contact. C’est gratuit et sans engagement.

On étudie votre dossier

Commune, type de bien, occupants, documents : on fait le point sous 48 h ouvrées.

On vous propose une solution

Rachat, accompagnement ou mise en vente, selon ce qui vous convient le mieux.

On avance avec vous

Un interlocuteur unique suit votre dossier jusqu’à la libération ou la vente du bien.

Avis clients

Ils ont résolu leur situation avec nous

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Marguerite Compagnie
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Très bonne expérience avec Libère ton squat, de bon conseil et réactifs, je recommande !
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Aminatou
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Je recommande les services de cette société très professionnelle, avec une équipe impliquée et humaine qui a su m'aider et m'orienter grâce à son réseau d'une manière exemplaire et en accélérant les démarches jusqu'à leur aboutissement, alors que j'étais perdue et démunie face à la situation. Un grand merci !
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Sandra Ferron
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Merci beaucoup pour votre aide. Mon logement a pu être racheté dans des délais corrects . Tout a été pris en charge par la société. Je recommande!
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déborah Perez
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Ma propose une solution de rachat d appartement squatté rapide et efficace je recommande car toutes les entreprises ne sont pas aussi sérieuses dans le milieu merci
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Jerome Gauthier
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Jai eu affaire a une personne très sympa et très compréhensif.personne humain et tiens ces paroles
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Léa CHOQUET
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Très réactif. Entreprise qui répond aux besoins actuels. Une écoute particulièrement attentive.
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Jeremy Jelty
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Équipe sérieuse, offre de rachat très rapide, très bon accompagnement du 1er appel au la vente finale! Je recommande fortement
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Daphné NOEL
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J'ai le plaisir de collaborer avec LIBERE TON SQUAT que je recommande pour l'ensemble de leur process et accompagnement auprès des propriétaires.
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D D
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Un mot pour resumer cette societé : SOLUTION ! Proprietaire d’un appartement sur Paris 15 eme , Il était squatté pendant plus de trois ans, Nous avons tout essayé pour déloger les squatteurs mal intentionnés mais rien à faire , Nous avons un ami qui nous avait recommandé cette structure et nous avons choisi de leur faire confiance , Quatre mois plus tard, les clés étaient rendus, Merci encore pour tout, Mr Dasilva Daniel
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Thomas Guilbert
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Une équipe formidable à votre écoute, professionnelle et réactive . Je recommande cette société sans hésitation pour la qualité de son service et son accompagnement.”
Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les biens squattés dans le Bas-Rhin

Le tribunal judiciaire de Strasbourg ou celui de Saverne, selon la commune du bien. Pour la procédure administrative, c’est la préfecture du Bas-Rhin, à Strasbourg. En appel, c’est la cour d’appel de Colmar.

Avec un extrait du livre foncier, qui se demande en ligne ou auprès du bureau foncier. C’est la preuve la plus directe de vos droits. Pour un bien hérité, vérifiez que la succession a été inscrite : sinon, c’est encore le défunt qui apparaît comme propriétaire.

Son tuteur. C’est lui qui porte plainte, saisit le préfet et engage la procédure. Pour vendre le logement, il faut en plus l’autorisation du juge des contentieux de la protection (article 426 du Code civil). Sans mesure de protection, c’est votre parent lui-même qui agit, éventuellement par procuration.

L’accompagnement complet jusqu’à la libération de votre bien est proposé à 3 000 € HT, ou à partir de 125 € par mois, sous réserve des conditions de financement et/ou d’échelonnement applicables. Selon votre situation, des services complémentaires peuvent être ajoutés sur devis. L’étude de votre dossier est gratuite.

Oui. On rachète ou on présente à nos investisseurs des maisons de village, des maisons de ville et des appartements, même avec des travaux. L’étude est gratuite et l’offre ferme vous est remise par écrit.

Votre bien dans le Bas-Rhin est squatté ? Parlons-en.

On étudie votre dossier gratuitement et on vous répond sous 48 h ouvrées.

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